Equipo Nizkor - S/RES/2269 (2016) - Résolution 2269 (2016) nommant M. Serge Brammertz Procureur du Mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux.

Nations Unies
Conseil de sécurité

S/RES/2269 (2016)

Distr. générale
29 février 2016

Résolution 2269 (2016)
Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 7636e séance, le 29 février 2016

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1966 (2010) du 22 décembre 2010 et sa résolution 2256 (2015) du 22 décembre 2015,

Rappelant la décision qu'il a prise dans sa résolution 2038 (2012), adoptée le 29 février 2012, de nommer le Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (Ť le Mécanisme ť) pour un mandat de quatre ans à compter du 1er mars 2012,

Ayant à l'esprit le paragraphe 4 de l'article 14 du Statut du Mécanisme, qui figure à l'annexe 1 de la résolution 1966 (2010),

Ayant examiné la proposition du Secrétaire général de nommer M. Serge Brammertz au poste de procureur du Mécanisme (S/2016/193),

Notant qu'aux termes de l'alinéa a) de l'article 7 des dispositions transitoires figurant à l'annexe 2 de la résolution 1966 (2010), le Procureur du Mécanisme peut également exercer les fonctions de procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie,

Rappelant qu'il a décidé, dans sa résolution 1966 (2010), que le Mécanisme resterait en fonctions pendant une période initiale de quatre ans qui commencerait à la première des dates d'entrée en fonctions indiquées au paragraphe 1 de la résolution, d'examiner l'avancement de ses travaux, y compris l'achèvement des tâches qui lui ont été confiées, avant la fin de cette période initiale puis tous les deux ans, et qu'il resterait en fonctions pendant de nouvelles périodes de deux ans commençant après chacun de ces examens, sauf décision contraire du Conseil,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de nommer M. Serge Brammertz Procureur du Mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, avec effet au 1er mars 2016 et jusqu'au 30 juin 2018, et que par la suite, le Procureur du Mécanisme pourra être nommé ou reconduit dans ses fonctions pour un mandat de deux ans, nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de l'article 14 du Statut du Mécanisme;

2. Décide que, nonobstant les dispositions du paragraphe 3 de l'article 10 du Statut du Mécanisme, les juges du Mécanisme pourront être nommés ou reconduits dans leurs fonctions pour un mandat de deux ans;

3. Décide que, nonobstant le paragraphe 3 de l'article 15 du Statut du Mécanisme, le Greffier du Mécanisme pourra être nommé ou reconduit dans ses fonctions pour un mandat de deux ans;

4. Décide de rester saisi de la question.

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29fév16

Résolution 2269 (2016) nommant M. Serge Brammertz Procureur du Mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux