Equipo Nizkor - Rapport du Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux pour 2016.

Nations Unies
Conseil de sécurité

S/2016/1110

Distr. générale
29 décembre 2016
Français
Original : anglais

Lettre datée du 23 décembre 2016, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux

J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux, qui rend compte des travaux menés par le Groupe entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 (voir annexe).

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir porter le texte de la présente lettre et de son annexe à l'attention des membres du Conseil de sécurité et de le faire distribuer comme document du Conseil.

Le Président du Groupe de travail informel
sur les tribunaux internationaux
(Signé) Elbio Rosselli

Annexe

Rapport du Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux pour 2016

I. Introduction

1. Le présent rapport a pour objet d'informer le Conseil de sécurité des travaux menés par le Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux du 1er janvier au 31 décembre 2016.

II. Questions d'organisation

2. Créé en 2000, le Groupe de travail est un organe informel chargé d'examiner les questions relatives aux tribunaux de l'ONU et aux tribunaux appuyés par l'ONU, en particulier le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda. Composé de conseillers juridiques des missions des États membres du Conseil de sécurité, il est assisté dans ses travaux par le Bureau du Conseiller juridique du Bureau des affaires juridiques et par la Division des affaires du Conseil de sécurité du Département des affaires politiques.

3. Jusqu'en 2007, le Groupe était présidé par le pays exerçant la présidence mensuelle tournante du Conseil de sécurité et ne se réunissait que ponctuellement selon les besoins. À la fin de 2007, compte tenu de l'ampleur de la tâche nécessitée par les fonctions résiduelles et les stratégies d'achèvement des travaux des tribunaux comme suite aux résolutions 1503 (2003) et 1534 (2004), il a décidé de se doter d'une présidence stable et commencé à se réunir régulièrement. Il a été présidé tour à tour par la Belgique (2008), l'Autriche (2009 et 2010), le Portugal (2011), le Guatemala (2012 et 2013) et le Chili (2014 et 2015). C'est l'Uruguay qui a eu l'honneur de présider le Groupe en 2016.

4. Durant la période considérée, le Groupe de travail a tenu trois séances, auxquelles ont notamment participé les Présidents et le Procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et les chefs des organes du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux.

III. Séances d'information à l'intention du Conseil de sécurité

5. Conformément à l'usage, en sa qualité de Président, le Représentant permanent de l'Uruguay a informé le Conseil de sécurité des activités du Groupe de travail le 8 juin (à la 7707e séance) et le 8 décembre 2016 (à la 7829e séance).

IV. Échange de vues avec les Présidents et le Procureur du Tribunal et du Mécanisme

6. À sa séance du 7 juin 2016, le Groupe de travail a eu un échange de vues avec les Présidents et le Procureur du Tribunal et du Mécanisme en prévision des rapports sur les travaux et les activités du Tribunal et du Mécanisme qu'ils devaient présenter oralement au Conseil de sécurité le 8 juin 2016.

7. À sa séance du 6 décembre 2016, le Groupe de travail a eu un échange de vues avec les Présidents et le Procureur du Tribunal et du Mécanisme en prévision des rapports sur les travaux et les activités du Tribunal et du Mécanisme qu'ils devaient présenter oralement au Conseil de sécurité le 8 décembre 2016.

8. À la suite de l'échange de vues qu'il a eu avec les Présidents et le Procureur du Tribunal et du Mécanisme, le Conseil de sécurité a réaffirmé dans sa résolution 2329 (2016) qu'il était déterminé à combattre l'impunité des auteurs de crimes graves de droit international et que toutes les personnes mises en accusation par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie devaient être traduites en justice.

9. Dans la même résolution, le Conseil de sécurité a demandé à nouveau au Tribunal d'achever ses travaux et de faciliter sa fermeture le plus rapidement possible en vue de mener à bonne fin la transition vers le Mécanisme et, eu égard à la résolution 1966 (2010), de redoubler d'efforts pour réexaminer les dates qu'il avait prévues pour l'achèvement des procès afin de les avancer, le cas échéant, et d'éviter tout nouveau retard. Le Conseil a souligné en outre que les États devaient coopérer pleinement avec le Tribunal et avec le Mécanisme et réaffirmé qu'il était indispensable de retenir le personnel pour permettre au Tribunal d'achever ses travaux le plus rapidement possible.

V. Reconduction du Président, du Procureur et des juges du Mécanisme dans leurs fonctions

10. Dans une lettre datée du 23 février 2016 adressée au Président du Conseil de sécurité (S/2016/193), le Secrétaire général a fait part de son intention de reconduire le juge Theodor Meron (États-Unis d'Amérique) dans ses fonctions de Président du Mécanisme. Le Secrétaire général a également nommé Serge Brammertz Procureur du Mécanisme. Dans une lettre datée du 27 février 2016, adressée au Secrétaire général (S/2016/194), le Président du Conseil de sécurité a déclaré que les membres du Conseil avaient pris note de la lettre du Secrétaire général, de même que de l'avis exprimé par la Fédération de Russie dans une lettre datée du 27 février 2016 (S/2016/197).

11. Dans sa résolution 2269 (2016), le Conseil de sécurité a décidé de nommer Serge Brammertz Procureur du Mécanisme avec effet au 1er mars 2016 et jusqu'au 30 juin 2018, et que par la suite, le Procureur du Mécanisme pourrait être nommé ou reconduit dans ses fonctions pour un mandat de deux ans, nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de l'article 14 du Statut du Mécanisme. Le Conseil de sécurité a en outre décidé que, nonobstant les dispositions du paragraphe 3 de l'article 10 du Statut du Mécanisme, les juges du Mécanisme pourraient être nommés ou reconduits dans leurs fonctions pour un mandat de deux ans, et que, nonobstant le paragraphe 3 de l'article 15 du Statut du Mécanisme, le Greffier du Mécanisme pourrait être nommé ou reconduit dans ses fonctions pour un mandat de deux ans.

12. Dans une lettre datée du 20 avril 2016 adressée au Président du Conseil de sécurité (S/2016/376), le Secrétaire général a exprimé l'intention de nommer en tant que juge du Mécanisme le juge Seymour Panton (Jamaïque), afin de pourvoir le siège devenu vacant par suite de la démission du juge Patrick Robinson (Jamaïque), celui-ci ayant été élu juge auprès de la Cour internationale de Justice. Dans une lettre datée du 22 avril 2016 adressée par le Président du Conseil de sécurité au Secrétaire général (S/2016/377), les membres du Conseil de sécurité ont pris bonne note de l'intention exprimée dans la lettre du Secrétaire général.

13. Dans une lettre datée du 3 juin 2016 adressée au Président du Conseil de sécurité (S/2016/526), le Secrétaire général a fait part de l'intention de reconduire dans leurs fonctions 25 juges du Mécanisme pour un mandat de deux ans courant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2018. Dans une lettre datée du 9 juin 2016 adressée au Secrétaire général (S/2016/527), le Président du Conseil de sécurité a répondu que les membres du Conseil avaient pris note des informations contenues dans la lettre et de l'intention que le Secrétaire général y avait exprimée.

VI. Rapport d'évaluation du Bureau des services de contrôle interne concernant le Tribunal

14. Le 12 mai 2016, conformément à la demande exprimée dans la résolution 2256 (2015), le Bureau des services de contrôle interne a présenté au Conseil de sécurité son rapport d'évaluation concernant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (S/2016/441). Le Bureau y a évalué l'intérêt, l'efficacité et l'efficience des méthodes de travail du Tribunal dans le cadre de la mise en śuvre de la stratégie d'achèvement des travaux durant la période 2010-2015, en mettant l'accent sur l'achèvement en temps voulu des activités judiciaires, la rétention du personnel et les départs volontaires dans le contexte de la réduction des effectifs.

15. À sa séance du 7 juin 2016, le Groupe de travail a eu un échange de vues au sujet du rapport d'évaluation concernant le Tribunal. Celui-ci a rendu compte de l'état de la mise en śuvre des recommandations du Bureau des services de contrôle interne dans le rapport qu'il a présenté au Conseil de sécurité (S/2016/976). À sa séance du 6 décembre 2016, le Groupe de travail a continué de débattre du rapport d'évaluation et de la réponse du Tribunal.

16. Dans sa résolution 2329 (2016), le Conseil de sécurité a félicité le Bureau des services de contrôle interne de l'évaluation effectuée et engagé le Tribunal à continuer de lui rendre compte, dans son prochain rapport semestriel sur les progrès de la mise en śuvre de la stratégie d'achèvement, de la suite donnée aux recommandations du Bureau, sans préjudice de la primauté accordée à l'achèvement des travaux. Le Conseil s'est en outre félicité de l'adoption du « Code de déontologie des juges du Tribunal », une des mesures recommandée dans le rapport d'évaluation, et a souligné qu'il importait d'établir un mécanisme disciplinaire applicable au comportement professionnel des juges.

VII. Modification du Statut du Tribunal et désignation d'un juge ad hoc

17. Dans une lettre datée du 5 août 2016 (S/2016/693), le Secrétaire général a fait tenir au Président du Conseil de sécurité une lettre du Président du Tribunal demandant l'affectation ponctuelle et temporaire du juge Burton Hall (Bahamas) à la Chambre d'appel du Tribunal, aux fins des appels interlocutoires pouvant être formés dans l'affaire Ratko Mladic.

18. À sa séance du 18 août 2016, le Groupe de travail a eu un échange de vues à la demande du Président du Tribunal au sujet de l'affectation proposée.

19. Dans sa résolution 2306 (2016), le Conseil de sécurité a décidé de modifier le Statut du Tribunal en y ajoutant l'article 13 quinquies, qui autorise le Secrétaire général à désigner juge au Tribunal, à la demande du Président du Tribunal et après avoir consulté le Président du Conseil de sécurité, tout ancien juge du Tribunal ou du Tribunal pénal international pour le Rwanda qui est également juge au Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux, l'intéressé étant affecté ponctuellement et à titre provisoire à la Chambre d'appel, nonobstant le paragraphe 3 de l'article 12 et le paragraphe 3 de l'article 14 du Statut.

20. Dans une lettre datée du 13 septembre 2016 adressée au Président du Conseil de sécurité (S/2016/794), le Secrétaire général a ensuite fait part de son intention de désigner le juge Burton Hall (Bahamas) comme juge au Tribunal, en application de l'article 13 quinquies du Statut du Tribunal. Dans une lettre datée du 19 septembre 2016 adressée au Secrétaire général (S/2016/795), le Président du Conseil de sécurité a indiqué que les membres du Conseil avaient pris note de l'intention de nommer le juge Hall juge ad hoc du Tribunal conformément à l'article 13 quinquies du Statut.

VIII. Mandats du Président et des juges du Tribunal et reconduction du Procureur dans ses fonctions

21. Dans une lettre datée du 11 novembre 2016 (S/2016/959), le Secrétaire général a fait tenir au Président du Conseil de sécurité une lettre du Président du Tribunal demandant la prorogation du mandat de sept juges permanents et d'un juge ad hoc du Tribunal jusqu'au 30 novembre 2017 ou jusqu'à l'achèvement des affaires dont ils sont ou seront saisis, si celui-ci intervient avant. Le Président du Tribunal a également demandé que son mandat soit prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 afin qu'il puisse exercer les fonctions qui lui incombent dans le cadre de la fermeture du Tribunal conformément à la stratégie d'achèvement des travaux. Dans cette même lettre, le Secrétaire général a proposé que Serge Brammertz soit reconduit dans ses fonctions de Procureur jusqu'à la fin des travaux du Tribunal.

22. À sa séance du 6 décembre, le Groupe de travail a examiné les demandes de prorogation des mandats des juges et du Président du Tribunal, ainsi que la proposition de reconduction du Procureur dans ses fonctions. Après avoir négocié et être parvenus à un accord, et compte tenu du calendrier prévu pour l'achèvement des travaux du Tribunal, ses membres ont formulé des recommandations à cet égard à l'intention du Conseil de sécurité.

23. Dans sa résolution 2329 (2016) datée du 19 décembre 2016, le Conseil de sécurité a pris acte de la demande du Président du Tribunal aux fins d'une prorogation finale du mandat des juges permanents du Tribunal et, soulignant avec force que ces prorogations et cette reconduction devaient être finales, décidé, sous cette condition, de proroger jusqu'au 30 novembre 2017, ou jusqu'à l'achèvement des affaires dont ils étaient ou seraient saisis si celui-ci intervenait avant, le mandat des juges permanents du Tribunal ci-après : Carmel Agius (Malte), Liu Daqun Chine), Christoph Flugge (Allemagne), Theodor Meron (États -Unis d'Amérique), Bakone Justice Moloto (Afrique du Sud), Alphons Orie (Pays -Bas) et Fausto Pocar (Italie). Il a également décidé sous cette condition de reconduire Serge Brammertz dans ses fonctions de Procureur du Tribunal, nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de l'article 16 du Statut du Tribunal, pour un mandat prenant effet le 1er janvier 2017 et expirant le 30 novembre 2017, en se réservant le droit d'y mettre fin avant cette date dès lors que le Tribunal aurait achevé ses travaux. Le Conseil de sécurité a également prorogé le mandat de président du juge Carmel Agius jusqu'au 31 décembre 2017 ou jusqu'à un mois après l'achèvement des affaires dont étaient ou seraient saisis les juges siégeant en première instance ou en appel, si celui-ci intervenait avant.

IX. Conclusion

24. L'Uruguay a été honoré d'assumer en 2016 la présidence du Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux, ce qui lui a permis de réaffirmer son attachement à l'action du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, du Tribunal pénal international pour le Rwanda, dont la fermeture a été menée à bien, et du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux.

25. Outre les séances mentionnées jusqu'ici dans le présent rapport, le Groupe de travail a tenu des séances informelles en mars, en octobre et en décembre 2016 pour débattre de différentes questions.

26. Le Président souligne l'importance du rôle tenu par le Groupe de travail et remercie l'ensemble de ses membres pour le dévouement dont ils ont fait preuve en 2016, ainsi que pour les efforts qu'ils ont déployés afin de soutenir les travaux du Tribunal et du Mécanisme.

27. Le Président espère que, dans ce même état d'esprit, les questions toujours en suspens pourront être résolues en 2017. De fait, alors que l'année 2016 touche à sa fin, certaines préoccupations demeurent. Le Président appelle l'attention sur les inquiétudes exprimées par le Président du Tribunal quant aux effectifs et à des questions relatives à la coopération et aux mandats d'arrêt, ainsi que sur celles exprimées par le Président du Mécanisme au sujet de la mise en détention d'un de ses juges et des conséquences de cette détention sur une des affaires en cours, de la recherche de huit fugitifs mis en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, et de la réintégration des personnes ayant été acquittées ou libérées une fois leur peine purgée.

28. Déterminé à suivre en 2017 l'évolution des situations susmentionnées, le Président appelle tous les membres de l'Organisation à contribuer activement à les résoudre, restant convaincus que la justice internationale doit prévaloir sur les considérations, secondaires, d'ordre politique et financier.

29. Le Président souligne sa ferme volonté de soutenir les travaux du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Mécanisme, en privilégiant le dialogue avec ces derniers de même qu'avec les États concernés et le Secrétariat, afin qu'ils s'achèvent le plus rapidement possible.

30. Pour conclure, le Président remercie le Bureau des affaires juridiques et la Division des affaires du Conseil de sécurité du soutien précieux qu'ils lui ont pporté au cours de cette année. Il remercie également les Présidents et le Procureur du Tribunal et du Mécanisme du souci qu'ils ont eu de travailler en étroite collaboration aux fins des mandats et des délais fixés par le Conseil. Il apprécie grandement l'excellente relation établie avec chacun d'eux en 2016.

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29déc16

Rapport du Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux pour 2016