Equipo Nizkor - Lettre du président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, Theodor Meron, au sujet de la détention du juge turc Aydin Sefa Akay.

Nations Unies
Conseil de sécurité

S/2016/841 *

Distr. générale
5 octobre 2016
Français
Original : anglais

Lettre datée du 5 octobre 2016, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux

J'ai l'honneur de vous écrire au sujet d'une affaire intéressant la bonne mise en œuvre de la résolution 1966 (2010) adoptée en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, dans laquelle le Conseil de sécurité a créé le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux et adopté son statut.

Aydin Sefa Akay, un ancien juge du Tribunal pénal international pour le Rwanda, dont la candidature avait été présentée par le Gouvernement turc, a été élu par l'Assemblée générale pour siéger comme juge du Mécanisme, pour un mandat de quatre ans prenant effet le 1er juillet 2012. Par la suite, à la lumière de la résolution 2269 (2016), le Secrétaire général, après avoir consulté le Président du Conseil de sécurité et le Président de l'Assemblée générale, l'a reconduit dans ses fonctions pour un nouveau mandat de deux ans prenant effet le 1er juillet 2016.

Le 25 juillet 2016, j'ai désigné le juge Akay membre du collège d'appel en l'affaire nº MICT-12-29-R, Le Procureur c. Augustin Ngirabatware, dont le Mécanisme est saisi.

Le 21 septembre 2016 ou à une date voisine, pour autant que je sache, le juge Akay a été arrêté par des agents des services de répression du Gouvernement turc pour des allégations de faits liés aux événements du 15 juillet 2016 ayant porté atteinte à l'ordre constitutionnel turc. Après son arrestation, il a fait état auprès des autorités turques de sa qualité de juge du Mécanisme. De hauts fonctionnaires du Secrétariat ont également informé de hauts représentants du Gouvernement turc du statut et des fonctions du juge Akay. Malgré les tentatives répétées pour le faire libérer, le juge Akay est toujours en détention et ne peut exercer ses fonctions de juge du Mécanisme.

Son arrestation et sa détention ont fait obstacle et continuent de faire obstacle au bon fonctionnement du Mécanisme. Tout d'abord, le juge Akay n'a pas été en mesure d'assister à la première réunion plénière des juges du Mécanisme, qui s'est tenue en présence de tous les participants à la division de La Haye les 26 et 27 septembre 2016. Les débats sur les questions importantes examinées à cette occasion, notamment les modifications apportées au Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme, n'ont donc pu bénéficier des vues et avis éclairés du juge Akay, qui a une longue expérience des tribunaux internationaux.

Deuxièmement, le collège d'appel convoqué dans l'affaire Le Procureur c. Augustin Ngirabatware n'est pas en mesure d'achever ses travaux, alors même qu'il est saisi d'écritures par les parties et qu'il a mis certaines décisions en délibéré. Ayant à l'esprit que le Conseil de sécurité a demandé au Mécanisme de mener ses travaux en toute efficacité, dans les délais impartis et au moindre coût, conformément à sa résolution 2256 (2015), et conscient des répercussions éventuelles de cette affaire sur les intérêts de la justice, y compris l'indépendance de la magistrature dans les juridictions internationales, je suis particulièrement préoccupé par l'effet délétère prolongé que la situation du juge Akay a sur l'exécution des principales fonctions judiciaires du Mécanisme.

Compte tenu des graves conséquences qu'a la situation actuelle, et sans préjudice de la solution qui sera apportée à la question de l'immunité dans cette affaire en vertu du Statut du Mécanisme et de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, je me dois d'appeler l'attention du Conseil de sécurité sur la question et de demander que celle-ci soit rapidement examinée, de façon à permettre au Mécanisme de poursuivre ses travaux et de mener à bon terme la procédure susmentionnée grâce à la libération rapide du juge Akay.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente lettre comme document du Conseil de sécurité.

Le Président du Mécanisme international
appelé à exercer les fonctions résiduelles
des tribunaux pénaux
(Signé) Theodor Meron

Notes :

1. Nouveau tirage pour raisons techniques (12 octobre 2016). [Retour]

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05oct16

Lettre du président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, Theodor Meron, au sujet de la détention du juge turc Aydin Sefa Akay