Equipo Nizkor - Rapport du Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux pour 2015.

Nations Unies
Conseil de sécurité

S/2015/1053

Distr. générale
31 décembre 2015
Français
Original : anglais

Lettre datée du 31 décembre 2015 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux

J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux qui rend compte des travaux menés par le Groupe entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 (voir annexe).

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir porter le texte de la présente lettre et de son annexe à l'attention des membres du Conseil de sécurité et de le faire distribuer comme document du Conseil.

Le Président du Groupe de travail informel
sur les tribunaux internationaux
(Signé) Cristián Barros Melet

Annexe

Rapport du Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux pour 2015

I. Introduction

1. Le présent rapport a pour objet d'informer le Conseil de sécurité des travaux menés par le Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux du 1er janvier au 31 décembre 2015.

II. Questions d'organisation

2. Créé en 2000, le Groupe de travail est un organe informel chargé d'examiner les questions relatives aux tribunaux de l'ONU et aux tribunaux appuyés par l'ONU, en particulier le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Composé de conseillers juridiques des missions des États membres du Conseil de sécurité, il est assisté dans ses travaux par le Bureau du Conseiller juridique du Bureau des affaires juridiques et par la Division des affaires du Conseil de sécurité du Département des affaires politiques.

3. Jusqu'en 2007, le Groupe était présidé par le pays exerçant la présidence mensuelle tournante du Conseil de sécurité et ne se réunissait que ponctuellement selon les besoins. À la fin de 2007, devant l'ampleur des travaux nécessités par les fonctions résiduelles et les stratégies de fin de mandat des tribunaux par suite des résolutions 1503 (2003) et 1534 (2004), le Groupe de travail a décidé de se doter d'une présidence stable et commencé à se réunir régulièrement. Par la suite, la présidence du Groupe a été tour à tour exercée par la Belgique (2008), l'Autriche (2009 et 2010), le Portugal (2011) et le Guatemala (2012 et 2013). Le Chili a eu l'honneur de présider le Groupe en 2014 et 2015.

4. Durant la période considérée, le Groupe de travail a tenu trois séances, auxquelles ont notamment participé les présidents et les procureurs des deux tribunaux ainsi que les chefs des organes du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux.

III. Exposés au Conseil de sécurité

5. Conformément à l'usage, le Représentant permanent du Chili, en sa qualité de Président, a présenté des exposés au Conseil de sécurité sur les activités du Groupe de travail, le 3 juin (7455e séance) et le 9 décembre 2015 (7574e séance).

IV. Échange de vues avec les présidents et les procureurs des tribunaux et du Mécanisme

6. Le 1er juin 2015, le Groupe de travail a procédé à un échange de vues avec les présidents et les procureurs des deux tribunaux et du Mécanisme en amont de leurs exposés au Conseil de sécurité sur les travaux et les activités des tribunaux et du Mécanisme le 3 juin 2015.

7. Le 7 décembre 2015, le Groupe de travail a procédé à un échange de vues avec les présidents et les procureurs des deux tribunaux et du Mécanisme en amont de leurs exposés au Conseil de sécurité sur les travaux et les activités des tribunaux et du Mécanisme le 9 décembre 2015.

8. À la suite de l'échange de vues organisé avec les présidents et les procureurs des tribunaux et du Mécanisme, le Conseil de sécurité, par sa résolution 2256 (2015), a réaffirmé qu'il était déterminé à combattre l'impunité des auteurs de crimes graves de droit international et que toutes les personnes mises en accusation par le TPIR et par le TPIY devaient être traduites en justice.

9. Dans cette même résolution, le Conseil de sécurité s'est également félicité de l'achèvement de l'activité judiciaire du TPIR, dont le dernier arrêt a été prononcé le 14 décembre 2015, et a salué la contribution importante apportée par ce tribunal à la réconciliation nationale et au rétablissement et au maintien de la paix, ainsi qu'à la lutte contre l'impunité et au développement de la justice pénale internationale, en particulier s'agissant du crime de génocide. Il a également prié à nouveau le TPIY de terminer ses travaux pour pouvoir fermer le plus rapidement possible et achever le passage au Mécanisme, et déclaré qu'il demeurait préoccupé par les multiples retards survenus dans la conclusion des travaux du Tribunal, eu égard à la résolution 1966 (2010), qui lui demandait d'achever ses procès en première instance et en appel au plus tard le 31 décembre 2014.

V. Rapport sur l'avancement des travaux du Mécanisme

10. Par une déclaration de son président adoptée à sa 7559e séance le 16 novembre 2015 (S/PRST/2015/21), le Conseil de sécurité a notamment prié le Mécanisme de lui présenter, le 20 novembre 2015 au plus tard, un rapport sur l'état d'avancement des travaux qu'il a accomplis durant sa période initiale. Le Conseil a également demandé au Groupe de travail de procéder, avant le 21 décembre 2015, à un examen approfondi du rapport du Mécanisme et de lui présenter ses vues et toutes conclusions ou recommandations, qu'il examinerait en même temps que le rapport sur les travaux du Mécanisme, notamment pour ce qui est de l'efficacité dans l'achèvement de ses travaux et de la gestion efficace de ceux-ci.

11. Par une lettre du 20 novembre 2015 adressée au Président du Conseil de sécurité (S/2015/896), le Président du Mécanisme a transmis le rapport demandé dans la déclaration du président du Conseil en date du 16 novembre 2015.

12. Le 3 décembre 2015, le Groupe de travail a procédé à un échange de vues sur le rapport du Mécanisme. Le 7 décembre 2015, les membres du Groupe ont eu un échange de vues sur le rapport avec le Président et le Procureur du Mécanisme.

13. Dans sa résolution 2256 (2015), le Conseil de sécurité s'est félicité du rapport présenté par le Mécanisme et a pris note des travaux réalisés par le Mécanisme à ce jour, notamment l'élaboration d'un cadre juridique et réglementaire, de procédures et de méthodes de travail s'inspirant des enseignements tirés du fonctionnement des tribunaux. Le Conseil a également prié le Mécanisme de tenir compte des vues et des recommandations formulées par le Groupe de travail et d'appliquer lesdites recommandations. Il a en outre demandé au Mécanisme de présenter dans ses rapports semestriels des informations sur les progrès accomplis dans l'application de la résolution.

VI. Mandat des juges et du Procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

14. Par lettres identiques du 28 octobre 2015 adressées au Président de l'Assemblée générale et au Président du Conseil de sécurité (A/70/547-S/2015/825), le Secrétaire général a transmis une lettre par laquelle le Président du TPIY demandait la prorogation du mandat de 14 juges permanents et de trois juges ad litem.

15. Le 7 décembre 2015, le Groupe de travail s'est réuni pour examiner la demande tendant à la prorogation du mandat des juges du TPIY. À la suite de cette réunion, les membres du Groupe ont procédé à un échange de vues sur cette demande. Au terme de négociations ayant débouché sur un accord entre ses membres et compte tenu des délais fixés pour l'achèvement des travaux du TPIY, le Groupe de travail a adressé des recommandations au Conseil de sécurité à ce sujet.

16. Par une lettre du 14 décembre 2015 adressée au Président du Conseil de sécurité (S/2015/969), le Secrétaire général a demandé au Conseil de bien vouloir reconduire le procureur du TPIY dans ses fonctions.

17. Par sa résolution 2256 (2015), le Conseil de sécurité a décidé de proroger jusqu'au 31 mars 2016, ou jusqu'à l'achèvement des affaires dont ils sont ou seront saisis si celui-ci intervient avant, le mandat des juges permanents et des juges ad litem du TPIY dont les noms suivent : Jean-Claude Antonetti (France), Melville Baird (Trinité-et-Tobago), O-Gon Kwon (République de Corée), Flavia Lattanzi (Italie), Howard Morrison (Royaume -Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) et Mandiaye Niang (Sénégal). Le Conseil a également décidé de proroger jusqu'au 30 juin 2016, ou jusqu'à l'achèvement des affaires dont il est ou sera saisi si celui -ci intervient avant, le mandat de Koffi Kumelio A. Afande (Togo), juge permanent du TPIY. Il a en outre décidé de proroger jusqu'au 31 octobre 2016, ou jusqu'à l'achèvement des affaires dont ils sont ou seront saisis si celui-ci intervient avant, le mandat des juges permanents et des juges ad litem du TPIY dont les noms suivent : Burton Hall (Bahamas), Guy Delvoie (Belgique) et Antoine Kesia-Mbe Mindua (République démocratique du Congo). Il a par ailleurs décidé de proroger jusqu'au 31 décembre 2016, ou jusqu'à l'achèvement des affaires dont ils sont ou seront saisis si celui-ci intervient avant, le mandat des juges permanents du TPIY dont les noms suivent : Carmel Agius (Malte), Liu Daqun (Chine), Christoph Flugge (Allemagne), Theodor Meron (États-Unis d'Amérique), Bakone Justice Moloto (Afrique du Sud), Alphons Orie (Pays-Bas) et Fausto Pocar (Italie). Il a enfin décidé de reconduire Serge Brammertz dans ses fonctions de procureur du TPIY pour un mandat allant du 1er janvier au 31 décembre 2016, en se réservant le droit d'y mettre fin avant cette date dès lors que le Tribunal aurait achevé ses travaux.

VII. Fermeture du Tribunal pénal international pour le Rwanda

18. Par une déclaration à la presse faite le 31 décembre 2015, les membres du Conseil de sécurité ont annoncé la fermeture du TPIR créé par la résolution 955 (1994) du Conseil. Ils ont salué la contribution importante apportée par le TPIR à la réconciliation nationale et au rétablissement de la paix et de la sécurité, ainsi qu'à la lutte contre l'impunité et au développement de la justice pénale internationale, en particulier s'agissant du crime de génocide.

VIII. Conclusion

19. La présidence chilienne du Groupe de travail a coïncidé avec un tournant dans la stratégie d'achèvement des travaux des tribunaux spéciaux et avec le premier examen des travaux accomplis par le Mécanisme durant sa période initiale en 2015 conformément à la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité.

20. Durant cette période, nous nous sommes félicités de la fermeture du TPIR et avons pris note des progrès accomplis et des difficultés rencontrées dans l'action importante menée par le Tribunal pour lutter contre l'impunité ainsi que dans celle du TPIY et du Mécanisme lui-même à La Haye et à Arusha.

21. Les activités du Groupe de travail ont trouvé une traduction dans les résolutions du Conseil de sécurité, les déclarations et les déclarations à la presse de son président ainsi que dans plusieurs rapports, autant de documents témoignant de la volonté du Groupe de progresser sur des questions présentant un grand intérêt pour la communauté internationale. Devant la diversité des positions quant à la mise en �uvre des mandats des tribunaux, nous avons privilégié le dialogue constant avec toutes les parties prenantes en faisant preuve de toute la souplesse nécessaire afin de trouver des points de convergence et d'apporter la meilleure réponse aux différentes situations qui se sont présentées.

22. Durant l'exercice de la présidence, il a été particulièrement enrichissant de jouer le rôle d'intermédiaire dans les débats portant sur les principales questions intéressant le Groupe de travail. Face à cette tâche exaltante, nous n'avons pas d'autre recommandation que de poursuivre et même d'approfondir ce dialogue en cette période décisive, en particulier avec les autorités du Tribunal et le Mécanisme, afin que leurs travaux soient menés à bien et que les responsables répondent de leurs actes. Le Chili est convaincu que la coopération dans le cadre de la stratégie d'achèvement des travaux est l'un des moyens les plus directs de contribuer à la justice internationale lorsque sont commis des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des génocides, ce qui explique que notre détermination reste intacte.

23. Enfin, le Chili remercie à nouveau le Bureau des affaires juridiques et la Division des affaires du Conseil de sécurité du concours qu'ils n'ont cessé de lui apporter pendant ces deux dernières années. Nous remercions également les présidents et les procureurs de leur détermination à �uvrer en étroite collaboration avec le Groupe de travail au respect des mandats et des calendriers fixés par le Conseil.

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