Equipo Nizkor - UNSC S/2016/376 - Lettre du Secrétaire général annonçant la nomination du juge Seymour Panton au sein du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux.

Nations Unies
Conseil de sécurité

S/2016/376

Distr. générale
25 avril 2016
Français
Original : anglais

Lettre datée du 20 avril 2016, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général

J'ai l'honneur de me référer à la résolution 1966 (2010), adoptée par le Conseil de sécurité le 22 décembre 2010, portant création du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux et, en particulier au paragraphe 2 de l'article 10 du Statut du Mécanisme, joint à la présente lettre, concernant la nomination d'un juge lorsque le siège de l'un des juges du Mécanisme inscrits sur la liste devient vacant.

Il est stipulé au paragraphe 1 de l'article 8 du Statut que le Mécanisme dispose d'une liste de 25 juges indépendants.

Conformément aux dispositions de l'article 10 dudit Statut, l'Assemblée générale a élu 25 juges du Mécanisme pour un mandat de quatre ans à compter du 1er juillet 2012. Parmi ces juges, le juge Patrick Robinson, ressortissant de la Jamaïque, a quitté ses fonctions le 17 novembre 2015 après avoir été élu en tant que juge auprès de la Cour internationale de Justice.

Conformément au paragraphe 2 de l'article 10 du Statut, si le siège de l'un des juges inscrits sur la liste devient vacant, le Secrétaire général, après avis du Président du Conseil de sécurité et du Président de l'Assemblée générale, nomme une personne réunissant les conditions indiquées au paragraphe 1 de l'article 9 du Statut pour siéger jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 9 du Statut, les juges doivent être des personnes de haute moralité, impartialité et intégrité possédant les qualifications requises dans leurs pays respectifs pour être nommés aux plus hautes fonctions judiciaires. Il est particulièrement tenu compte de l'expérience de juge au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ou au Tribunal pénal international pour le Rwanda.

Le Statut du Mécanisme ne prescrit aucune procédure spécifique pour l'identification d'un candidat qui pourrait être nommé conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 2, du Statut. Habituellement, dans le cas du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda, lorsque le siège d'un des juges est vacant, il revient à l'État dont le juge sortant est ressortissant de présenter un nouveau candidat. Conformément à cette pratique communément admise, la Jamaïque a désigné comme candidat le juge Seymour Panton afin de remplacer le juge Patrick Robinson pour siéger jusqu'à l'expiration du mandat de ce dernier.

Selon moi, il possède toutes les qualifications requises telles qu'énoncées au paragraphe 1 de l'article 9 du Statut du Mécanisme.

Conformément au paragraphe 2 de l'article 10 du Statut, je vous prie de bien vouloir me faire part de votre avis concernant la nomination du juge Seymour Panton en tant que juge du Mécanisme.

(Signé) BAN Ki-moon

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25avr16

Lettre du Secrétaire général annonçant la nomination du juge Seymour Panton au sein du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux