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Lettre du Secrétaire général sur la commission chargée d'enquêter sur des faits concernant des membres du personnel des Nations Unies survenus lors du dernier conflit dans la bande de Gaza

Nations Unies
Conseil de sécurité
S/2015/286
Distr. générale
27 avril 2015
Français
Original : anglais
Lettre datée du 27 avril 2015, adressée à la Présidente du Conseil de sécurité par le Secrétaire général
Lors du dernier conflit dans la bande de Gaza et le sud d'Israël, plusieurs faits concernant des membres du personnel, des locaux ou des activités des Nations Unies se sont produits entre le 8 juillet et le 26 août 2014.
En ma qualité de plus haut fonctionnaire de l'Organisation, j'ai décidé de créer au Siège une commission chargée d'enquêter sur 10 de ces faits, qui ont entraîné la mort ou des blessures ou causé des dégâts matériels dans les locaux des Nations Unies, ou au cours desquels la présence d'armes dans ces locaux a été signalée.
Si j'ai pris cette décision, c'était pour établir ce qui s'est passé lors de ces faits graves, pour en connaître les causes et pour déterminer à qui en imputer la responsabilité. Cela me permettrait, notamment, de déceler les lacunes qui pourraient exister dans les procédures de l'Organisation et de prendre les mesures ou dispositions qui pourraient être nécessaires afin d'empêcher que de tels faits ne se reproduisent, ou du moins d'en atténuer les effets. Je serais aussi mieux à même de déterminer quelles mesures je devrais prendre éventuellement pour protéger les biens et avoirs de l'Organisation.
Je tiens à souligner à ce sujet qu'une commission d'enquête n'est pas un organe judiciaire ni un tribunal; elle ne formule pas de constatations juridiques et n'examine pas les questions de responsabilité juridique.
J'ai nommé Patrick Cammaert à la tête de cet organe. Les autres membres de la commission étaient Maria Vicien-Milburn, Pierre Lemelin, K. C. Reddy et Lee O'Brien (qui a démissionné de sa fonction pour des raisons de santé le 29 décembre 2014), Stephane Wohlfarht faisant fonction de secrétaire.
La commission s'est réunie le 10 novembre 2014. Elle s'est rendue sur place du 26 novembre au 13 décembre 2014 et m'a présenté son rapport le 5 février 2015. Je tiens à remercier la commission d'enquête d'avoir mené à bien ses travaux. Ce faisant, je mesure toute la difficulté à laquelle elle s'est naturellement heurtée en cherchant à faire la preuve crédible et incontestable de ce qui s'est passé précisément dans chaque affaire dont elle était saisie, sachant qu'elle a dû mener l'enquête dans le contexte d'un conflit armé et, dans certains cas, à proximité immédiate de zones de combats intenses.
Je tiens à exprimer ma gratitude au Gouvernement israélien pour l'assistance qu'il a fournie à la commission, notamment en facilitant son entrée dans la bande de Gaza et en organisant de longues réunions avec ses membres. Je suis également reconnaissant aux représentants de l'État de Palestine de l'accueil qu'ils ont réservé à ses membres et des entretiens qu'ils ont aidé à organiser avec les autorités locales à Gaza. Je remercie en outre, ainsi que l'a fait la commission, les fonctionnaires de l'ONU et d'autres organismes pour leur coopération sur le terrain. J'accueille avec satisfaction le fait que le Gouvernement israélien ait mené des enquêtes judiciaires dans les affaires qui se sont produites au cours du conflit, y compris celles dont la commission est saisie. J'espère que le Gouvernement de l'État de Palestine enquêtera également sur les actes criminels qui auraient été commis pendant le conflit. Il faut mener l'enquête dans les plus brefs délais, dans le respect des normes internationales.
Comme c'est le cas pour toutes les commissions d'enquête des Nations Unies, le rapport de la commission est un document interne, qui ne doit pas être rendu public. Il contient en effet de nombreuses informations qui ont été communiquées à la commission à titre strictement confidentiel. Il contient également de nombreuses informations dont la divulgation risquerait de porter préjudice à la sécurité ou à la bonne marche des opérations ou des activités de l'Organisation.
Je sais que la décision que j'ai prise de constituer une commission d'enquête chargée d'examiner certains des faits survenus dans la bande de Gaza a suscité un intérêt considérable. Compte tenu de cet intérêt et de la gravité des faits, j'ai décidé de publier un résumé du rapport de la commission, dont le texte est annexé à la présente lettre.
Je tiens à souligner que le texte joint en annexe est un résumé du rapport de la commission et non pas le rapport lui-même. En dépit des difficultés rencontrées pour obtenir des preuves, la commission a établi un rapport de 207 pages, qui contient des notes détaillant les sources et citations pertinentes, ainsi que quelque 160 annexes et appendices, où figurent divers éléments de preuve (déclarations de témoins, rapports d'enquête, notamment sur les armes, rapports médicaux, photographies, liens vers des enregistrements vidéo et audio, communications d' organisations non gouvernementales, notes de réunions et autres documents).
Je tiens également à souligner que c 'est le Secrétariat qui a établi le résumé du rapport, et non la commission. Celui-ci est le reflet fidèle et objectif du rapport de la commission, et comprend notamment une description des circonstances dans lesquelles s'est produit chacun des 10 faits que la commission était chargée d'examiner et sur lesquels elle devait enquêter, ainsi qu'un récapitulatif des principales constatations formulées sur ce qui s'est passé, sur les causes et sur les personnes ou entités responsables. Il récapitule également les conclusions de la commission. Les recommandations qui m'ont été adressées sont reprises intégralement du rapport.
Afin de tenir compte des recommandations de la commission relatives à la communication et à la coordination et à la sûreté et à la sécurité, et de la première de ses deux recommandations générales, j'ai décidé de charger un groupe spécial de hauts responsables, composé des Secrétaires généraux adjoints aux affaires politiques, aux affaires juridiques et à la sûreté et à la sécurité, d'examiner soigneusement lesdites recommandations et de me conseiller sur la ligne de conduite à adopter.
Concernant la seconde des deux recommandations générales de la commission, j'ai déjà pris, en partenariat avec l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient et les départements du Secrétariat concernés, des mesures pour offrir au personnel concerné un soutien psychologique en cas de syndrome de stress post-traumatique.
Concernant les sept affaires qui ont occasionné des pertes en vies humaines ou des blessures et des dégâts matériels dans des locaux des Nations Unies, je déplore le fait qu' au moins 44 Palestiniens aient été tués et au moins 227 blessés au cours d'opérations menées par Israël dans des locaux utilisés comme abri d'urgence. Les locaux des Nations Unies sont inviolables et doivent être des lieux sûrs, particulièrement en cas de conflit armé. Le fait que ceux qui s'y étaient rendus pour y chercher refuge et protection aient vu leurs espoirs déçus et leur confiance trahie constitue une question de la plus haute gravité. J'agirai avec toutes les parties concernées et ne ménagerai aucun effort pour garantir que de tels faits ne se reproduisent jamais.
Concernant la découverte d'armes dans des locaux des Nations Unies, je suis consterné par le fait que des groupes militants palestiniens aient pu mettre les écoles des Nations Unies en danger en les utilisant comme caches d'armes. Au moment de la découverte, les trois écoles dans lesquelles des armes ont été trouvées étaient inoccupées et ne servaient pas d'abris. Cependant, il est inacceptable que des personnes se livrant à des combats les aient utilisées comme caches d'armes, voire, à deux reprises, comme bases de tirs. Cela ne peut que saper la confiance que toutes les personnes concernées devraient avoir dans le fait que les locaux des Nations Unies sont des lieux civils et ne sauraient donc faire l'objet d'attaques. C'est avec la plus grande détermination que je mettrai tout en śuvre pour que de tels faits ne se reproduisent plus, que ce soit ou non en période de conflit armé.
J'ai par-dessus tout l'intention d'aborder, selon qu'il conviendra, les questions qui découleront des faits visés dans le rapport de la commission en engageant le dialogue avec les Gouvernements israélien et palestinien.
Pour conclure, je constate que c'est la seconde fois depuis que j'ai pris mes fonctions de Secrétaire général que je me vois dans l'obligation de charger une commission d'enquêter sur des faits concernant des locaux et des membres du personnel des Nations Unies, survenus dans le cadre des conflits tragiques que connaît la bande de Gaza. L'application des recommandations de la commission d'enquête de 2009, notamment dans les domaines de la coordination et de la communication, a certainement contribué à la mise en śuvre de protocoles et procédures plus efficaces pendant la crise de 2014. Il faut cependant faire face aux nouveaux problèmes nés de la crise récente, et j'entends m'y atteler en donnant suite au rapport de la commission. Je reste préoccupé par la sécurité du personnel des Nations Unies en poste dans la bande de Gaza dans le cas où surviendrait une autre crise. À cet égard, je souhaite exprimer de nouveau ma profonde reconnaissance aux membres du personnel des Nations Unies pour les efforts qu'ils ont déployés sans relâche sur le terrain au cours du récent conflit, dans lequel 11 ont payé de leur vie.
Une fois encore, je tiens à souligner que je demeure profondément préoccupé par la situation des civils de la bande de Gaza et d'Israël, qui ont le droit de vivre dans la paix et la sécurité, sans la menace de la violence et du terrorisme. Il continue d'importer au plus haut point que les parties fassent en sorte que d'innocents civils ne soient pas victimes des hostilités. Les souffrances des civils palestiniens dans la bande de Gaza et la situation tragique qu'ils y endurent depuis des décennies sont décrits dans le rapport de la commission d'enquête. Nous devons également garder à l'esprit que les civils israéliens résidant dans le sud d'Israël continuent d'être la cible de tirs de roquettes et d'attentats terroristes commis par le Hamas et d'autres groupes militants.
En dépit des récents événements, je continue de penser que le meilleur moyen d'assurer le bien-être des Palestiniens comme des Israéliens et de répondre à leurs aspirations serait l'aboutissement d'un processus de paix qui permettrait d'atteindre les objectifs des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité, notamment ses résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002), 1515 (2003), 1850 (2008) et 1860 (2009).
Je vous serais obligé de bien vouloir porter la présente lettre et son annexe à l'attention des membres du Conseil de sécurité, pour information.
(Signé) BAN Ki-moon

Annexe
Résumé du rapport de la commission du Siège de l'Organisation des Nations Unies chargée d'enquêter sur certains faits survenus dans la bande de Gaza entre le 8 juillet et le 26 août 2014, établi par le Secrétaire général
1. Le 10 novembre 2014, j'ai chargé une commission du Siège de l'Organisation d'enquêter sur les faits ci-après qui ont eu lieu dans la bande de Gaza entre le 8 juillet et le 26 août 2014 et qui ont frappé des écoles de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) :
a) Dommages corporels subis et dégâts matériels causés à l'école primaire de filles « A/B » de l'UNRWA à Maghazi, les 21 et 22 juillet 2014;
b) Dommages corporels subis et dégâts matériels causés à l'école primaire de filles « C » de l'UNRWA à Deir el-Balah, le 23 juillet 2014;
c) Décès provoqués, dommages corporels subis et dégâts matériels causés à l'école élémentaire mixte « A » et « D » de l'UNRWA à Beit Hanoun, le 24 juillet 2014;
d) Dommages corporels subis et dégâts matériels causés à l'école primaire de filles « B » à Zeitoun, dans la nuit du 28 au 29 juillet 2014;
e) Décès provoqués, dommages corporels subis et dégâts matériels causés à l'école élémentaire de filles « A » et « B » de l'UNRWA à Jabaliya, le 30 juillet 2014;
f) Décès provoqués et dommages corporels subis à l'école primaire de garçons « A » de l'UNRWA à Rafah ou dans le voisinage immédiat de l'école, et dégâts matériels causés à ce bâtiment, le 3 août 2014;
g) Dégâts matériels causés à l'école élémentaire mixte « A » et « B » de l'UNRWA à Khouzaa, entre le 17 juillet et le 26 août 2014;
h) Présence d'armes dans l'école élémentaire mixte « B » de l'UNRWA dite Gaza Beach, le 16 juillet 2014;
i) Présence d'armes dans l'école élémentaire « C » de l'UNRWA à Jabaliya et dans l'école de garçons Ayyoubiya, le 22 juillet 2014;
j) Présence d'armes dans l'école primaire mixte « B » de l'UNRWA à Nousseirat les 29 juillet et 17 août 2014.

2. La commission était dirigée par le général de division (en retraite) Patrick Cammaert, anciennement conseiller militaire au Département des opérations de maintien de la paix. Elle comprenait également : Maria Vicien-Milburn, anciennement conseillère juridique à l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture; Lee O'Brien, anciennement spécialiste des questions politiques (hors classe) au Département des affaires politiques (Mme O'Brien a démissionné de sa fonction pour des raisons de santé le 29 décembre 2014); Pierre Lemelin, directeur de programme au Service de la lutte antimines de l'ONU en Côte d'Ivoire et anciennement spécialiste en chef des munitions dans les forces armées canadiennes; Kovvurichina Reddy, anciennement chef de la sécurité de plusieurs bureaux extérieurs des Nations Unies.
3. Comme il est énoncé dans son mandat, la commission devait exécuter les tâches suivantes :
a) Rassembler et examiner tous les rapports d'enquête disponibles, notamment ceux des enquêtes nationales, et tout autre document de source pertinente;
b) Identifier et interroger les témoins et autres personnes pouvant faciliter l'enquête et enregistrer leurs déclarations;
c) Se rendre sur les lieux où se sont produits les faits;
d) Établir un rapport du Siège sur les faits comprenant les éléments suivants :
i) Conclusions concernant ce qui s'est passé lors des faits commis et établissement des circonstances (y compris le nom complet des personnes décédées ou blessées; la date, l'heure et le lieu de leur décès ou des dommages corporels subis; la question de savoir si les personnes qui faisaient partie du personnel des Nations Unies étaient de service au moment des faits; dans le cas des personnes qui ne faisaient pas partie du personnel des Nations Unies, la raison de leur présence sur les lieux ou dans le voisinage immédiat; la description des pertes et dégâts causés aux biens des Nations Unies et subis par les personnes décédées ou blessées; et, dans le cas des faits h) à j), la nature, l'état et la localisation des armes);
ii) Conclusions sur les causes des faits;
iii) Conclusions sur l'attribution de la responsabilité des faits à une personne ou entité;
iv) Recommandations sur les mesures que, de l'avis de l'équipe, les Nations Unies devraient prendre, notamment les mesures et dispositions à prendre pour éviter que de tels faits ne se reproduisent;
v) Éléments de preuve à ajouter sous forme d'appendice et d'annexe, notamment photographies, rapports d'examen post-mortem, etc.

4. Comme il est de coutume pour les commissions d'enquête des Nations Unies, la commission a reçu pour instructions de n'inclure dans son rapport aucune conclusion juridique ni recommandation concernant les dédommagements, les mesures disciplinaires ou la responsabilité juridique.
5. Dans son rapport, la commission a indiqué qu'il ne relevait pas de son mandat d'examiner les aspects plus larges du conflit à Gaza, ses causes ou le sort des civils de Gaza et du sud d'Israël durant la période précédant le lancement de l'opération Bordure protectrice. Sa tâche se bornait à examiner les 10 faits visés dans son mandat.
Position du Gouvernement israélien sur l'opération Bordure protectrice
6. Le Gouvernement israélien a fourni à la commission des renseignements généraux concernant l'opération Bordure protectrice. L'opération a été menée en plusieurs étapes : une campagne aérienne tout d'abord, du 8 au 17 juillet, complétée du 17 juillet au 5 août par une opération au sol, à la suite d'une attaque de militants sur le territoire israélien le 17 juillet perpétrée au moyen d'un tunnel reliant Gaz a à Israël, de la pénétration de l'espace aérien israélien par un drone, d'une tentative d'infiltration en Israël par voie maritime effectuée par un commando naval du Hamas, de tirs de roquettes continus depuis Gaza et du refus du Hamas de mettre en place un cessez-le-feu. Cette opération avait deux objectifs : détruire l'arsenal de roquettes détenu à Gaza et neutraliser les « tunnels d'attaque » menant au territoire israélien, ces derniers étant la cible des opérations au sol.
7. Le Gouvernement a insisté sur la complexité des opérations militaires menées en milieu urbain. Il a affirmé que le Hamas était mieux préparé et armé que lors des opérations Plomb durci en 2009 et Pilier de défense en 2012. Ce dernier avait positionné à l'avance des armes et du matérie l militaire et préparé des positions de combat en plusieurs lieux afin de permettre aux combattants de se déplacer librement, sans porter d'armes, et de se fondre dans la population civile. Des roquettes, caches d'armes et centres de commandement avaient é té installés dans des mosquées, des écoles, des hôpitaux et d'autres biens de caractère civil. Dans ces conditions, il était difficile pour les Forces de défense israéliennes (FDI) de distinguer les forces « ennemies » et leurs activités de la population civile, tandis que l'établissement de contacts visuels et les communications avec les forces « amies » étant limités, le haut commandement avait dû décentraliser la prise de décisions, ce qui avait eu pour conséquence d'obliger des officiers subalternes à prendre des décisions en temps réel et sous le feu.
8. Le Gouvernement a déclaré que les instructions données aux soldats par les FDI visaient notamment à garantir le respect du droit des conflits armés et à limiter au minimum les dommages causés aux civils et aux sites sensibles. Ces instructions étaient plus strictes à l'égard de l'emploi de la force que ne l'exigeait le droit international humanitaire. Des conseils juridiques étaient en outre pris en compte dans les activités des FDI, que ce soit lors de la planification des opérations ou en temps réel. Ils avaient force obligatoire, et le commandement opérationnel ne pouvait généralement pas passer outre. Le Gouvernement a affirmé que des directives spécifiques et distinctes avaient été émises concernant l'approbation des cibles préétablies ou pour lesquelles l'élément « temps » était essentiel, les opérations autour de sites sensibles et les distances de sécurité à observer pour les biens de caractère civil. Les procédures de ciblage avaient été améliorées sur la base des enseignements tirés de précédentes opérations à Gaza.
9. Le Gouvernement a décrit les mesures spécifiques ci-après, prises par les FDI pour limiter les dommages causés aux civils : recours au renseignement; choix sélectif d'armes et de munitions, notamment utilisation de missiles à guidage de précision; balisage des sites sensibles dans les systèmes de commandement et de contrôle et sur les cartes dont disposaient les forces d'intervention au sol; mises en garde générales ou précises à l'intenti on de la population civile et de personnes ou de responsables donnés. Les FDI devaient annuler les attaques ou dévier les missiles lorsqu'elles déterminaient que des dommages pouvaient être causés aux civils.
10. S'agissant des locaux des Nations Unies en part iculier, le Gouvernement a déclaré qu'il avait régulièrement mis à jour leur emplacement géographique dans le système de commandement et de contrôle des FDI et sur les cartes de coordination et qu'il avait énoncé des règles spéciales et restrictives se rapportant aux cibles qui les concernaient. S'appuyant sur les enseignements tirés des précédentes opérations à Gaza, les FDI s'étaient efforcées d'émettre des alertes rapides concernant les attaques qu'elles pourraient mener dans les environs des locaux des Nations Unies; elles avaient enquêté rapidement et minutieusement sur les faits ayant entraîné la mort ou des blessures ou causé des dégâts matériels dans ces locaux, et, dans la mesure du possible, elles avaient averti des usages illicites qui en étaient faits.
Locaux des Nations Unies
11. Le 11 juillet 2014, le Coordonnateur spécial des Nations Unies et le Commissaire général de l'UNRWA ont cosigné une lettre adressée au Ministre de la défense israélien, à laquelle ils ont joint une liste à jour de toutes les installations des Nations Unies à Gaza ainsi que leurs coordonnées géographiques. Les écoles concernées par les faits que la commission était chargée d'examiner figuraient sur cette liste.
12. Dans leur lettre, le Coordonnateur spécial et le Commissaire général ont prévenu qu'en cas de déplacement de populations dû aux opérations militaires, certaines installations des Nations Unies pourraient être utilisées pour abriter des civils. Ils ont déclaré compter sur la coopération du Ministre de la défense pour protéger les opérations, le personnel et les locaux des Nations Unies, qui devaient rester inviolables, conformément au droit international en vigueur, notamment à la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies.
13. L'UNRWA a envoyé d es communications au Coordonnateur israélien des activités gouvernementales dans les territoires et à l'Administration israélienne de coordination et de liaison deux fois par jour, les informant des coordonnées GPS des locaux désignés comme abris d'urgence. Toutes les écoles concernées par les faits que la commission était chargée d'examiner y figuraient. Dans ces communications, l'UNRWA a systématiquement rappelé les dispositions pertinentes de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, ainsi que l'obligation qui incombait aux autorités israéliennes de respecter l'inviolabilité des locaux des Nations Unies, y compris ceux de l'UNRWA, et d'assurer la protection et la sécurité de son personnel, de ses installations et de ses biens. Il a en outre rappelé au Coordonnateur israélien et à l'Administration israélienne de coordination que les FDI étaient tenues de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que des dommages soient causés aux installations des Nations Unies et que la sécurité du personnel des Nations Unies soit menacée.
Conclusions de la commission sur les causes des faits et leurs responsables
14. Conformément à son mandat, la commission décrit en détail dans son rapport les visites qu'elle a effectuées sur place durant son séjour à Gaza et les entretiens qu'elle a eus avec le personnel des Nations Unies, notamment de l'UNRWA, ainsi qu'avec les autorités concernées et les témoins ayant pu apporter leur concours à l'enquête. Elle renvoie à plusieurs rapports d'enquête et à d'autres sources pertinentes concernant les faits, ainsi qu'à des renseignements fournis par le Gouvernement israélien.
15. La commission est arrivée aux conclusions énoncées ci-après au sujet de ce qui s'est passé dans chaque cas et des causes et des responsables de chaque fait qu'elle était chargée d'examiner. L'intégralité des constatations faites dans chaque affaire, ainsi que les éléments de preuve et pièces justificatives et le raisonnement étayant ses conclusions figurent dans le rapport complet qu'elle a présenté au Secrétaire général à titre strictement confidentiel, conformément aux termes de son mandat et à la pratique établie pour les commissions d'enquête de l'Organisation.
Fait a) : dommages corporels subis et dégâts matériels causés à l'école primaire de filles « A/B » de l'UNRWA à Maghazi, les 21 et 22 juillet 2014
16. L'école primaire de filles « A/B » de l'UNRWA à Maghazi est située à l'intérieur du camp de réfugiés de Maghazi, dans la province centrale de la bande de Gaza. Elle se trouve à deux kilomètres d'Israël, à l'intérieur de la « zone tampon » large de trois kilomètres créée par les FDI durant l'opération Bordure protectrice. L'école est fermée par un portail et entourée d'un haut mur.
17. Le 19 juillet 2014, les FDI ont adressé des messages aux résidents du camp de Maghazi leur demandant d'évacuer les lieux pour se rendre au camp de Deir el-Balah, au sud-ouest de Maghazi. Le même jour, l'école a été désignée comme abri d'urgence et aurait abrité jusqu'à 2 000 personnes, la population croyant s'y mettre en lieu sûr lors des bombardements qui ont frappé le secteur du 19 au 21 juillet.
18. Le 21 juillet, les conditions de sécurité dans le camp de réfugiés de Maghazi se sont rapidement détériorées et les bombardements se sont intensifiés dans les environs de l'école. Les responsables de l'UNRWA ont conseillé de donner pour instructions aux personnes qui s'y abritaient de la quitter et de s'installer dans une autre école à 5 kilomètres de là. Au moment des faits, la plupart avaient suivi les instructions, mais jusqu'à 300 personnes étaient restées. Vers 16 h 50, le toit de l'école a été frappé par des tirs directs en provenance d'un char des FDI, probablement par un projectile polyvalent, muni d'un explosif brisant ou d'un explosif brisant antichar de 120 mm. Un homme et un enfant réfugiés dans l'école ont été blessés et les locaux de l'école ont été endommagés. La commission a noté qu'en informant rapidement les personnes réfugiées dans l'école qu'elles n'y étaient plus en sécurité et en leur demandant de se rendre dans un autre camp, les responsables de l'UNRWA et le responsable de l'abri ont évité des blessures et peut -être des morts supplémentaires.
19. La commission a relevé qu'aucun des témoins entendus par l'UNRWA n'avait connaissance d'activités menées par des groupes de militants dans l'école ou dans ses environs. Elle a également noté que le portail de l'école était surveillé en permanence par des gardes de l'UNRWA, qu'il était fermé la nuit et que toute personne qui entrait dans l'école était enregistrée. Le Gouvernement israélien, en revanche, a fait savoir à la commission que les FDI avaient détecté une forte présence ennemie dans les environs de l'école et, apparemment, à l'intérieur également. Il l'a en outre informée que les faits étaient à l'examen à la demande de l'avocat général de l'armée, que des unités d'infanterie et de blindés des FDI avaient mené des activités militaires à environ 1 kilomètre au sud de l'école au moment des faits et que l'on présumait que l'école avait été touchée par des munitions de char de 120 mm.
20. Plus tard dans la journée du 21 juillet, l'UNRWA a retiré l'école de sa liste des lieux désignés comme abris d'urgence. Le 22 juillet 2014 au matin, l'UNRWA et les FDI se sont entendus sur un délai de deux heures devant permettre à une équipe de l'UNRWA d'inspecter l'école et d'enquêter sur les faits de la veille en toute sécurité. L'équipe est arrivée à l'école dans ce délai. Elle circulait dans des véhicules des Nations Unies clairement identifiés qui se sont garés bien en vue au milieu de la cour d'école. Un membre de l'équipe, portant un gilet marqué de l'emblème de l'ONU luminescent, s'est rendu sur le toit pour examiner la frappe de la veille. Alors qu'il se trouvait là, deux coups de mortier ont frappé des bâtiments situés à proximité de l'école. Le membre de l'équipe est descendu du toit en courant. Deux autres coups de mortier ont alors frappé le toit de l'école à l'endroit précis où il s'était tenu. L'équipe de l'UNRWA a immédiatement évacué les lieux. Aucune blessure n'a été à déplorer, mais l'école a été endommagée.
21. Le Gouvernement israélien a fait savoir à la commission qu'à l'issue de l'examen mené à la demande de l'avocat général de l'armée, il avait été conclu que, le 22 juillet, les FDI avaient tiré des coups de mortier dans la zone de Maghazi, mais uniquement en direction de secteurs dégagés situés à au moins deux kilomètres de là. De plus, les experts en munitions des FDI qui avaient examiné les photographies d'un éclat d'obus de mortier ramassé par l'UNRWA s ur le lieu des faits n'avaient pas été en mesure de déterminer s'il s'agissait d'un fragment d'obus de mortier de 81 mm, comme ceux qu'utilise l'armée israélienne, ou de 82 mm, par exemple, comme ceux qu'utiliserait le Hamas. Cette distinction ne pouvait ê tre faite sans un examen physique de l'éclat. La commission a toutefois conclu que l'école avait été frappée par un obus de mortier de 81 mm tiré par les FDI.
Fait b) : dommages corporels subis et dégâts matériels causés à l'école primaire de filles « C » de l'UNRWA à Deir el-Balah, le 23 juillet 2014
22. L'école primaire de filles « C » de l'UNRWA à Deir el-Balah est située dans une zone urbaine de la province centrale de la bande de Gaza. Elle est fermée par un portail et protégée par un haut mur. Le 19 juillet, l'école a été désignée comme abri d'urgence. Au moment des faits, environ 1 500 déplacés s'y étaient abrités.
23. La commission a été informée que les FDI avaient mené des opérations autour de la province centrale de la bande de Gaza dans la nuit du 22 au 23 juillet 2014, que des frappes aériennes avaient été effectuées par l'armée de l'air israélienne sur des cibles situées dans le camp de Deir el-Balah et que de violents affrontements avaient eu lieu toute la nuit à l'est de Deir el -Balah. Elle a pris note du fait que des témoins avaient affirmé à l'UNRWA avoir entendu des bombardements dans ce secteur au cours de la nuit, mais pas à proximité de l'école. Elle a également pris note des témoignages recueillis par l'UNRWA selon lesquels aucune activité de militants n'avait lieu à l'intérieur ni autour de l'école au moment des faits. Elle a de plus appris que l'UNRWA avait mis en place des mesures de sécurité afin qu'aucune personne armée ne puisse entrer dans l'école.
24. Entre 5 h 45 et 6 h 15 le matin du 23 juillet, la salle d'isolement de l'infirmerie, au troisième étage de l'école, a été frappée par un projectile, qui a traversé une fenêtre et deux murs de la cage d'ascenseur, touchant partiellement le mur extérieur de la véranda avant de sortir de l'enceinte de l'école. Trois déplacés sur la quarantaine de personnes qui dormaient dans la pièce au moment des faits ont subi des blessures légères. Personne n'a été tué. Des dégâts relativement mineurs ont été causés à l'école.
25. Le Gouvernement israélien a informé la commission que les faits étaient à l'examen à la demande de l'avocat général de l'armée et qu'il n'avait pas été possible de mettre le doigt sur des opérations des FDI pouvant y être liées. La commission a cependant conclu que l'école avait été frapp ée par des tirs directs effectués par les FDI au moyen d'un projectile muni d'un explosif brisant antichar de 120 mm.
Fait c) : décès provoqués, dommages corporels subis et dégâts matériels causés à l'école élémentaire mixte « A » et « D » de l'UNRWA à Beit Hanoun, le 24 juillet 2014
26. L'école élémentaire mixte « A » et « D » de l'UNRWA à Beit Hanoun se situe dans la ville de Beit Hanoun. Plusieurs portions de la ville, dont l'école, se trouvaient à l'intérieur du secteur dit « zone tampon » créé par les FDI lors de l'opération Bordure protectrice. Durant l'opération, les abords de l'école étaient particulièrement dangereux et, à mesure que les hostilités s'étaient intensifiées, toute la zone était devenue le théâtre de combats acharnés. À la suite du déplacement de très nombreux civils qui avaient besoin d'un refuge, l'UNRWA avait désigné l'école comme abri d'urgence le 18 juillet.
27. La commission a noté que la plupart des témoins avaient qualifié les bombardements dans les environs de l'école de quotidiens et que certains des résidents de l'école avaient été blessés par des fragments d'obus projetés lors de bombardements à l'extérieur de l'école. Elle a également pris note du témoignage d'un responsable de la sécurité de l'UNRWA disant avoir reçu plusieurs appels de l'Administration israélienne de coordination et de liaison au cours des trois ou quatre jours ayant précédé les faits, l'informant que, d'après les FDI, des roquettes étaient tirées depuis l'école et ses environs et que celle-ci devait être évacuée. La commission a aussi pris note de témoignages recueillis par l'UNRWA selon lesquels aucune activité de militants n'avait lieu à l'intérieur ou autour de l'école, mais que l'on entendait des tirs de roquettes provenant de zones plus éloignées.
28. La commission a noté que l'école était entourée d'un haut mur et fermée par un portail, qui était surveillé par au moins un garde et fermé la nuit. Durant la période qui avait précédé les faits, l'UNRWA avait parfois été dans l'incapacité d'approvisionner l'école en aliments, eau et autres produits, les FDI ne l'y autorisant pas. Les résidents de l'école avaient par conséquent été obligés de s'approvisionner par leurs propres moyens en se rendant chez eux ou en demandant à d'autres d'aller faire leurs courses. La commission a noté que des résidents avaient déclaré avoir creusé deux trous dans les murs de l'école à cette fin. Manifestement, ces trous avaient été bouchés par des bureaux et des tables la nuit ayant précédé les faits.
29. La veille des faits, la situation dans les environs de l'école s'est dégradée. Une équipe du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) s'est rendue sur place pour tenter de l'évacuer, mais la majorité des résidents a refusé de partir. Cette nuit-là, des témoins ont décrit des bombardeme nts dans les environs de l'école, qui ont entraîné la projection de fragments d'obus à l'intérieur de l'école, ainsi que des tirs l'ayant touchée. Le bureau de l'UNRWA à Gaza a reçu des appels des FDI avertissant qu'elles allaient attaquer l'école et que l es déplacés devaient être évacués.
30. Le matin du 24 juillet, les combats semblaient avoir diminué et de nombreux résidents ont décidé de partir. Le nombre de résidents dans l'école était donc tombé à environ 450 au moment des faits, au lieu des 2 000 à 4 000 qui s'y trouvaient plus tôt. Ce matin-là, l'UNRWA a décidé d'évacuer son personnel de l'école en raison du risque d'attaque imminente par les FDI. Il a contacté l'Administration de coordination et de liaison et demandé à plusieurs reprises qu'un délai lui soit accordé aux fins de l'évacuation. Ce délai ne lui avait toujours pas été accordé au moment où les faits se sont produits. L'UNRWA s'est efforcé de persuader les résidents de l'école de partir, mais ceux-ci ont dit qu'ils resteraient. Il a ensuite appelé l'Administration de coordination et de liaison pour annoncer que l'UNRWA n'évacuerait pas les résidents et rappeler que l'école était un bien de caractère civil.
31. Ce matin-là également, le bureau de l'UNRWA à Gaza a reçu un appel du commandant des opérations israélien signalant que les FDI allaient viser un groupe de quatre autres écoles à Beit Hanoun, à 800 mètres de l'école élémentaire mixte « A » et « D ». Celui-ci a affirmé qu'un arsenal du Hamas se trouvait dans ces écoles et que l'UNRWA devait évacuer toute personne s'y trouvant. L'Administration de coordination et de liaison a contacté de son côté des responsables locaux à Beit Hanoun, leur demandant de préparer les résidents de l'école élémentaire mixte « A » et « D » à l'évacuation. À 14 heures, un employé de la municipalité, également moukhtar, est arrivé à l'école accompagné d'un autre moukhtar. Il a dit aux résidents restés dans l'école qu'ils n'étaient pas en sécurité et qu'avec le CICR et l'UNRWA, ils allaient faire venir des bus afin de les évacuer. Les résidents se sont alors rassemblés dans la cour de l'école et les gardes ont ouvert le portail en prévision de l'évacuation.
32. Vers 15 heures le 24 juillet, l'école a été frappée par un tir d'artillerie indirect. Au moins deux projectiles de mortier de 120 mm munis d'un explosif brisant ont touché l'école, l'un atteignant le milieu de la cour et l'autre les marches de l'entrée. Entre 12 et 14 résidents sont morts et 93 ont été blessés, dont certains grièvement. L'école n'a pas subi de dégâts maje urs. La commission a conclu que les faits étaient imputables aux FDI.
33. Le Gouvernement israélien a déclaré que l'Administration de coordination et de liaison s'était évertuée à faire évacuer l'école par l'UNRWA et le CICR afin de réduire au minimum le risque que des civils subissent des dommages collatéraux en raison des combats intenses qui avaient lieu dans le secteur. Il a affirmé également que l'école n'était pas la cible de l'attaque. Il a en outre informé la commission que l'enquête menée par les FDI avait permis de conclure qu'il « existait des raisons de soupçonner que les faits étaient liés à un manquement au règlement des FDI » et que l'avocat général de l'armée avait diligenté une enquête judiciaire sur les faits.
Fait d) : dommages corporels subis et dégâts matériels causés à l'école primaire de filles « B » à Zeitoun, dans la nuit du 28 au 29 juillet 2014
34. L'école primaire de filles « B » de l'UNRWA à Zeitoun est située dans un quartier de la ville de Gaza à forte densité de population, près du complexe du siège de l'UNRWA. Le 19 juillet, l'école a été désignée comme abri d'urgence. Le 27 juillet au soir, 1 700 personnes y avaient trouvé refuge. La commission a pris note du témoignage d'un garde de l'école de l'UNRWA selon lequel il n'y avait pa s de militants ni de personnes non enregistrées à l'intérieur de l'école. Les gardes étaient présents en permanence au portail de l'école, qui était fermé la nuit, aucune entrée ou sortie nocturne n'étant permise.
35. Des bombardements d'artillerie et aériens intenses ont eu lieu toute la journée du 28 juillet dans la province de Gaza. Le soir, les bombardements se sont faits plus intenses dans le voisinage immédiat de l'école, où des activités de militants ont également été constatées. Le 29 juillet, vers 1 h 30, un projectile a atteint le toit de l'école, percé le plafond et frappé le mur adjacent à la porte d'une salle de classe dans laquelle une quarantaine de personnes dormaient. Sept résidents ont été blessés et l'école a été endommagée.
36. Le Gouvernement israélien a déclaré qu'un examen des faits avait été réclamé par l'avocat général de l'armée et qu'il était en cours. Il n'a pas été possible de déterminer qu'une opération des FDI ce jour-là ait pu être liée aux faits, y compris une frappe aérienne sur l'école ou à proximité. Les experts en munitions des FDI n'ont pas non plus été en mesure de déterminer, à partir des photographies disponibles, quel type de munitions avait frappé l'école. La commission est cependant arrivée à la conclusion que l'école avait été frappée par un missile, peut-être de type « Spike », tiré par les FDI lors d'une attaque aérienne.
Fait e) : Décès provoqués, dommages corporels subis et dégâts matériels causés à l'école élémentaire de filles « A » et « B » de l'UNRWA à Jabaliya le 30 juillet 2014
37. Située dans une zone fortement bâtie au centre du camp de réfugiés de Jabaliya, l'école élémentaire de filles « A » et « B » de l'UNRWA a été ouverte comme centre d'hébergement d'urgence le 16 juillet 2014. Au 30 juillet, il y avait environ 3 000 résidents, dont la plupart venaient de Beit Lahiya, de Beit Hanoun, de Jabaliya et d'autres secteurs du nord de Gaza.
38. L'école a un mur d'enceinte de 3 mètres de haut et une seule entrée. Deux gardiens (personnel de l'UNRWA) s'en occupaient, l'un dans la journée et l'autre pendant la nuit. Des gardes recrutés dans le cadre du programme de création d'emplois de l'UNRWA surveillaient l'école la nuit et veillaient à ce que les résidents respectent bien les règles. Les armes sont interdites dans l'enceinte de l'école et des témoins ont confirmé à la commission que cette règle était rigoureusement observée. La commission a noté que, selon les témoins, il y avait deux gardes à la porte de l'école en permanence, et d'autres gardes à l'intérieur de l'école pour maintenir la sécurité et s'assurer que nul n'y entrait armé. Toujours selon les témoins, la porte d'entrée était fermée à clef la nuit et on n'avait vu personne grimper le mur de l'école la veille ni le matin du jour même des faits.
39. Durant les semaines et les jours précédant les faits, les immeubles dans le voisinage de l'école avaient subi plusieurs tirs d'artillerie des forces de défense israéliennes. Durant les jours précédant les faits, il y avait eu des affrontements entre des activistes et les forces de défense israéliennes à l'est du camp de Jabaliya et les forces israéliennes avaient distribué des tracts demandant aux habitants de partir à Gaza. La commission a noté que, selon les témoins interrogés par l'UNRWA, il n'y avait pas eu d'activités militantes dans l'école ou près de l'école, bien qu'une personne ait affirmé avoir entendu des tirs de roquette pas loin de l'école les jours précédant les faits.
40. La commission a noté que, selon la plupart des témoins, durant les heures précédant les faits, la situation était relativement calme. Toutefois, le 30 juillet, entre 4 h 30 et 4 h 45, il y avait eu une explosion à l'extérieur de l'école et des éclats d'obus avaient été projetés dans la cour. Vers 4 h 45, l'école avait été touchée par quatre projectiles brisants de 155 mm, lancés par un système à tir indirect. Dix-sept ou 18 personnes avaient été tuées, dont un membre du personnel de l'UNRWA et deux de ses fils et un garde recruté dans le cadre du programme de création d'emplois de l'UNRWA. Il y avait eu 99 blessés parmi les résidents du centre. L'école avait subi d'importants dégâts. Des personnes et des animaux avaient été blessés et des immeubles situés à proximité de l'école avaient été endommagés. La commission a conclu que ces faits avaient été causés par les opérations des forces de défense israéliennes et que le Gouvernement israélien n'avait pas averti au préalable que des projectiles brisants de 155 mm allaient être tirés sur l'école ou sur le quartier de l'école.
41. Le Gouvernement israélien a affirmé que des obus de 155 mm avaient été tirés sur des cibles militaires et que l'école n'était pas visée. L'Avocat général de l'armée a ordonné l'ouverture d'une enquête.
Fait f) : Décès provoqués, dommages corporels subis et dégâts matériels causés à l'école primaire de garçons « A » de l'UNRWA à Rafah et dans le voisinage immédiat de l'école le 3 août 2014
42. Située dans la ville densément peuplée de Rafah, à l'extrémité sud de la bande de Gaza, l'école primaire de garçons « A » de l'UNRWA est protégée par un mur d'enceinte et a une seule porte d'entrée donnant sur une rue animée. Elle est devenue un centre d'hébergement d'urgence des civils le 18 juillet 2014 et entre 2 700 et 2 900 personnes s'y trouvaient le jour des faits.
43. La commission a noté que, selon les témoins, le matin du 3 août 2014, tout était calme dans le quartier quand, tout à coup, un drone s'était fait entendre. Un nombre indéterminé de civils, dont des marchands ambulants qui avaient dressé leurs étals, se tenaient près de la porte de l'école, qui venait d'être ouverte pour laisser entrer un véhicule de l'UNRWA. Entre 10 h 40 et 10 h 45, un missile à guidage de précision tiré par les forces de défense israélienne était tombé dans la rue devant l'école, à 5 ou 6 mètres de la porte. Qu inze personnes se tenant près de là avaient été tuées, dont un garde recruté dans le cadre du programme de création d'emplois de l'UNRWA qui était à l'intérieur de l'école. Entre 25 et 30 personnes se trouvant près de la porte avaient été blessées. Le mur d'enceinte et le poste de garde près de la porte avaient été légèrement endommagés. La commission a conclu que le missile avait été dirigé contre une motocyclette transportant trois personnes.
44. Le Gouvernement israélien a déclaré à la commission qu'une enqu ête avait été ouverte à la demande de l'Avocat général de l'armée. Les forces de défense israéliennes avaient tiré un missile à lanceur aérien sur la motocyclette, qui transportait trois activistes du Jihad islamique palestinien. Lorsqu'elles s'étaient rendues compte que la motocyclette serait touchée juste au moment où elle passait devait l'école, il n'avait plus été possible de changer la trajectoire du missile.
Fait g) : Dégâts matériels causés à l'école élémentaire mixte « A » et « B » de l'UNRWA à Khouzaa entre le 17 juillet et le 26 août 2014
45. Située dans une zone résidentielle au centre du village agricole de Khouzaa, à 1,3 kilomètre d'Israël, l'école élémentaire mixte « A » et « B » de l'UNRWA n'a pas été utilisée comme centre d'hébergement d'urgence durant l'opération Bordure protectrice. Toutefois, comme cela avait été le cas des autres écoles touchées par les faits examinés par la commission, l'UNRWA avait informé les autorités israéliennes de l'emplacement de l'établissement et du fait qu'il s'agissait d'une installation des Nations Unies. La commission a noté que les bâtiments de l'école avaient été fermés dès le début de l'opération Bordure protectrice et qu'il n'y avait aucun civil sur place au moment des faits.
46. Les troupes terrestres des forces de défense israéliennes étaient entrées dans le village de Khouzaa le 23 juillet. Il semble qu'après cette date, il y avait eu des bombardements intenses et des affrontements entre les forces de défenses israéliennes et des activistes dans le secteur. Vers le 28 juillet, le bâtiment A de l'école avait été entièrement démoli. À peu près à la même date, le bâtiment D avait été touché par un projectile perforant de 120 mm, qui avait causé d'énormes dégâts.
47. Le Gouvernement israélien a déclaré à la commissio n qu'une enquête avait été ouverte à la demande de l'Avocat général de l'armée. Alors que les combats se poursuivaient à Khouzaa, les commandants des forces de défense israéliennes sur place avaient reçu de nombreuses informations selon lesquelles l'école était utilisée comme poste d'observation et de centre de commandement et de contrôle. Dans la nuit du 27 juillet, les forces de défense israéliennes s'étaient postées dans une structure située près de là et, afin d'en faire une position de défense propre à les protéger efficacement contre des menaces potentielles, elles avaient démoli plusieurs structures adjacentes, notamment une partie de l'école. Le 28 juillet, en fouillant les bâtiments de l'école à la recherche de l'ennemi, un détachement israélien avait trouvé une carte opérationnelle et d'autres matériels militaires du Jihad islamique palestinien. Au cours de la fouille, le commandant des forces sur place avait décidé, pour des impératifs militaires, de démolir d'autres structures qui faisaient partie de l'école pour renforcer la protection des forces israéliennes. Les soldats qui avaient fouillé l'école n'avaient pas ouvert le feu ni utilisé d'explosifs et il était peu probable que le bâtiment D ait été endommagé par un obus de char de 120 mm.
48. La commission a conclu que le bâtiment A de l'école avait été démoli par les bulldozers des Forces de défense israéliennes et que le bâtiment D avait été endommagé par un projectile perforant antichar de 120 mm tiré par un char israélien.
Fait h) : Présence d'armements à l'école élémentaire mixte « B » de l'UNRWA à la plage de Gaza, le 16 juillet 2014
49. L'école élémentaire mixte « B » de l'UNRWA est située au cśur du camp de réfugiés de la plage, dans un secteur densément peuplé de Gaza. De l'autre côté de la rue, il y a quatre autres établissements scolaires et un centre de santé de l'UNRWA. L'école est protégée par un mur d'enceinte et a une porte principale. Des maisons jouxtent la cour de l'école sur deux côtés. Aux étages inférieurs de ces maisons, il y a de s fenêtres qui donnent sur la cour de l'école, et l'une des maisons est reliée à l'école par une barrière. À côté de cette maison se trouve un immeuble privé, dont l'entrée avoisine celle de l'école. Cet immeuble a été bombardé durant l'opération Bordure protectrice.
50. L'école était fermée pour les vacances d'été lors de l'opération Bordure protectrice, et n'a pas été utilisée comme centre d'hébergement d'urgence.
51. La commission a appris que deux gardiens s'occupaient de l'école, l'un dans la journée et l'autre durant nuit. Il y avait aussi cinq gardes recrutés dans le cadre du programme de création d'emplois de l'UNRWA, l'un travaillant dans la journée et les quatre autres durant la nuit par équipe de deux. Par ailleurs, certains jours, le principal de l'école faisait l'inspection de toutes les salles de classe.
52. La commission a été informée que l'un des gardiens avait affirmé avoir travaillé normalement les jours précédents et le jour même des faits. L'autre gardien avait indiqué, que pour des raisons de sécurité, on lui avait demandé d'aller s'installer dans le centre de santé de l'autre côté de la rue et de surveiller l'école de là. Les jours précédents et le jour même des faits, les gardes recrutés dans le cadre du programme de création d'emplois se trouvaie nt eux aussi au centre de santé car ils avaient reçu la même instruction. La commission a appris que celle-ci avait été donnée par un responsable de l'UNRWA par crainte que l'immeuble voisin de l'école ne soit de nouveau bombardé.
53. La commission a été informée que durant la période précédant les faits, la porte de l'école n'était pas fermée à clef pour permettre aux enfants d'entrer dans la cour de l'école. Elle a été informée aussi qu'il y avait deux trousseaux de clefs pour les salles de classe, l'un utilisé par l'équipe de jour et l'autre par l'équipe d'après -midi. Un trousseau était gardé dans le bureau du principal. On ne savait pas très bien où l'autre était rangé.
54. Une équipe de fonctionnaires chargés de l'appui aux opérations avait inspecté l'établissement le 2 juin dans le cadre du programme d'inspection régulière de toutes les installations de l'UNRWA, qui visait à empêcher qu'il ne soit porté atteinte à leur « neutralité ». Elle n'avait décelé aucune arme et aucun signe d'activité militante. Il n'y avait pas eu d'autres inspections après cette date, l'état d'urgence ayant été déclaré le 8 juillet par le bureau de l'UNWRA à Gaza. Les équipes de fonctionnaires chargés de l'appui aux opérations avaient alors cessé leur activité et leurs membres s'étaient vu confier d'autres tâches en rapport avec l'état d'urgence.
55. Le 16 juillet, un tube de mortier de 120 mm, un affût support et 20 caisses d'obus de 120 mm ainsi que des munitions avaient été découverts sous une couverture dans un coin d'une salle de classe fermée à clef. Des photographies avaient été prises de ces armes.
56. La direction de l'UNRWA avait informé les autorités locales de Gaza de cette découverte et avait demandé que les armes soient enlevées. Le Département de la sûreté et de la sécurité de l'ONU avait contacté l'unité de protection spéciale de la police locale pour demander que ces armes soient enlevées, ce qui aurait été probablement fait par l'équipe de neutralisation des explosifs. L'unité de protection spéciale avait demandé à l'ONU de garantir que les Forces de défense israéliennes ne lanceraient aucune attaque pendant l'enlèvement des armes et de permettre qu'un véhicule de l'ONU soit utilisé pour cette opération. Le Département avait refusé.
57. La commission a été informée que, selon des témoignages reçus par l'UNRWA, deux personnes s'étaient présentées à l'école comme policiers, avaient prétendu savoir qui avait caché ces armes et avaient laissé un numéro de téléphone. L'un deux avait affirmé, lorsqu'il avait été contacté, que les armes seraient enlevées de l'école le lendemain matin aux premières heures. La commission a appris que le 17 juillet au matin, la porte de la salle de classe en question était toujours fermée à clef et n'avait apparemment pas été forcée, mais que les armes avaient disparu.
58. Le 17 juillet, l'UNRWA avait informé le Ministère israélien des affaires étrangères de la découverte de ces armes et de leur disparition. Dans l'après-midi du même jour, elle avait publié un communiqué de presse indiquant qu'une vingtaine de roquettes (sic) avaient été découvertes dans une école fermée. Croyant que l'équipe de neutralisation des explosifs de la police locale avait enlevé ces armes, l'UNRWA avait déclaré dans son communiqué de presse qu'elle avait informé les parties concernées et avait fait le nécessaire pour que ces objets soient enlevés afin de préserver la sécurité de l'école.
59. La commission a conclu que, vu la situation qui régnait dans le quartier, les mesures de sécurité appliquées dans l'école avant les faits et le jour même des faits avaient été insuffisantes, en partie parce que le personnel chargé de la sécurité de l'école travaillait dans des conditions dangereuses. Elle a conclu aussi qu'un groupe armé palestinien non identifié avait utilisé les bâtiments de l'école comme cache d'armes.
Fait i) : Présence d'armements à l'école élémentaire de garçon « C » et Ayyobiya de l'UNRWA à Jabaliya, le 22 juillet 2014
60. L'école élémentaire de garçons « C » et Ayyobiya de l'UNRWA fait partie d'une rangée de cinq écoles située dans une zone urbaine à l'est du camp de réfugiés de Jabaliya. Derrière l'école, il y a un grand terrain vague et des parcelles utilisées pour la petite agriculture. La commission a appris que cette zone servait souvent de site de tir à des groupes armés et qu'ell e avait déjà été prise pour cible par les forces de défense israéliennes lors de conflits antérieurs.
61. L'école n'a jamais été envisagée comme centre d'hébergement dans le plan de gestion des situations d'urgence de l'UNRWA en raison de l'insécurité du quartier. Au moment des faits, elle était fermée pour les vacances d'été.
62. La commission a été informée que sur les quatre gardiens normalement employés par l'école, trois étaient absents au moment des faits. Un des gardiens, qui habitait à l'école, était en congé ce jour-là et n'osait pas sortir de chez lui. En outre, la commission a appris que cinq gardes recrutés dans le cadre du programme de création d'emplois de l'UNRWA surveillaient l'école la nuit. Toutefois, au moment des faits, aucun d'eux n'était présent. La commission a été informée que l'unique porte d'entrée de l'école n'était habituellement pas fermée à clef. Le mur d'enceinte n'était pas assez haut pour empêcher les entrées par effraction.
63. Une équipe de fonctionnaires chargés de l'appui aux opératio ns avait inspecté l'école le 12 mai dans le cadre du programme d'inspection régulière de toutes les installations de l'UNRWA décrit plus haut. Elle n'avait relevé aucun problème susceptible de remettre en cause la neutralité de l'établissement. L'école n'avait plus été inspectée par les fonctionnaires de l'appui aux opérations après cette date pour les raisons décrites plus haut.
64. Toutefois, suite à la découverte d'armements à l'école élémentaire mixte « B » de la plage de Gaza le 16 juillet, la direction de l'UNRWA avait diffusé le 17 juillet une instruction demandant que toutes les écoles de l'Agence, y compris celles qui n'étaient pas utilisées comme centres d'hébergement, soient inspectées quotidiennement pour s'assurer que des armes n'y étaient pas entre posées et que les locaux n'étaient pas utilisés à des fins néfastes. Deux membres du personnel de l'UNRWA avaient alors été chargés de l'inspection quotidienne de toutes les écoles situées dans le secteur en question. Les gardiens des écoles devaient s'ass urer que ces inspections quotidiennes étaient bien effectuées. L'école avait été inspectée le 19 juillet et on n'avait rien trouvé d'anormal, même si tous les locaux n'avaient pas été vérifiés.
65. On savait alors que le terrain vague derrière l'école était so uvent utilisé par des activistes, notamment pour tirer des projectiles. Par conséquent, la commission a conclu que l'inspection de l'établissement était une tâche dangereuse et que, bien que les locaux doivent être soigneusement inspectés, cette tâche ne pouvait être effectuée qu'en la présence de personnel de sécurité qualifié.
66. Le 22 juillet au matin, une foule de quelque 300 personnes était entrée dans la cour de l'école par la porte. Des bombardements intenses se déroulaient à ce moment-là dans la zone de Beit Hanoun, près de Jabaliya, et les Forces de défense israéliennes avaient distribué des tracts à Beit Hanoun demandant à la population civile d'évacuer le secteur, ce qui expliquait le déplacement massif de personnes en quête d'un abri.
67. Avertie de l'arrivée des personnes déplacées, la direction de l'UNRWA avait envoyé un représentant à l'école pour vérifier si l'établissement pouvait être ouvert comme centre d'hébergement d'urgence. À son arrivée, le représentant de l'UNRWA avait été averti par les personnes déplacées de la présence d'un objet, qui semblait être une arme. D'autres fonctionnaires de l'UNRWA étaient ensuite venus inspecter les locaux de l'école. Ils avaient vu un objet, qui semblait être une arme, couvert d'un tissu, caché parmi les arbres derrière les toilettes près du mur donnant sur le terrain vague. Nul ne s'était approché de l'objet pour vérifier que c'était bien une arme. Aucune photographie n'avait été prise de l'objet; aussi la commission n'a-t-elle pas été en mesure de confirmer avec certitude quel type d'arme pourrait avoir été caché à l'école. Elle a toutefois conclu qu'un groupe armé palestinien avait très probablement utilisé les locaux de l'école comme cache d'armes.
68. Le quartier avait été immédiatement évacué et les représenta nts de l'UNRWA étaient allés voir si l'une des écoles voisines pouvait accueillir les centaines de personnes déplacées qui arrivaient dans le secteur. Environ une heure plus tard, ils étaient revenus à l'école où ils avaient été informés par les personnes déplacées que l'objet avait été enlevé. Ils avaient confirmé que l'objet avait bien disparu.
69. Après la découverte de l'objet, les responsables de l'UNRWA avaient contacté les autorités locales de Gaza, l'Administration de coordination et de liaison israélienne et le Ministère israélien des affaires étrangères. Le 22 juillet dans la soirée, l'UNRWA avait publié un communiqué de presse indiquant que des roquettes (sic) avaient été découvertes dans une école fermée à Gaza et que l'Agence faisait tout son possible pour les faire enlever afin de préserver la sécurité de l'école. La commission a été informée qu'à ce moment-là, les hauts responsables de l'UNRWA pensaient que l'arme ou les armes en questions se trouvaient toujours dans l'école. Le lendemain matin, la Commissaire générale adjointe avait informé le Ministre israélien des affaires étrangères du plan visant à enlever l'arme ou les armes en question. Le même jour un peu plus tard, ayant appris que ces armes avaient disparu, elle en avait informé le Ministère. La commission a estimé que les communications au sein de l'UNRWA aux moments critiques de l'affaire avaient pu prêter à confusion. Cela étant, elle a aussi constaté que le personnel de l'UNRWA travaillait sous d'énormes pressions et qu'il devait souven t gérer diverses situations complexes et dangereuses.
70. Le Gouvernement israélien avait présenté à la commission un enregistrement vidéo, que la commission avait jugé authentique, montrant qu'un projectile avait été tiré des locaux de l'école le 14 juillet. Il avait aussi fourni un document dans lequel étaient consignés les endroits près de l'école d'où des roquettes avaient été tirées, ainsi que les dates des tirs. La commission a conclu qu'un groupe armé palestinien non identifié avait très probablement uti lisé les locaux de l'école pour lancer des attaques le 14 juillet ou autour de cette date.
Fait j) : Présence d'armements à l'école primaire mixte « C » de l'UNRWA à Nousseirat, les 29 juillet et 17 août 2014
71. L'école primaire mixte « B » de l'UNRWA est située dans une zone semi-rurale, au nord-ouest du camp de Nousseirat, au sud de Gaza. Deux maisons et une mosquée se trouvent à moins de 1 mètre, et un immeuble collectif, à moins de 100 mètres, du mur d'enceinte de l'école. L'école a une entrée principa le, flanquée d'une entrée pour piétons, et une entrée secondaire sur le côté.
72. L'école était fermée pour les vacances au moment des faits. Elle n'était pas utilisée comme centre d'hébergement d'urgence.
73. La commission a été informée que la porte d'entrée pri ncipale était fermée à clef pendant les vacances, mais pas celle réservée aux piétons. La porte d'entrée secondaire était toujours fermée à clef. Les élèves entraient souvent dans l'école en escaladant le mur de devant. Au moment des faits, les salles de c lasse n'étaient pas fermées à clef.
74. Il y avait seulement deux gardiens de jour, qui travaillaient en alternance un jour sur deux. L'un ne venait pas certains jours en raison de l'insécurité et des bombardements. Il y avait aussi cinq gardes recrutés dans le cadre du programme de création d'emplois de l'UNRWA, dont l'un travaillait l'après -midi et les autres la nuit, par équipe de deux. Certains éléments donnaient à penser qu'à plusieurs reprises, notamment le jour même des faits, il n'y avait pas de gardes à l'école quand le gardien arrivait le matin.
75. Une équipe de fonctionnaires chargés de l'appui aux opérations avait inspecté l'école le 19 mai dans le cadre du programme d'inspection régulière de toutes les installations de l'UNRWA décrit plus haut. Elle n'avait signalé ni armes ni signes d'activités militantes. L'école n'avait plus été inspectée par les fonctionnaires chargés de l'appui aux opérations après cette date pour les raisons indiquées plus haut. Après la découverte d'armes à l'école élémentaire mixte « B » de la plage de Gaza le 16 juillet, les gardiens avaient reçu l'ordre d'inspecter l'école tous les jours. La commission a toutefois appris que l'un d'eux ne le faisait pas. La dernière inspection avait été effectuée le 27 juillet. Le lendemain ét ait l'Aïd al-Fitr et il n'y avait pas de gardiens à l'école, mais les gardes y étaient.
76. Le 29 juillet, un tube de mortier de 120 mm, un affût support et trois caisses d'obus de 120 mm dissimulés sous une couverture avaient été découverts derrière une porte de cage d'escalier fermée à clef. Des photographies avaient été prises de ces armes.
77. Le même jour, les responsables de l'UNRWA avaient informé les autorités israéliennes et les autorités locales de Gaza de la découverte. Conformément aux instructions données par le Siège de l'ONU, une mission avait été organisée un peu plus tard le même jour pour vérifier l'état des armes et les neutraliser. La mission avait été cependant annulée peu après en raison de l'insécurité qui régnait dans le voisinage de l'école. Ce soir-là, l'UNRWA avait publié un communiqué de presse indiquant que des roquettes (sic) avaient été découvertes dans une école de l'Agence, que toutes les parties concernées en avaient été informées et que les experts de l'ONU n'avaient pas pu se rendre sur les lieux à cause de l'insécurité, mais qu'ils le feraient une fois que la situation se serait améliorée.
78. Le 30 juillet, des responsables de l'UNRWA étaient venus à l'école, avant la visite des experts de l'ONU. Ils n'avaient rencontré ni gardiens ni gardes, la serrure de la porte de la cage d'escalier avait été cassée et les armes avaient disparu.
79. La commission a été informée qu'entre le 30 juillet et le 17 août, la sécurité de l'école pourrait avoir été compromise au moins une fois par la présence de personnes non identifiées et, peut-être, d'armements.
80. Le 17 août, un tube de mortier de 120 mm, un affût support et 20 caisses d'obus de 120 mm avaient été découverts dans une petite pièce sous la cage d'escalier. On avait trouvé aussi de l'eau, des bout eilles de lubrifiant et des planches servant probablement de lits, ainsi que, sur un tableau, des inscriptions en arabe décrivant vraisemblablement des opérations militaires. Derrière les bâtiments de l'école, on avait découvert une plaque de base de mortier enfouie dans le sable. Des photographies avaient été prises de ces objets. Les caisses d'obus, le tube, l'affût support et la plaque de base avaient été enlevés de l'école et neutralisés.
81. La commission a appris que les responsables de l'UNRWA avaient co ntacté les autorités israéliennes et leur avaient expliqué que les armes se trouvaient en la possession de l'ONU et ne seraient remises à aucune partie. Le Vice -Premier Ministre du Gouvernement de consensus national palestinien en avait été aussi informé.
82. La commission a établi que, vu l'insécurité qui régnait dans le quartier à ce moment-là, les mesures de sécurité appliquées dans l'école avant les faits et le jour même avait été insuffisantes, en partie parce que le personnel concerné travaillait dans des conditions dangereuses. Elle a conclu aussi que la découverte d'armes et d'autres éléments dans l'école indiquait que les locaux de l'école pourraient avoir été utilisés depuis un certain temps par des membres d'un groupe armé palestinien et que ce groupe avait probablement tiré des mortiers depuis les bâtiments de l'école.
Problèmes de sûreté et de sécurité
83. La commission a jugé que les infrastructures de certaines écoles de l'UNRWA, en particulier celles dont la construction remontait à plusieurs années, étaient inadaptées aux conditions générales de sécurité qui prévalaient dans la bande de Gaza. Dans certaines écoles, par exemple, le mur d'enceinte était bas, ce qui permettait d'entrer sans autorisation. La commission a appris qu'il existait un programme de réaménagement, mais qu'il ne prévoyait aucune norme concernant la hauteur minimale des clôtures ou des murs d'enceinte, ni aucune norme de construction susceptible de restreindre les moyens d'accès sans autorisation. La commission a également constaté que les dispositifs prévus pour sécuriser et verrouiller les portails d'entrée en dehors des heures de classe et pendant la récréation n'étaient pas toujours efficaces. On ne savait pas toujours très bien, par exemple, comment était conservé le trousseau de clefs et par qui.
84. La commission a appris que, pour assurer la sécurité de toutes ses installations, l'UNRWA ne disposait que de 237 gardes recrutés avec un contrat de fonctionnaire. Afin d'aider à maintenir la sécurité pendant le conflit, le Bureau d e l'UNRWA à Gaza avait par conséquent recruté des agents locaux dans le cadre de son programme de création d'emplois. Ils n'avaient aucune expérience en matière de sécurité et la formation qu'ils avaient reçue une fois embauchés avait été minimale. Ils s'étaient vu offrir des contrats de trois mois sans perspective de renouvellement. Des fonds supplémentaires avaient été demandés afin de convertir ces contrats en contrats de fonctionnaire, mais la demande aurait été rejetée. À la fin de novembre 2014, 897 gardes avaient été recrutés dans le cadre du programme de création d'emplois.
85. La commission a noté que la sécurité des locaux de l'UNRWA, notamment pendant les périodes de conflit, était une question d'une extrême importance qui devait être traitée avec sérieux. En s'appuyant sur son programme de création d'emplois, l'UNRWA confiait l'une des fonctions les plus essentielles et les plus dangereuses à des personnes faiblement rémunérées, sans expérience de la sécurité ni espoir de maintien dans leur emploi. La commission a considéré que, pour remplir une tâche d'un tel niveau de responsabilité, il fallait faire appel à des personnes spécialisées et convenablement formées.
86. La commission a par ailleurs constaté que les gardes recrutés dans le cadre du programme de création d'emplois travaillaient généralement l'après-midi et la nuit. Aucun n'était de service le matin. À ce moment-là de la journée, la sécurité était assurée par les agents d'entretien de l'école dont la principale fonction est de veiller à la propreté des lieux et non à leur sécurité. À l'instar des gardes recrutés dans le cadre du programme de création d'emplois, les agents d'entretien ne sont pas formés pour faire face à des problèmes de sécurité. Ils dépendent également de supérieurs hiérarchique s différents. La commission a estimé que l'existence de deux structures hiérarchiques pour l'accomplissement d'une même tâche ne pouvait qu'être source de confusion, surtout en temps de crise.
87. La commission a constaté que l'UNRWA n'avait pas d'instructions générales énonçant clairement le devoir de tout membre du personnel de rapporter toute atteinte à la sécurité et la manière de le faire. Des témoins ont informé la commission qu'il n'y avait pas de liste de membres du personnel à qui rapporter les faits, pas de liste de mesures à prendre quand des situations particulières se présentaient et pas de mécanisme centralisé permettant de tenir un registre de tous les faits. Dans ces conditions, la transmission de l'information et la question de savoir à qui confier telle ou telle tâche se faisaient au coup par coup, ce qui empêchait l'UNRWA d'établir les faits et de savoir quelles mesures avaient été prises ou restaient à prendre.
88. La commission a également observé que l'Office n'avait ni politique ni instructions générales indiquant la marche à suivre lorsque la présence irrégulière d'armes dans ses locaux était constatée. Après la disparition d'armes de l'école élémentaire C de Jabalia et de l'école de garçons d'Ayoubia le 22 juillet, le Siège de l'Organisation des Nations Unies a proposé une procédure qui ne prendra effet qu'après la publication d'instructions générales détaillées. La commission a également remarqué qu'il n'y avait pas de document de référence définissant les niveaux d'insécurité et établissant les règles permettant de déterminer quels étaient les risques de sécurité et de les évaluer et les mesures à prendre pour les atténuer, applicables aux locaux de l'Office, y compris ses écoles.
89. La commission a été informée qu'en temps normal, l'UNRWA procéd ait à des inspections inopinées de ses établissements, notamment les écoles, pour s'assurer de leur neutralité, chacun faisant l'objet d'au moins une visite tous les quatre mois. Ces visites étaient effectuées par des équipes de fonctionnaires chargés de l'appui aux opérations, comprenant chacune un fonctionnaire recruté sur le plan international. Ces inspections avaient été interrompues pendant le conflit et les fonctionnaires internationaux avaient été considérés comme personnel non essentiel.
90. La commission en a conclu que, pendant le conflit, l'UNRWA fonctionnait à Gaza avec une Division de la sûreté et de la sécurité en sous-effectif, qui s'efforçait d'assurer la sécurité de centaines de locaux avec du personnel non qualifié. Elle a estimé qu'il fallait en priorité donner au Bureau de Gaza les moyens d'améliorer les conditions de sécurité de ses écoles et autres établissements présents dans la bande de Gaza, notamment lui permettre de recruter avec un contrat de fonctionnaire des gardes en nombre suffisant et de les former pour sécuriser ses établissements 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Elle a également estimé que l'Office devait, à titre prioritaire, réexaminer sa politique de sécurité en ce qui concerne ses écoles et autres établissements, aussi bien dans les situations d'urgence qu'en temps normal, et revoir son système d'inspection des écoles, y compris dans les situations d'urgence.
Questions de communication et de coordination
91. La commission a noté que, pour que les interventions humanitaires et les activités des entités des Nations Unies dans la bande de Gaza puissent se poursuivre au cours de l'opération Bordure protectrice, il fallait coordonner les fonctions suivantes : veiller à ce que les FDI connaissent l'emplacement de toutes les installations des Nations Unies, en particulier celles qui étaient désignées comme abris d'urgence; coordonner les déplacements du personnel des Nations Unies dans la bande de Gaza ainsi qu'à destination et en provenance d'Israël; coordonner des trêves humanitaires, par exemple pour acheminer l'aide alimentaire; coordonner l'entrée de l'aide humanitaire dans la bande de Gaza et sa distribution.
92. La commission a constaté que l'ONU avait pris de nombreuses mesures pour assurer la bonne coordination de ces fonctions. Comparé à la situation de 2009 lors de l'opération Plomb durci, des efforts avaient été faits pour déployer du personnel ayant les compétences nécessaires pour s'acquitter de ses fonctions en temps de conflit armé et en cas d'urgence humanitaire. L'Organisation avait également accru les moyens du Groupe interorganisations de la coordination de l'accès humanitaire, qui avait établi des contacts avec les FDI à plusieurs niveaux avant le conflit. Toutefois, les membres clefs du personnel n'avaient pas été en mesure de s'organiser durablement pour faire face à une situation d'urgence prolongée, en raison du petit nombre de fonctionnaires recrutés sur le plan international disponibles pour assumer la direction des opérations d'urgence, de la durée inattendue du conflit, et du fait que le personnel avait dû s'occuper des déplacés et des abris. La commission a également noté que de nouveaux systèmes de gestion des situations d'urgence avaient été mis en place par l'équipe de pays pour l'action humanitaire et par le Bureau de l'UNRWA à Gaza, en juin 2014, et qu'aucune formation digne de ce nom ne leur avait été dispensée avant l'opération Bordure protectrice.
93. La commission a constaté que, parfois, plusieurs voies de communication coexistaient entre le personnel des Nations Unies et des interlocuteurs extérieurs, ce qui pouvait être utile mais aussi donner lieu à des malentendus. Elle a également constaté que l'existence de deux centres des opérations de secours d'urgence des Nations Unies, l'un organisé et coordonné par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires et l'autre par l'UNRWA, pouvait être source de confusion, même s'ils remplissaient des fonctions distinctes, au demeurant bien comprises par les acteurs des Nations Unies sur le terrain.
94. La création d'un centre de coordination mixte réunissant le Coordonnateur israélien des activités gouvernementales dans les territoires, les Nations Unies et le Comité international de la Croix-Rouge a fortement contribué à la coordination des activités des Nations Unies à Gaza
95. Les autorités israéliennes se sont efforcées d'améliorer les mécanismes internes de communication entre le Coordonnateur des activités gouvernementales dans les territoires et les unités des FDI. La commission n'a pas pu évaluer convenablement les structures de coordination des Forces de défense israéliennes, mais elle a été informée de tous les mécanismes et mesures mis en place pour que les soldats sachent où se trouvent les sites sensibles et quel est l'état de la situation et des besoins sur le plan humanitaire. Les coordonnées géographiques de toutes les installations des Nations Unies étaient à la disposition des unités israéliennes présentes sur le terrain et clairement indiquées sur les cartes. La commission a néanmoins constaté que cela n'avait pas empêché pour autant que des installations de l'UNRWA soient touchées.
96. Bien que les Nations Unies aient transmis en temps voulu les noms et les coordonnées géographiques de ses installations aux Forces israéliennes, la commission a senti que ces informations avaient prêté à une certaine confusion : dans un cas, les FDI avaient utilisé un référentiel cartographique différent de celui des Nations Unies, et certaines écoles avaient plusieurs noms. La commission s'est félicitée que l'UNRWA et l'Administration israélienne de coordination et de liaison aient décidé de se référer, à l'avenir, aux installations par des numéros et non par leurs noms.
Recommandations
97. Le mandat de la commission lui commandait de formuler des recommandations sur les mesures qu'à son avis, les Nations Unies devraient prendre, notamment les mesures et dispositions à prendre pour éviter que de tels faits ne se reproduisent. La commission a formulé les recommandations qui suivent.
Sûreté et sécurité
98. Compte tenu de ses conclusions, indiquées ci-dessus, concernant les questions de sûreté et de sécurité, la commission a recommandé ce qui suit :
a) Les Nations Unies devraient envisager l'envoi d'une équipe d'experts chargée d'examiner l'ensemble du système de gestion de la sécurité de l'UNRWA, qui procéderait en particulier à une évaluation détaillée des risques que courent les activités de l'Office en temps normal et en situation d'urgence. L'équipe devrait s'attacher, notamment, à revoir le fonctionnement des centres d'opérations de secours d'urgence et les procédures à suivre pour signaler les faits, et à aider à passer en revue les directives relatives à la sécurité du personnel et des locaux de l'UNRWA. Elle devrait également étudier comment tirer parti du rôle normatif du Département de la sûreté et de la sécurité de l'ONU pour rechercher des solutions aux problèmes de sûreté et de sécurité mis en évidence dans le rapport de la commission;
b) Le Bureau du Commissaire général de l'UNRWA devrait regrouper les pratiques existantes en matière de neutralité dans un document-cadre, permettant de garantir la cohérence de la politique suivie à l'échelle de l'Office. Ce document devrait prendre en considération la neutralité du personnel, les locaux/installations et les biens, tels que les véhicules, et les opérations. Il devrait également définir les rôles et les responsabilités eu égard à différents aspects de la neutralité, notamment l'approbation, l'examen et la tenue des documents pertinents. Le mécanisme de surveillance et de traitement des atteintes à la neutralité devrait également y être décrit;
c) Afin d'améliorer la sécurité de ses écoles et autres installations à Gaza, l'UNRWA devrait envisager d'établir des directives à partir des Normes minimales de sécurité opérationnelle de l'ONU. Il devrait également envisager d'augmenter le nombre de gardes recrutés dans le cadre d'engagements de durée déterminée et améliorer la formation d'un contingent de gardes efficace, travaillant par roulement 24 heures sur 24 et sept jours sur sept;
d) Afin d'aider les hauts responsables du Bureau de l'UNRWA à Gaza à régler le problème des armes, munitions, engins non explosés et explosifs qui se trouvent dans les locaux des Nations Unies, un expert en armes/munitions et explosifs devrait être affecté en permanence au bureau de Gaza;
e) L'Office devrait : mettre au point des plans d'exécution indiquant les mesures à prendre lorsque des armes sont découvertes et ce qu'il faut en faire, et tenant compte des besoins spécifiques de l'Office et des conditions dans lesquelles travaille chaque bureau local; définir des rôles et des responsabilités pour l'accomplissement de ces tâches; faire en sorte que le personnel soit bien formé;
f) L'Office devrait donner effet aux directives formulées par le Siège de l'Organisation des Nations Unies sur ce qu'il faut faire lorsque des armes sont découvertes dans ses installations, en élaborant des instructions générales établissant le rôle et les attributions du personnel, la chaîne de responsabilité et les mesures d'atténuation des risques à prendre pour garantir la sécurité du personnel de l'UNRWA concerné;
g) L'Office devrait envisager de modifier le mécanisme d'inspection de ses installations et renforcer le régime d'inspection en mettant en place un régime objectif et efficace confié à des fonctionnaires recrutés sur le plan international, tels que des fonctionnaires chargés de l'appui aux opérations, qui devraient être en fonctions en temps normal et pendant les périodes de conflit, et être considérés comme personnel essentiel dans les situations d'urgence. S'agissant des inspections trimestrielles menées par les équipes de fonctionnaires chargés de l'appui aux opérations, des directives détaillées devraient être élaborées afin d'enrichir la mémoire institutionnelle. Ces procédures devraient indiquer clairement les rôles et les attributions de tous les membres du personnel de l'UNRWA qui interviennent dans l'inspection et son contrôle;
h) L'Office devrait enseigner au personnel chargé de s'occuper des abris ce qu'il faut faire pour confirmer, la situation d'urgence passée, le nombre de blessés et de morts provoqués par des faits qui se sont produits dans ses locaux. Il devrait également recruter du personnel sachant mener des enquêtes médico-légales et recueillir des éléments de preuve, ou former du personnel à cet effet.
Communication et coordination
99. À la lumière de ses conclusions indiquées ci-dessus concernant les questions de communication et de coordination, ainsi que des informations recueillies sur la coordination des interventions d'urgence pendant l'opération Plomb durci en 2009, la commission a recommandé ce qui suit :
a) Les Nations Unies devraient demander au Gouvernement israélien de renforcer les dispositifs de coordination internes, notamment ceux des FDI, pour garantir que le personnel, les activités et les locaux des Nations Unies ne courront pas de danger en cas de futures opérations militaires à Gaza. Elles devraient également lui demander d'établir une ligne directe entre le Directeu r des opérations de l'UNRWA et le commandant des FDI pour la zone Sud afin de coordonner les interventions d'urgence. Cela permettrait d'épauler le coordonnateur de haut niveau que les Nations Unies saisissent de tout problème concernant le dispositif de coordination et d'autorisation afin de garantir la sécurité de tous les fonctionnaires et de tous les locaux des Nations Unies ainsi que la poursuite en toute sécurité des opérations à Gaza;
b) Les Nations Unies devraient demander aux autorités israéliennes de s'engager, chaque fois qu'elles croient savoir que des locaux des Nations Unies sont utilisés à des fins militaires, ou que du personnel de l'UNRWA est impliqué dans des activités militantes, à en saisir rapidement à titre strictement confidentiel les responsables de l'UNRWA ou de tout autre organisme des Nations Unies, afin que ces derniers puissent s'acquitter de leur obligation d'enquêter sur la question et de prendre toutes mesures qu'ils jugent appropriées;
c) Les Nations Unies devraient demander aux autorités israéliennes de s'engager, si elles devaient préparer une nouvelle opération militaire à proximité de locaux des Nations Unies, à les prévenir suffisamment à l'avance pour qu'elles puissent assurer la sécurité de leur personnel et des autres civils se trouvant dans leurs locaux, et de veiller à ce que les procédures de coordination soient de nature à éviter toute confusion ou malentendu concernant les installations de l'UNRWA ou de tout autre organisme des Nations Unies;
d) S'agissant de la coordination avec les FDI, et s'appuyant sur les mesures positives déjà prises, les Nations Unies devraient entretenir les relations avec le Coordonnateur des activités gouvernementales dans les territoires et les FDI, à plusieurs niveaux. Les moyens du Groupe interorganisations de la coordination de l'accès humanitaire de l'ONU devraient être accrus et les structures de coordination modifiées de manière à ce qu'il puisse s'acquitter de son rôle de principal organe de coordination des Nations Unies avec l'A dministration israélienne de coordination et de liaison, au besoin avec le concours du Département de la sûreté et de la sécurité de l'ONU et de la Division de la sûreté et de la sécurité de l'UNRWA;
e) Le Secrétaire général devrait envoyer à Gaza une équipe d'experts chargée d'évaluer les structures de coordination entre les Nations Unies, les entités extérieures au système des Nations Unies et le Gouvernement israélien, d'examiner les procédures de commandement et de contrôle à l'UNRWA et entre l'UNRWA e t les acteurs extérieurs et de donner des conseils sur la façon de les améliorer et de les renforcer. Cette équipe devrait également recommander la création d'un centre d'opérations commun au Département de la sûreté et de la sécurité de l'ONU et à la Division de la sûreté et de la sécurité de l'UNRWA et donner des conseils sur sa dotation en personnel et la formation à dispenser;
f) L'UNRWA et le Bureau de la coordination des affaires humanitaires devraient s'efforcer d'éviter la création de deux structur es parallèles à Gaza dans les situations d'urgence. Il ne devrait y avoir qu'une seule structure commune chargée des interventions des Nations Unies en cas d'urgence à Gaza. Des dispositions devraient être prises pour que, dans les situations d'urgence, to us les personnels des Nations Unies concernés soient regroupés dans des locaux communs;
g) L'équipe dirigeante du Département de la sûreté et de la sécurité de l'ONU devrait être renforcée dans les meilleurs délais;
h) Les Nations Unies devraient affecte r au Bureau de l'UNRWA à Gaza quelques experts militaires en mission qui travaillent dans des opérations de maintien de la paix au Moyen-Orient afin qu'ils prêtent main forte, en qualité d'officiers de permanence, dans un centre d'opérations commun créé en temps de crise. Des exercices conjoints avec d'autres centres d'opérations de la région devraient être organisés régulièrement;
i) En ce qui concerne l'organisation des opérations d'urgence, les entités des Nations Unies présentes dans le Territoire palestinien occupé devraient proposer de tenir régulièrement des sessions de formation et des exercices interorganisations à l'intention du personnel appelé à prendre part à la coordination des opérations des Nations Unies. Des membres du personnel devraient être désignés pour assumer ces fonctions, en pleine connaissance de ce qui est attendu d'eux et des autres. Les responsables de secteur devraient recevoir une formation approfondie aux questions de sécurité et à la manière d'organiser leurs centres d'opérations. Ceux-ci devraient être préparés et équipés, et leur personnel formé aux situations d'urgence par une équipe itinérante de formation de l'ONU.
Questions d'ordre général
100. La commission a formulé les recommandations qui suivent :

Le mandat de l'UNRWA est essentiellement de nature humanitaire. L'Office mène ses activités en exécutant des programmes relatifs à l'éducation, à la santé et à l'aide d'urgence et en fournissant les services sociaux. Son personnel ne devrait pas être mêlé à des problèmes d'armement, de munitions et d'engins non explosés, de même qu'il ne devrait pas avoir à ramasser des obus dans des écoles. Il a besoin de l'assistance de personnel qualifié et expérimenté, ayant de préférence une expérience militaire;

Le personnel recruté sur le plan international et les hauts responsables locaux de l'UNRWA devraient, de toute urgence, bénéficier d'un soutien psychologique pour prévenir l'apparition d'éventuels troubles post-traumatiques. Ces membres du personnel vivent des événements très éprouvants depuis longtemps.

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