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15mai15

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Evaluations et rapports du Président et du Procureur du TPIY
pour la période allant du 16 novembre 2014 au 15 mai 2015

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Nations Unies
Conseil de sécurité

S/2015/342

Distr. générale
15 mai 2015
Français
Original : anglais

Lettre datée du 15 mai 2015, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991

J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint les évaluations du Président (voir annexe I) et du Procureur (voir annexe II) du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, conformément aux dispositions du paragraphe 6 de la résolution 1534 (2004) du Conseil de sécurité.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente lettre et de ses annexes aux membres du Conseil.

Le Président
(Signé) Theodor Meron

Annexe I

Évaluation et rapport du Président du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, M. Theodor Meron, présentés au Conseil de sécurité conformément au paragraphe 6 de la résolution 1534 (2004), pour la période allant du 16 novembre 2014 au 15 mai 2015

Table des matières

I. Introduction
II. Mise en œuvre de la stratégie de fin de mandat du Tribunal

III. Appui judiciaire et activités administratives

IV. Appui au Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux

V. Communications et Programme de sensibilisation
VI. Héritage et renforcement des capacités nationales
VII. Conclusion

1. Le présent rapport est soumis conformément à la résolution 1534 (2004), adoptée le 26 mars 2004 par le Conseil de sécurité. Au paragraphe 6 de cette résolution, le Conseil a prié le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (le « TPIY » ou le « Tribunal ») de lui fournir pour le 31 mai 2004 et tous les six mois par la suite, des évaluations dans lesquelles le Président et le Procureur indiquent en détail les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie de fin de mandat et expliquent les mesures déjà prises à cette fin |1| ».

2. Il contient également un résumé des mesures actuellement prises par le Tribunal pour assurer une transition sans heurts vers le Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux (le « Mécanisme »).

I. Introduction

3. Le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie a continué de progresser dans l'achèvement de ses travaux en rendant deux arrêts au cours de la période considérée, notamment dans l'une de ses affaires les plus importantes, qui concernait cinq accusés condamnés en première instance. Au terme de la période considérée, 4 accusés étaient jugés en première instance dans le cadre de 4 procès, et 10 en appel dans le cadre de 3 affaires.

4. Depuis l'arrestation de Ratko Mladić et de Goran Hadžić en 2011, il ne reste plus aucun fugitif recherché par le Tribunal. À ce jour, 147 accusés sur 161 ont été jugés en dernier ressort par le Tribunal.

5. Le Tribunal continue à tout mettre en œuvre pour atteindre le s objectifs fixés dans le cadre de la stratégie de fin de mandat et respecter les échéances fixées pour le prononcé des jugements et des arrêts. Au cours de la période considérée, le Tribunal a rendu deux arrêts. À l'issue du prononcé de ces arrêts, les juges William H. Sekule, Patrick Robinson et Mehmet Guney ont terminé leur mandat à la Chambre d'appel.

6. Malheureusement, les affaires en première instance et en appel en cours vont connaître des retards, même si les activités judiciaires du Tribunal devraient, comme prévu, être achevées en 2017. Ces retards sont dus principalement à l'attrition des effectifs, mais également au mauvais état de santé des accusés, à la nécessité de présenter des éléments de preuve nouveaux ainsi qu 'à des facteurs spécifiques à certaines affaires. Les juges vont développer la concertation interne afin d'envisager des mesures tendant à raccourcir les délais dans toutes les affaires.

7. Le Tribunal continue de réduire ses effectifs aussi rapidement que possible, tout en veillant à ce que les procès en cours, en première instance comme en appel, bénéficient de tout l'appui nécessaire. Par ailleurs, le Tribunal s'est employé activement à assurer une transition sans heurts vers le Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux, conformément à la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité. Les travaux de la Chambre d'appel ont continué de bénéficier de la décision du Conseil de sécurité de lui permettre de fonctionner à nouveau avec une équipe complète de juges en élisant un juge remplaçant en novembre 2013.

II. Mise en œuvre de la stratégie de fin de mandat du Tribunal

8. Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie reste déterminé à achever ses travaux rapidement, tout en veillant à mener ses affaires en première instance et en appel dans le respect des principes fondamentaux que sont l'équité et les garanties de procédure. Il continue de mettre en place des mesures lui permettant de travailler plus rapidement. Il s'agit notamment : de renforcer les programmes de formation destinés aux rédacteurs juridiques travaillant au sein des Chambres; d'affecter des effectifs supplémentaires aux équipes; de gérer activement la traduction des jugements et d'affecter des ressources supplémentaires à la traduction des documents essentiels pouvant avoir une incidence sur l'avancement des procès; de tenir des listes de réserve de candidats qualifiés pour garantir que les fonctionnaires qui quittent l'institution seront remplacés au plus vite; de demander une certaine flexibilité dans l'application des dispositions du Statut et du Règlement du personnel de l'Organisation des Nations Unies qui pourraient retarder le recrutement de candidats et compromettre le maintien en fonction du personnel; de prendre d'autres mesures visant à aborder la question des effets de la réduction des effectifs sur le moral des fonctionnaires. En outre, le groupe de travail du Tribunal chargé de la planification des procès en première instance et en appel, sous la direction du Vice-Président du Tribunal, suit de près le déroulement des procès en première instance et en appel en identifiant les obstacles susceptibles de retarder les procédures et les mesures à prendre pour réduire les éventuels retards.

9. Comme il est dit précédemment, l'attrition des effectifs est l'un des défis communs aux affaires tant en première instance qu'en appel. Au cours de l'année écoulée, ce phénomène s'est considérablement aggravé, tout particulièrement parmi les fonctionnaires de rang intermédiaire et supérieur qui ont quitté le Tribunal pour des emplois plus sûrs. Ces fonctionnaires avaient mis leur connaissance approfondie des affaires au service des procès en première instance et en appel sur lesquels ils travaillaient, et leur départ a contribué directement aux retards signalés dans la s uite. Si de nouveaux fonctionnaires sont recrutés aussi rapidement que possible, ils ont inévitablement besoin de beaucoup de temps pour maîtriser les dossiers judiciaires volumineux et complexes des affaires pendantes en première instance et en appel.

10. Le Tribunal fait observer que dans les précédents rapports sur la stratégie de fin de mandat, il avait mis en garde contre les difficultés qui pourraient se poser en raison de l'attrition des effectifs et proposé d'y remédier par l'octroi d'une prime de fin de service que la Commission de la fonction publique internationale recommande d'accorder en fin de contrat, mesure qui permettrait de rémunérer les fonctionnaires qui resteraient au Tribunal jusqu' à la suppression de leur poste |2|. Cette prime de fin de service faisait suite à des discussions avec le syndicat du personnel et elle aurait été tout particulièrement efficace pour garantir aux fonctionnaires des Chambres de rang supérieur et intermédiaire la stabilité financière nécessaire leur permettant de rester au Tribunal jusqu'à l'achèvement des affaires dont ils s'occupent. Bien souvent, ces fonctionnaires ont des familles et ont besoin de la sécurité qu' une indemnité financière aurait pu leur apporter. Toutefois, même si le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a accepté d'étudier la proposition d'octroi d'une prime de fin de service, l'idée a été rejetée par la Cinquième commission de l'Assemblée générale, en dépit des études menées par le Tribunal qui montraient que, en contribuant à mener plus rapidement les procès à leur terme, cette prime permettrait de réaliser des économies.

11. On trouvera ci-dessous un résumé des affaires en première instance et en appel dont le Tribunal est actuellement saisi, qui donnera un meilleur aperçu des difficultés qu'il a rencontrées dans chaque affaire et de l'ensemble des progrès qu'il a accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie de fin de mandat |3|.

A. Procès en première instance

12. Dans l'affaire Le Procureur c. Goran Hadžić, l'accusé doit répondre de 14 chefs de crimes contre l'humanité et de violations des lois ou coutumes de la guerre. Le Président de la Chambre de première instance saisie de l'affaire ayant revu les prévisions concernant la durée du procès, le jugement devrait être rendu en octobre 2016, soit 10 mois plus tard que prévu.

13. Le report du prononcé du jugement est dû aux graves problèmes de santé de Goran Hadžić. Comme il a déjà été signalé dans un rapport précédent, la présentation des moyens à décharge a commencé le 3 juillet 2014, mais le procès est suspendu depuis le 20 octobre 2014. Goran Hadžić devrait subir des examens médicaux complémentaires en mai pour déterminer s'il est apte à être jugé. Le Président de la Chambre de première instance saisie de l'affaire a précisé qu'il n'était pas possible à ce stade de mesurer pleinement l'incidence de l'état de santé de Goran Hadžić et de la suspension prolongée du procès sur la date de fin de celui-ci. Toutefois, selon les meilleures estimations, le procès en première instance devrait s'achever en octobre 2016.

14. Les juges et l'équipe d'appui juridique prennent toutes les mesures possibles pour terminer l'examen des éléments de preuve et diligenter la procédure à la reprise du procès.

15. Dans l'affaire Le Procureur c. Radovan Karadžić, l'accusé doit répondre de 11 chefs de génocide, de crimes contre l'humanité et de violations des lois ou coutumes de la guerre. Le Président de la Chambre de première instance saisie de l'affaire ayant revu les prévisions concernant la durée du procès, le jugement devrait être rendu en décembre 2015, soit deux mois plus tard que prévu.

16. Le report du prononcé du jugement est dû au manque cruel de personnel, causé par le départ de fonctionnaires expérimentés ayant une connaissance approfondie de cette affaire complexe, qui a fait peser une charge de travail supplémentaire sur le personnel restant.

17. Diverses mesures ont été prises pour diligenter la préparation du jugement, telles que le recrutement de fonctionnaires supplémentaires qui reçoivent actuellement une aide pour se familiariser avec l'affaire au plus vite. Grâce à la mise en place de telles mesures, il est toujours prévu que le jugement sera rendu en 2015.

18. Dans l'affaire Le Procureur c. Ratko Mladić, l'accusé doit répondre de 11 chefs de génocide, de crimes contre l'humanité et de violations des lois ou coutumes de la guerre. Le Président de la Chambre de première instance saisie de l'affaire ayant revu les prévisions concernant la durée du procès, le jugement devrait être rendu en novembre 2017, soit huit mois plus tard que prévu. Cette estimation est fondée sur l'hypothèse que la Défense utilisera la totalité du temps qui lui a été alloué pour présenter ses moyens. La Chambre n 'est pas disposée à réduire le temps alloué.

19. Le report du prononcé du jugement est dû en partie à une demande de l'accusation aux fins de réouverture de la présentation des moyens à charge, pour lui permettre de produire des éléments de preuve non disponibles jusque là |4|. Selon les estimations de la Chambre de première instance, la préparation et la présentation de ces éléments de preuve prendraient quatre mois. Compte tenu de l'ampleur des moyens à décharge, la Chambre de première instance s'attend en outre à ce que la phase qui suivra (consacrée aux moyens de preuve en réplique et en duplique, ainsi qu'à la déposition d'éventuels témoins de la Chambre) durera quatre autres mois.

20. Les juges et l'équipe d'appui juridique ont pris diverses mesures pour diligenter la préparation du jugement, en demandant notamment l'affectation d'effectifs supplémentaires pour faire face aux nouvelles questions complexes posées par la réouverture de la présentation des moyens à charge et à l'ampleur des moyens à décharge. Ces fonctionnaires supplémentaires seront affectés au fur et à mesure qu'ils achèveront leur travail dans d'autres affaires.

21. Dans l'affaire Le Procureur c. Vojislav Šešelj, l'accusé doit répondre de neuf chefs de crimes contre l'humanité et de violations des lois ou coutumes de la guerre.

22. Le juge Frederik Harhoff ayant été dessaisi de l'affaire en octobre 2013, au stade des délibérations, la Chambre de première instance est à présent composée des juges Jean-Claude Antonetti (Président), Mandiaye Niang et Flavia Lattanzi. Le 6 juin 2014, la Chambre d'appel a confirmé la décision par laquelle la Chambre de première instance avait jugé que le procès pouvait se poursuivre malgré le remplacement du juge Harhoff par le juge Niang. Ce dernier doit maintenant apporter la preuve qu'il s'est familiarisé avec le dossier de l'affaire pour que la procédure reprenne. Il a indiqué qu' il lui faudrait jusqu' à fin juin 2015 au moins pour ce faire. Le juge Antonetti, Président de la Chambre, a dit qu'il ferait tout son possible pour raccourcir le délai nécessaire pour rendre le jugement une fois que le juge Niang aurait terminé d'examiner le dossier. Selon les estimations, et sauf imprévu, le jugement pourrait être rendu au cours du dernier trimestre de 2015.

23. L'affaire Šešelj a souffert du départ de nombreux fonctionnaires des Chambres, dont trois chefs d'équipe et trois juristes hors classe. Tous les efforts sont mis en œuvre pour obtenir les ressources nécessaires afin de garantir que la rédaction du jugement définitif ne sera pas davantage retardée en raison de ces départs.

B. Procès en appel

24. Dans l'affaire Le Procureur c. Vujadin Popović et consorts, la Chambre d'appel a rendu son arrêt le 30 janvier 2015. Elle a infirmé en partie certaines des déclarations de culpabilité prononcées contre Vujadin Popović, Ljubiša Beara, Drago Nikolić et Radivoje Miletić. Elle a en outre prononcé de nouvelles déclarations de culpabilité à l'encontre de Vujadin Popović, Ljubiša Beara, Radivoje Miletić et Vinko Pandurević. Elle a confirmé les peines prononcées contre Vujadin Popović, Ljubiša Beara, Drago Nikolić et Vinko Pandurević, mais a ramené la peine d'emprisonnement prononcée contre Radivoje Miletić de 19 à 18 ans.

25. Dans l'affaire Le Procureur c. Zdravko Tolimir, la Chambre d'appel a rendu son arrêt le 8 avril 2015. Elle a accueilli certains moyens d'appel soulevés par Zdravko Tolimir, mais a confirmé la peine d'emprisonnement à vie prononcée contre celui-ci.

26. Dans l'affaire Le Procureur c. Jadranko Prlić et consorts, les prévisions concernant la date du prononcé de l'arrêt ayant été revues, celui-ci devrait être rendu en novembre 2017, soit cinq mois plus tard que prévu.

27. Le report du prononcé de l'arrêt est dû à deux facteurs : le manque de personnel et les nouvelles questions complexes posées après examen plus approfondi du dossier.

28. Les juges et l'équipe d'appui juridique prennent diverses mesures pour réduire au maximum les retards dans la préparation de l'arrêt, parmi lesquelles le recrutement immédiat de fonctionnaires supplémentaires et l'élaboration d'un plan qui permettra de déployer d'autres fonctionnaires au fur et à mesure qu'ils achèveront leur travail dans d'autres affaires.

29. Dans l'affaire Le Procureur c. Jovica Stanišić et Franko Simatović, le Président de la Chambre d'appel saisie de l'affaire ayant revu les prévisions concernant la date du prononcé de l'arrêt, celui-ci devrait être rendu en décembre 2015, soit six mois plus tard que prévu.

30. Le report du prononcé de l'arrêt est dû à deux facteurs, le plus important étant le taux élevé d'attrition des effectifs. Plusieurs membres de l'équipe d'appui juridique qui avaient travaillé sur l'affaire depuis le début ont quitté le Tribunal, y compris un juriste hautement qualifié, un juriste adjoint expérimenté et un autre juriste adjoint. En raison de ces départs, l'équipe d'appui juridique actuelle ne compte plus de juriste ayant travaillé sur l'affaire depuis le début. De plus, une analyse plus approfondie du dossier a mis au jour de nouvelles questions juridiques complexes dont l'examen prendra plus de temps que prévu.

31. Les juges et l'équipe d'appui juridique prennent diverses mesures pour réduire au maximum les retards dans la préparation de l'arrêt. Deux nouveaux fonctionnaires ont rejoint l'équipe en février 2015 et des efforts supplémentaires ont été déployés pour trouver du personnel remplaçant. Toutefois, le remplacement de fonctionnaires qui ont quitté le Tribunal prend du temps, et les nouvelles recrues ont besoin de beaucoup de temps pour se familiariser avec les particularités de cette affaire complexe.

32. Dans l'affaire Le Procureur c. Mićo Stanišić et Stojan Župljanin, le Président de la Chambre d'appel saisie de l'affaire ayant revu les prévisions concernant la date du prononcé de l'arrêt, celui-ci devrait être rendu en juin 2016, soit sept mois plus tard que prévu. En raison de ce retard, plusieurs juges affectés à l'affaire, mais qui étaient initialement élus au Tribunal pénal international pour le Rwanda, ont été remplacés compte tenu de la fermeture de celui-ci, prévue pour décembre 2015.

33. Le report du prononcé de l'arrêt est dû à deux facteurs, le plus important se rapportant à des questions d'effectifs, notamment à l'absence du chef d'équipe et du coordinateur d'équipe. De plus, un juriste qui devait rejoindre l'équipe d'appui juridique affectée à cette affaire a, pendant la période considérée, travaillé presque à plein temps sur une autre affaire, à la suite du départ d'un fonctionnaire affectée à celle-ci. Ainsi, l'équipe juridique a fonctionné sans chef d'équipe ni coordinateur à plein temps pendant près de deux mois. De plus, l'équipe de rédaction de l'arrêt a identifié de nouvelles questions juridiques complexes liées aux griefs formulés par les appelants concernant le rôle et le parti pris allégué du juge Frederik Harhoff, qui siégeait dans l'affaire en première instance.

34. Les juges et l'équipe d'appui juridique prennent diverses mesures pour diligenter la préparation de l'arrêt. Des fonctionnaires supplémentaires ont été recrutés et ont rejoint l'équipe. En outre, l'équipe de rédaction coordonne son travail sur les moyens d'appel présentant un lien entre eux en vue de garantir, à un stade précoce, la cohérence entre les différentes parties de l'arrêt.

35. La Chambre d'appel du Tribunal fonctionne maintenant parallèlement à celle du Mécanisme. Les appels qui seront éventuellement formés dans les affaires Hadžić, Karadžić, Mladić et Šešelj seront interjetés après le 1er juillet 2013 et donc portés devant le Mécanisme, comme le prévoit la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité.

III. Appui judiciaire et activités administratives

A. Appui aux principales activités judiciaires

36. Pendant la période considérée, la priorité majeure du Greffe a été de continuer d'apporter tout l'appui nécessaire aux activités judiciaires du Tribunal afin de l'aider à réaliser les objectifs fixés par la stratégie de fin de mandat. Durant cette période, le Greffe a traité et diffusé plus de 1 750 documents internes et externes, soit 71 197 pages. En outre, il a rédigé et enregistré près de 110 documents juridiques dans le cadre des procès en première instance et en appel en cours ou des affaires terminées, traduit 20 000 pages et fourni 700 journées de travail d'interprètes de conférence.

37. En outre, dans le cadre des procès en première instance et en appel en cours, le Greffe a facilité et organisé 108 jours d'audience au cours de la période considérée. En raison de l'achèvement de certaines affaires, le Tribunal a pu cesser d'utiliser une de ses salles d'audience en décembre 2014 et n'en utilise plus que deux, ce qui a permis de réaliser d'importantes économies.

38. Pendant la période considérée, la Section d'aide aux victimes et aux témoins a fourni une assistance à environ 110 témoins, ainsi qu'à leurs accompagnateurs, y compris un soutien logistique et psychosocial avant, pendant et après leur témoignage à La Haye et ailleurs, tout en répondant aux différents besoins liés à leur âge, leur état de santé, leur bien-être psychosocial et leur sécurité physique. Elle a continué de traiter un nombre croissant d'ordonnances aux fins de consultation de témoins protégés, liées à des demandes d'abrogation, de modification ou de renforcement des mesures de protection accordées à ces derniers. Retrouver des témoins et vérifier leur identité constitue une difficulté supplémentaire, s'agissant en particulier de ceux qui ont témoigné il y a plus de dix ans et n' ont pas été en contact avec le Tribunal depuis. Elle a en outre continué de fournir les services de protection nécessaires aux témoins déposant dans les procès en cours au Tribunal. La fonction de protection des témoins dans les affaires terminées a été transférée au Mécanisme.

39. Au cours de la même période, le Greffe a continué d'administrer le système d'aide juridictionnelle du Tribunal, chapeautant quelque 150 membres des équipes de défense qui travaillent avec les accusés se défendant seuls et ceux représentés par un conseil, ce qui garantit aux accusés le droit de bénéficier d'une assistance juridique et des ressources appropriées pour se défendre. Son Bureau de l'aide juridictionnelle et de la défense a également aidé les témoins détenus en veillant à ce qu' ils soient représentés par un conseil et a géré la nomination et la rémunération des amici curiae. À la suite du transfert des fonctions au Mécanisme, le Greffe a continué d'apporter son aide sur les questions juridiques et pratiques liées à l'administration de l'aide juridictionnelle.

40. Au cours de la période considérée, le Greffe a également continué d'administrer le quartier pénitentiaire des Nations Unies, centre de détention autonome installé dans une prison néerlandaise à Scheveningen (La Haye), qui gère un programme de détention préventive respectant les normes humanitaires internationales ou allant au-delà de celles-ci. Dix-neuf personnes y sont actuellement détenues. En avril 2015, le Tribunal a réduit de manière importante le nombre de cellules au quartier pénitentiaire en fermant l'une des trois ailes. Le nombre actuel de cellules a été réduit de 62 % par rapport au nombre de cellules disponibles en avril 2005, période à laquelle le quartier pénitentiaire accueillait le plus de détenus (64).

B. Réduction des effectifs

41. Le Bureau des services de contrôle interne a déclaré qu'il considérait le processus de réduction des effectifs engagé par le Tribunal comme la meilleure pratique dans la conduite d'un processus de changement. Le Tribunal est résolu à mettre tout en œuvre pour fermer en 2017. Il poursuit le processus de réduction des effectifs prévu pour l'exercice biennal 2014-2015 tout en ajustant le calendrier des suppressions de postes au calendrier révisé des procès en première instance et en appel. À la fin de l'exercice biennal, le Tribunal comptera quelque 400 postes, soit environ 70 % de moins qu'en 2006, période à laquelle ses effectifs étaient à leur plus haut niveau, avec environ 1 300 postes. L'examen comparatif en vue des réductions prévues pour l'exercice biennal 2016-2017 sera mené au cours des deuxième et troisième trimestres de 2015.

42. Le Bureau du Tribunal chargé de la reconversion professionnelle apporte un soutien aux fonctionnaires pour tous les aspects de leur reconversion pendant la période de réduction des effectifs et d'achèvement du mandat du Tribunal en proposant des formations et en organisant des ateliers et des séances d'information.

IV. Appui au Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux

A. Aperçu des activités liées au Mécanisme

43. Au cours de la période considérée, le Greffe a fourni des services d'appui judiciaire à la Division du Mécanisme située à La Haye, y compris une assistance en matière de dossiers judiciaires, de services linguistiques, de détention des accusés et de services de soutien aux témoins. Le Greffe a également apporté une aide au Mécanisme pour la rédaction de son cadre réglementaire afin que les meilleures pratiques du TPIR et du TPIY et les enseignements qu 'ils ont tirés se retrouvent dans les règlements internes du Mécanisme. Le processus de rédaction des directives régissant les services judiciaires est pratiquement terminé et l'accent est mis à présent sur la rédaction de celles régissant les services administratifs. En outre, toutes les sections du Greffe ont continué de fournir un appui au Mécanisme selon les besoins, notamment en ce qui concerne le recrutement, la communication, l'appui informatique et d'autres activités relatives à la gestion du Greffe.

B. Appui administratif fourni au Mécanisme

44. Il est prévu dans le budget du Mécanisme pour 2014-2015 que le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda fourniront les services d'appui administratif, avec l'aide d'un nombre limité de membres du personnel administratif rémunérés par le Mécanisme. Les deux tribunaux continuent donc de travailler ensemble afin que les deux divisions du Mécanisme bénéficient d'un appui administratif efficace en 2014 et 2015, compte tenu en particulier de la fermeture prévue du TPIR à la fin de 2015. Ainsi, l'antenne du Mécanisme à Kigali est à présent entièrement autonome et bénéficie de l'appui administratif conjoint du TPIY et de la Division du Mécanisme à Arusha.

45. Outre l'appui déjà signalé fourni par le Tribunal au Mécanisme dans le domaine des ressources humaines, des services généraux, des achats, des finances, du budget et de l'informatique, le Tribunal contribue de manière importante à définir les besoins en matière de biens et de services destinés au nouveau bâtiment du Mécanisme à Arusha, qui devrait être terminé début 2016, et à en faciliter l'achat. De plus, le Tribunal se prépare, conjointement avec le Mécanisme, à la mise en place du système Umoja (un projet informatique qui comprend la mise en place d'un logiciel de pointe qui permettra, au sein de l'Organisation des Nations Unies, une approche uniforme et rationalisée de la gestion des finances, des ressources humaines, des achats et des actifs) et continuera d'apporter son soutien au Mécanisme pendant la mise en place de ce système.

C. Régime de sécurité de l'information et d'accès aux dossiers du Tribunal et du Mécanisme

46. Depuis la parution de la circulaire ST/SGB/2012/3 du Secrétaire général sur la classification, le maniement et la consultation des documents et informations sensibles des Tribunaux pénaux internationaux, la Section des archives et des dossiers du Mécanisme dirige les opérations visant à établir un classement approprié des dossiers du Tribunal et s'emploie à les consigner dans les calendriers de conservation des dossiers du Tribunal. Un nouveau système de transfert des dossiers est conçu de manière à ce que les dossiers du Tribunal soient correctement classés et enregistrés avant d'être transférés à la Section.

47. La Section des archives et des dossiers du Mécanisme et le Cabinet du Greffier sont en train de mettre en place une politique visant à régir l'accès du public aux dossiers du Tribunal et du Mécanisme. Elle se fonde sur le principe d'ouverture et de transparence des travaux de l'Organisation des Nations Unies, tout en reconnaissant la nécessité de protéger les informations sensibles.

48. Le plan d'intervention d'urgence et de récupération des documents physiques en cas de sinistre au Tribunal est à présent opérationnel. Le groupe de travail chargé de son élaboration a mené la deuxième phase de formation en décembre 2014. Maintenant dissous, il a été remplacé par un comité permanent.

D. Préparation des dossiers en vue de leur transfert au Mécanisme

49. Le Greffier a formé un groupe de travail de haut niveau chargé des archives et des dossiers du Tribunal dans le but de coordonner et de superviser la mise en œuvre d'un projet global de transfert des dossiers du Tribunal au Mécanisme. Les services du Tribunal continuent de recenser et d'examiner leurs documents, et de préparer les dossiers concernés en vue de leur transfert sous la direction et avec l'appui de la Section des archives et des dossiers du Mécanisme. Cette tâche suppose notamment de passer en revue les principales collections de documents afin de veiller à ce qu'elles soient complètes, fiables et consultables à l'avenir.

E. Locaux

50. La résolution 1966 (2010) adoptée par le Conseil de sécurité précise que les deux divisions du Mécanisme ont respectivement leur siège à La Haye et à Arusha. Afin de réaliser un maximum d'économies et d'assurer une efficacité optimale, les divisions du Mécanisme partagent les locaux du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda jusqu'à la fermeture de ces institutions.

V. Communications et Programme de sensibilisation

51. Le Service de communication du Greffe a fourni des informations sur les procédures engagées devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie à divers groupes de personnes en utilisant les médias traditionnels et nouveaux. L'Unité des médias a fourni aux journalistes des informations actualisées sur les affaires portées devant le Tribunal, facilité l'accès à des événements tels que le prononcé des jugements et arrêts et répondu aux demandes d'entretiens et de documents audiovisuels. Le Tribunal a continué de renforcer sa présence sur les plateformes de réseaux sociaux, environ 30 % des visites étant effectuées depuis les pays de l'ex-Yougoslavie. Plus d'un million de pages du site du Tribunal ont été consultées dans le monde entier, les pays de l'ex-Yougoslavie représentant 18 % des visites.

52. Le programme de sensibilisation s'est employé à informer les communautés de l' ex-Yougoslavie des travaux menés par le Tribunal, en se concentrant plus particulièrement sur les jeunes de la région. Un quatrième documentaire intitulé Crimes before the ICTY: Central Bosnia (Crimes jugés par le TPIY : Bosnie centrale) qui présente des aspects essentiels des travaux du Tribunal a été projeté pour la première fois en ex-Yougoslavie en mars 2015. Le troisième volet du projet éducatif pour la jeunesse, qui bénéficie du soutien généreux du Gouvernement de Finlande, s'est achevé avec des conférences sur les activités du Tribunal données devant 570 lycéens et étudiants dans des établissements de Bosnie-Herzégovine, de Serbie et du Kosovo. Plus de 3 000 personnes, principalement des étudiants, ont visité le Tribunal et assisté à des conférences sur ses travaux et ses réalisations. Les antennes du Tribunal ont apporté leur soutien à ce dernier en accomplissant les fonctions du Greffe et en menant des activités médiatiques et de sensibilisation en Serbie et Bosnie-Herzégovine.

53. Alors que le Tribunal approche de la fin de son mandat, le programme de sensibilisation vise à assurer la transmission et la pérennité de son héritage. Plus précisément, il s'agit de rendre accessibles les archives du Tribunal, de créer un système d'archivage de documents fiables et de renforcer les capacités des acteurs en ex-Yougoslavie d'utiliser ces documents pour promouvoir le dialogue sur l'héritage du Tribunal. Cependant, le programme de sensibilisation continue de connaître des difficultés de financement. Les fonds qu 'il a obtenus de l'Union européenne ne lui permettent de poursuivre pleinement ses activités que jusqu'en août 2015. Si aucune autre source de financement n'est trouvée, les efforts nécessaires pour créer une infrastructure destinée à fournir des informations sur les travaux du Tribunal après sa fermeture seront gravement compromis. Le Tribunal souligne l'importance de la résolution 65/253 (2011) de l'Assemblée générale, par laquelle celle-ci a engagé le Secrétaire général à continuer de chercher les moyens de recueillir des contributions volontaires pour financer le programme de sensibilisation. Il est demandé aux États et autres donateurs de continuer d'apporter leur soutien.

VI. Héritage et renforcement des capacités nationales

54. Conformément au paragraphe 15 de la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité, le Tribunal et le Mécanisme ont sollicité la coopération des Gouvernements des États de l'ex-Yougoslavie pour créer des centres d'information et de documentation permettant au public de consulter les documents et les archives publics du Tribunal. Les discussions avec le Gouvernement de Bosnie-Herzégovine concernant la création d'un centre d'information à Sarajevo, et éventuellement à Srebrenica, ont avancé. Le Tribunal s'emploie actuellement, en coordination avec les représentants de la ville de Sarajevo et du Mémorial de Srebrenica-Potočari, à identifier les moyens les plus efficaces pour la mise en place et le fonctionnement futur de ces deux centres d'information. Des efforts sont en cours pour reprendre les discussions avec la Serbie et la Croatie sur cette question.

55. En collaboration avec le Mécanisme, l'Unité du site Internet continue de travailler sur le projet de sites Internet consacrés à l'héritage du Tribunal en vue d'assurer le fonctionnement à long terme des sites des deux tribunaux après la fermeture de ces deux institutions. En outre, les travaux se poursuivent en vue de l'intégration technique du site Internet du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie au système unifié de gestion de contenu dont font déjà partie les sites du Mécanisme et du Tribunal pénal international pour le Rwanda.

VII. Conclusion

56. Les travaux du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie sont désormais achevés dans la quasi-totalité des affaires, notamment avec le prononcé de deux arrêts importants pendant la période considérée. Seuls sept jugements et arrêts concernant les 14 derniers accusés et appelants sur les 161 personnes mises en accusation doivent encore être rendus. Le fait que le Tribunal est parvenu à traduire en justice toutes les personnes qu'il a mises en accusation et les progrès qu'il ne cesse d'accomplir pour achever les derniers procès en première instance et en appel soulignent la détermination de la communauté internationale à promouvoir l'état de droit et à mettre un terme à l'impunité.

57. Ainsi qu'il est dit sans détour dans le présent rapport, le Tribunal continue de faire face à des défis de taille. L'attrition des effectifs en particulier a causé des retards supplémentaires dans les procès en première instance et en appel, et le fait que le Tribunal n'ait pu proposer une prime de fin de service a ajouté à la gravité de ce problème. Le Tribunal continue cependant de faire tout ce qui est en son pouvoir pour achever rapidement ses travaux et il est parvenu à faire en sorte que toutes les activités judiciaires se terminent en 2017, dans les délais prévus. Le Tribunal continuera de tout entreprendre pour achever ses travaux dans les plus brefs délais.

58. Les retards décrits plus haut ne doivent pas occulter les immenses réalisations du Tribunal et sa contribution unique à la lutte contre l'impunité. Ces contributions en faveur de l'état de droit sont le résultat de l'ardeur au travail des juges du Tribunal, des membres de son personnel, des procureurs et des avocats de la Défense. Mais elles reflètent également le soutien constant apporté notamment par le Conseil de sécurité, le Bureau des affaires juridiques et d'autres organes de l'Organisation des Nations Unies, les gouvernements nationaux, les organisations non gouvernementales et transnationales. La contribution de l'ensemble de ces parties intéressées a été et continue d'être essentielle à la réussite du Tribunal.

Annexe II

Rapport du Procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, M. Serge Brammertz, présenté au Conseil de sécurité conformément au paragraphe 6 de la résolution 1534 (2004)

Table des matières

I. Introduction

II. Achèvement des procès en première instance et en appel

III. Coopération des États avec le Bureau du Procureur

IV. Transition du Tribunal aux juridictions nationales chargées des crimes de guerre

V. Réduction des effectifs

VI. Conclusion

Pièces jointes

I.     A. Jugements du 16 novembre 2014 au 11 mai 2015 (par accusé)
       B. Arrêts du 16 novembre 2014 au 11 mai 2015 (par accusé)

II.     A. Accusés jugés en première instance au 11 mai 2015
       B. Accusés jugés en appel au 11 mai 2015
       C. Accusés jugés pour outrage du 16 novembre 2014 au 11 mai 2015 (par accusé)
       D. Accusés jugés en appel pour outrage du 16 novembre 2014 au 11 mai 2015 (par accusé)

III. Procédures terminées pendant la période allant du 16 novembre 2014 au 15 mai 2015

IV. Procédures en cours au 15 mai 2015

V. Décisions et ordonnances rendues pendant la période allant du 16 novembre 2014 au 15 mai 2015

VI. Calendrier des procès en première instance et en appel devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie au 15 mai 2015

I. Introduction

1. Le présent rapport sur la stratégie de fin de mandat est le vingt-troisième que le Procureur soumet en exécution de la résolution 1534 (2004) du Conseil de sécurité. Il couvre la période allant du 16 novembre 2014 au 15 mai 2015.

2. Au cours de la période considérée, le Bureau du Procureur a continué de s'assurer que les derniers procès en première instance se déroulent rapidement et que la Division des appels se prépare efficacement à faire face au volume important des travaux restants. À la fin de la période considérée, quatre procès en première instance (affaires Karadžić, Mladić, Hadžić et Šešelj) et trois procès en appel (affaires Stanišić et Simatović, Stanišić et Župljanin, et Prlić et consorts) étaient en cours. Dans l'affaire Mladić, la défense a poursuivi la présentation de ses moyens et, dans l'affaire Hadžić, le procès interrompu sur décision de la Chambre de première instance en octobre 2014 en raison de l'état de santé de l'accusé n'a pas encore repris. Dans les affaire Karadžić et Šešelj, les parties attendent toujours le prononcé du jugement. Deux arrêts ont été rendus pendant la période considérée (affaires Popović et consorts et Tolimir).

3. Le Bureau du Procureur reste satisfait de sa coopération avec les autorités de Bosnie-Herzégovine, de Serbie et de Croatie.

4. Comme il l'a noté dans ses cinq derniers rapports, le Bureau du Procureur reste préoccupé par le rythme et l'efficacité des procès pour crimes de guerre menés par les autorités judiciaires des pays de l'ex-Yougoslavie. En effet, ces procès se heurtent à un certain nombre de difficultés systémiques persistantes, sur les plans interne et externe, difficultés qui sont susceptibles de mettre en péril les efforts déployés pour rétablir la justice dans ces pays après le conflit. Les autorités judiciaires indépendantes ont continué de faire l'objet de pressions et les procès pour crimes de guerre ont été utilisés à des fins politiques de manière inacceptable. En outre, plusieurs autorités judiciaires nationales n'ont toujours pas suffisamment avancé dans leurs travaux.

5. Le Bureau du Procureur reste convaincu que ces problèmes pourraient être réglés et surmontés s'il existait une véritable volonté nationale de rétablir la justice après le conflit, soutenue comme il se doit par la communauté internationale. Il continuera de travailler directement avec les autorités des pays de l'ex-Yougoslavie et continuera de les encourager à prendre pleinement en charge le processus d'établissement de la responsabilité des auteurs de crimes de guerre. En outre, dans la perspective de la fin de ses travaux, il a entrepris d'évaluer les besoins des autorités des pays de l'ex-Yougoslavie chargées de juger les personnes présumées responsables de crimes de guerre et proposera des mesures visant à leur apporter une assistance durable et concrète. Il espère pouvoir établir un dialogue avec les acteurs et partenaires concernés afin que se prolongent au-delà de sa mission les efforts déployés pour suivre, aider et conseiller les autorités judiciaires de ces pays.

6. Le Bureau du Procureur se félicite cependant des progrès manifestes réalisés au cours de la période considérée par les autorités de la Serbie et de la Bosnie-Herzégovine en matière de coopération régionale dans les affaires de crimes de guerre, et notamment de l'arrestation en Serbie de huit personnes soupçonnées d'avoir participé à des crimes liés au génocide de Srebrenica.

7. Au cours de la période considérée, l'attrition rapide des effectifs a continué d'être un défi particulièrement important pour le Bureau du Procureur. Compte tenu du nombre élevé des départs, les fonctionnaires restants ont continué d'assumer deux ou plusieurs fonctions à la fois pour pouvoir respecter les délais imposés par les Chambres et effectuer en temps voulu les autres tâches importantes. Se trouvant dans l'impossibilité d'offrir des emplois de longue durée, le Bureau du Procureur continue de s'employer à trouver d'autres solutions pour encourager ses collaborateurs à rester à son service jusqu'à la suppression de leur poste. Cependant, en l'absence de réelles mesures de fidélisation, il peinera à garder son personnel jusqu' à la fin de son mandat.

8. Le Bureau du Procureur a continué d'aider les hauts responsables et le personnel du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux dans le cadre du transfert de fonctions prévu par les dispositions transitoires fixées par le Conseil de sécurité.

9. Le vingtième anniversaire du génocide de Srebrenica aura lieu en juillet 2015. Le Bureau du Procureur tient à saisir cette occasion pour reconnaître les souffrances endurées par les victimes et la force dont font preuve les survivants pour reconstruire leur communauté. Il encourage la communauté internationale à rappeler en cette occasion qu' elle est fermement résolue à faire en sorte que justice soit rendue concernant ces crimes et les autres crimes commis au cours des conflits, et à prévenir la commission de tout nouveau génocide, crime contre l'humanité, nettoyage ethnique et crime de guerre.

II. Achèvement des procès en première instance et en appel

A. Aperçu des difficultés actuelles

10. Les événements de la période considérée ont montré que le risque résumé par l'adage « lenteur de justice vaut déni de justice » était toujours présent. Un des quatre accusés dont le procès est en cours souffre d'un cancer en phase terminale, et il sera donc peut-être impossible de mener son procès à son terme et d'établir sa culpabilité ou son innocence. Un autre accusé, qui attend son jugement, aurait de graves problèmes de santé. Pour l'instant, l'état de santé des deux autres accusés actuellement jugés en première instance est considéré comme stable, mais il est essentiel de terminer rapidement leurs procès afin de garantir que justice soit rendue. Tous ces accusés ont une part de responsabilité dans ces retards, soit parce qu'ils se sont soustraits à la justice pendant de nombreuses années, soit parce qu'ils ont fait obstacle à la bonne marche du procès. Le Tribunal et la communauté internationale peuvent néanmoins tirer les leçons de ces expériences afin de prendre des mesures destinées à garantir que les procès pour crimes de guerre seront menés rapidement, même dans des circonstances difficiles.

11. Ne pas terminer ces procès serait injuste envers les victimes et inacceptable pour les accusés. Le Bureau du Procureur continuera d'explorer toutes les pistes et continuera de faire tout ce qui est en son pouvoir pour mener à bien les derniers procès en première instance et en appel.

B. État d'avancement des procès en première instance

1. Affaire Šešelj

12. Le jugement dans l'affaire Šešelj devrait être prononcé en 2015, à une date restant à déterminer. Selon les dernières informations dont le Bureau du Procureur dispose, les délibérations ne devraient pas commencer avant fin juin 2015 au plus tôt. Le Bureau du Procureur a terminé la présentation de ses moyens le 13 janvier 2010. La Défense n'a pas présenté de moyens de preuve. Les réquisitoire et plaidoirie ont eu lieu en mars 2012.

13. Au cours de la période considérée, les Chambres de première instance et d'appel ont rendu un certain nombre de décisions et ordonnances concernant le maintien de Vojislav Šešelj en liberté provisoire, mesure initialement accordée par la Chambre de première instance en novembre 2014. Le 13 janvier 2015, la Chambre de première instance a rejeté la demande de révocation de la mise en liberté provisoire dans laquelle le Bureau du Procureur faisait valoir que les actes et le comportement de Vojislav Šešelj à la suite de sa mise en liberté provisoire prouvaient que les conditions posées à celle-ci n'étaient plus remplies. Le 30 mars 2015, la Chambre d'appel a accueilli l'appel interjeté par le Bureau du Procureur, annulant la décision de la Chambre de première instance, et ordonné à celle-ci de révoquer immédiatement la mise en liberté provisoire de Vojislav Šešelj. Le 14 avril 2015, le Bureau du Procureur a déposé une demande aux fins d'exécution de la décision rendue par la Chambre d'appel. À la date d'établissement du présent rapport, la Chambre de première instance ne s'est pas encore prononcée sur cette demande.

2. Affaire Karadžić

14. Le procès étant terminé, le jugement est en délibéré et devrait être rendu en décembre 2015. Le Bureau du Procureur a déposé son mémoire en clôture le 29 août 2014. Le réquisitoire et la plaidoirie ont eu lieu du 29 septembre au 7 octobre 2014.

15. Au cours de la période considérée, le Bureau du Procureur a continué de s'acquitter des obligations qui lui incombent après la fin du procès afin que le dossier puisse être transmis au Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux lorsque le jugement aura été rendu. Il a, entre autres, recherché et examiné un nombre considérable de documents dans le cadre de ses obligations de communication et a, sur ordre de la Chambre de première instance, préparé deux écritures importantes au sujet de questions afférentes. Il faut également souligner que, à l'issue de la présentation des moyens, la Défense de Karadžić a adressé au Bureau du Procureur plus de 23 demandes d'informations complexes en application de l'article 66 B) du Règlement et qu'il a dû consacrer des ressources et un temps considérables à répondre à plus de 25 requêtes substantielles déposées par la Défense de Karadžić à l'issue du procès, dont huit demandes de réouverture de la présentation des moyens à décharge.

3. Affaire Mladić

16. Le Bureau du Procureur a clos la présentation de ses moyens le 24 février 2014, et la défense de Mladić a commencé la sienne le 19 mai 2014. Elle a présenté de nombreux témoignages écrits sous le régime de l'article 92 ter du Règlement, réduisant ainsi de manière générale le temps consacré aux dépositions, mais pas le temps d'audience nécessaire au Bureau du Procureur pour procéder aux contre-interrogatoires des témoins de la défense. Le Bureau du Procureur a pris des mesures pour rationaliser ses contre-interrogatoires à la lumière de l'évolution de l'affaire et, à la date de l'établissement du présent rapport, a ainsi pu réduire de 20% le temps initialement prévu à cet effet.

17. Le 23 octobre 2014, la Chambre de première instance a fait droit à la demande du Bureau du Procureur aux fins de la réouverture de la présentation de ses moyens pour produire des éléments de preuve relatifs à la fosse commune de Tomasica, que les autorités de Bosnie n'ont découverte qu'en septembre 2013. Le 27 mars 2015, la Chambre de première instance a accordé un ajournement d'un mois à la défense afin de lui permettre de se préparer à la reprise de la présentation des moyens à charge, qui devrait commencer le 22 juin 2015; le Bureau du Procureur s'est vu accorder neuf heures pour présenter ses éléments de preuve à l'audience. Le recours formé par la défense contre la décision de la Chambre de première instance relative aux modalités de réouverture est pendant.

4. Affaire Hadžić

18. Le Bureau du Procureur a terminé la présentation de ses moyens en octobre 2013. La présentation des moyens à décharge a commencé le 3 juillet 2014, huit mois après la fin de la présentation des moyens à charge et après que la Chambre de première instance a rendu sa décision au titre de l'article 98 bis du Règlement. l'accusé fut le premier témoin appelé par la Défense et sa déposition a pris fin deux mois plus tard, le 3 septembre 2014. Dix autres témoins à décharge ont déposé entre le 3 septembre et le 16 octobre 2014. Le procès, interrompu le 20 octobre 2014 en raison de l'état de santé de Goran Hadžić, n'avait pas encore repris à la fin de la période considérée. Environ la moitié des moyens à décharge ont été présentés et il faudra encore quatre ou cinq mois au plus pour terminer leur présentation.

19. Le Bureau du Procureur a exploré toutes les solutions raisonnables pour reprendre et terminer le procès, dans le respect du droit de l'accusé à un procès équitable et dans l'intérêt de la justice. Le 27 février 2015, il a déposé une demande afin que se poursuive la présentation des moyens à décharge. Il a fait valoir que l'intérêt de la justice commandait la reprise du procès, en présence ou non de Goran Hadžić, lequel serait représenté par son conseil. Le 23 mars 2015, comme suite à cette demande, le Bureau du Procureur a présenté une proposition visant à accélérer la présentation du reste des moyens à décharge. Il a informé la Chambre de première instance qu'il accepterait de renoncer à contre-interroger 13 témoins de la Défense, ce qui permettrait d'économiser 37 heures de temps d'audience, qu'il envisagerait de renoncer à contre-interroger les témoins à décharge supplémentaires, et qu' il consulterait la Défense afin de réduire encore davantage le temps nécessaire pour terminer la présentation des moyens à décharge. À la date de l'établissement du présent rapport, la demande du Bureau du Procureur demeurait pendante.

20. Le 13 avril 2015, la Chambre d'appel a infirmé la décision de la Chambre de première instance de refuser la mise en liberté provisoire de Goran Hadžić et a ordonné sa libération provisoire jusqu 'au début du mois de mai 2015. Le 28 avril 2015, Goran Hadžić a déposé une nouvelle demande de mise en liberté provisoire que la Chambre de première instance n'avait pas encore tranchée à la date d'établissement du présent rapport.

C. État d'avancement des procès en appel

21. Au cours de la période considérée, la Chambre d'appel a rendu ses arrêts dans deux affaires concernant le génocide de Srebrenica : l'affaire Popović et consorts, le 30 janvier 2015, et l'affaire Tolimir, le 8 avril 2015. Dans l'affaire Popović et consorts, la Chambre d'appel a partiellement fait droit à l'appel formé par l'Accusation concernant les acquittements prononcés, a prononcé de nouvelles déclarations de culpabilité contre deux accusés pour entente en vue de commettre le génocide, contre un accusé pour meurtre, et contre un quatrième accusé pour extermination, persécutions, transfert forcé et meurtre. Dans l'affaire Tolimir, la Chambre d'appel a largement confirmé les déclarations de culpabilité pour génocide prononcées en première instance, ainsi que la peine d'emprisonnement à vie.

22. La Division des appels du Bureau du Procureur continue de s'employer à terminer rapidement et efficacement ses travaux dans le cadre des trois derniers appels portés devant le Tribunal (affaires Stanišić et Simatović, Stanišić et Župljanin et Prlić et consorts). Au cours de la période considérée, elle a travaillé à la préparation des procès en appel dans les deux premières de ces affaires, initialement prévus pour le début de l'année 2015, mais à présent reportés à juin ou juillet et octobre 2015, respectivement.

23. Dans l'affaire Prlić et consorts, les mémoires en appel ont été préparés au cours de la période considérée. Les travaux de la procédure en appel dans cette affaire sont parmi les plus intensifs que la Division des appels ait jamais eu à accomplir. En dépit des innombrables questions juridiques et factuelles soulevées, de la complexité de l'affaire et des difficultés posées par la réduction croissante des effectifs, le Bureau du Procureur a, après les avoir dûment examinés et avoir fait les recherches nécessaires, répondu à temps aux 168 moyens d'appel soulevés par les accusés dans des écritures comptant au total près de 1 000 pages. Il a aussi présenté ses arguments écrits concernant ses quatre moyens d'appel et présentera peu après la fin de la période considérée ses répliques faisant suite aux plus de 450 pages déposées en réponse par les accusés. La Division des appels a entamé la préparation du procès en appel. Compte tenu de la taille et de la complexité du dossier, cette préparation intensive se poursuivra sans interruption jusqu'au procès en appel qui, selon les prévisions de la Chambre d'appel, pourrait se tenir en février 2017. Pour mener à bien ces préparatifs, il sera nécessaire de gérer au mieux le grand nombre de départs des fonctionnaires ayant une connaissance approfondie de l'affaire. Prendre connaissance de ce dossier volumineux représentera une tâche considérable pour les nouvelles recrues. Le Bureau du Procureur continuera de veiller dans les mois à venir à ce que suffisamment de personnel soit affecté à la préparation du procès en appel afin de pouvoir respecter le calendrier fixé le concernant.

24. La Division des appels continue d'aider les équipes chargées des procès en première instance à élaborer des arguments concernant des points de droit majeurs, à rédiger des mémoires en clôture et à préparer des réquisitoires.

III. Coopération des États avec le Bureau du Procureur

25. Pour remplir son mandat, le Bureau du Procureur compte sur la coopération des États, conformément à l'article 29 du Statut du Tribunal.

A. Coopération des États de l'ex-Yougoslavie

26. Pendant la période considérée, la coopération de la Serbie, de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine est demeurée satisfaisante. Le Procureur a rencontré des responsables à Sarajevo du 12 au 14 mai 2015 et prévoit d'en rencontrer d'autres à Belgrade les 25 et 26 mai 2015. En outre, le Bureau du Procureur a, tout au long de la période considérée, entretenu un dialogue direct avec le gouvernement et les autorités judiciaires de Serbie, de Croatie et de Bosnie-Herzégovine. Les antennes du Bureau du Procureur à Sarajevo et à Belgrade ont continué à faciliter les travaux de celui-ci en Bosnie-Herzégovine et en Serbie.

1. Coopération de la Serbie

27. La coopération de la Serbie demeure essentielle au Bureau du Procureur pour mener à bien la dernière phase des procès en première instance et en appel du Tribunal, notamment en ce qu' elle lui permet de consulter les documents et archives. La Serbie a continué de répondre avec diligence aux demandes d'assistance qui lui ont été soumises.

2. Coopération de la Croatie

28. Le Bureau du Procureur continue de compter sur la coopération de la Croatie pour pouvoir mener à bien les procès en première instance et en appel. La Croatie a répondu avec diligence aux demandes d'assistance qu'il lui a soumises pendant la période considérée.

3. Coopération de la Bosnie-Herzégovine

29. Le Bureau du Procureur continue de compter sur la coopération que lui apportent les autorités de la Bosnie-Herzégovine pour pouvoir mener à bien les procès en première instance et en appel. Les autorités nationales, au niveau de l'État comme à celui des entités constitutives, ont répondu avec diligence et de manière satisfaisante aux demandes de production de documents et de consultation des archives publiques. Elles ont également fourni une coopération précieuse dans le cadre de la protection des témoins et ont facilité leur comparution au Tribunal.

4. Coopération des autres États et organisations

30. Pour mener à bien ses travaux, le Tribunal doit pouvoir compter sur l'appui et la coopération des États autres que ceux de l'ex-Yougoslavie et des organisations internationales. Il continue d'avoir besoin de leur assistance pour retrouver des documents, des informations et des témoins, ainsi que pour la protection de ces derniers, y compris leur réinstallation. Le Bureau du Procureur tient une fois de plus à souligner l'assistance que lui ont prêtée, pendant la période considérée, les États Membres de l'ONU et les organisations internationales, notamment l'ONU et ses institutions, l'Union européenne, l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le Conseil de l'Europe.

31. La communauté internationale continue de jouer un rôle important en encourageant les États de l'ex-Yougoslavie à coopérer avec le Tribunal. La politique de conditionnalité adoptée par l'Union européenne, subordonnant l'adhésion à la pleine coopération avec le Tribunal, demeure un outil efficace pour assurer la coopération avec ce dernier et consolider l'état de droit en ex-Yougoslavie. Ce soutien est également de plus en plus nécessaire à la poursuite de crimes de guerre en ex-Yougoslavie.

IV. Transition du Tribunal aux juridictions nationales chargées des crimes de guerre

32. Alors que le mandat du Tribunal touche à sa fin, le Bureau du Procureur reste résolu à promouvoir la poursuite efficace des crimes de guerre en ex-Yougoslavie, en s'entretenant régulièrement avec ses homologues et en s'employant à renforcer les capacités des institutions judiciaires nationales. La poursuite efficace des personnes présumées responsables des crimes de guerre commis pendant les conflits en ex-Yougoslavie est essentielle pour l'instauration et le maintien de l'état de droit, ainsi que pour la recherche de la vérité et le processus de réconciliation. Avec la fin du mandat du TPIY, l'établissement des responsabilités pour ces crimes repose sur les parquets et les organes judiciaires nationaux.

33. Dans l'ensemble, les progrès réalisés en matière de poursuite des crimes de guerre dans les pays de l'ex-Yougoslavie demeurent inégaux et satisfaisants en partie seulement. La période considérée a été marquée par d'importants progrès accomplis en matière de coopération régionale dans le cadre d'affaires de haut niveau, telle l'affaire Štrpci avec l'arrestation, par les autorités serbes, de huit personnes soupçonnées d'avoir participé au génocide de Srebrenica. Le Bureau du Procureur voit dans ces développements des signes positifs donnant à penser que les autorités nationales commencent à répondre aux préoccupations exprimées dans le passé, et il les encourage à continuer de montrer leur engagement concret en faveur de la coopération et la reconnaissance des responsabilités à tous les niveaux. Il n'en demeure pas moins que seule une fraction des affaires a fait l'objet de poursuites jusqu' à présent. Le rythme des enquêtes et des poursuites concernant les crimes de guerre doit nettement s'accélérer, et il reste encore beaucoup à faire dans les affaires les plus complexes et hautement prioritaires, notamment celles concernant les responsables de haut rang ou de rang intermédiaire.

34. Ces dernières années, le Bureau du Procureur a redoublé d'efforts, avec les moyens à sa disposition, pour assurer le suivi des poursuites exercées contre les personnes présumées responsables de crimes de guerre et pour appuyer et conseiller les autorités judiciaires nationales qui en sont chargées. Ces efforts ont déjà donné d'importants résultats, mais il est clair qu 'il faudra à l'avenir continuer de s'engager pour soutenir activement les autorités nationales dans leurs efforts afin de poursuivre les travaux du Tribunal, d'établir les responsabilités pour les crimes commis et d'instaurer la confiance dans l'état de droit. Sachant que son mandat prendra fin prochainement, le Bureau du Procureur a commencé à envisager des solutions pour transférer ses activités, transmettre son savoir-faire et assurer une transition, afin de s'assurer que les autorités nationales continueront de bénéficier d'un soutien adéquat après la fermeture du Tribunal.

A. Difficultés à établir les responsabilités pour les crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie

1. Poursuites stratégiques

35. Profondément investi depuis longtemps dans ces questions, le Bureau du Procureur a relevé et signalé un certain nombre de difficultés techniques et pratiques qui nuisent à l'efficacité des procédures engagées sur les plans nationaux. Dans son rapport précédent au Conseil de sécurité, en novembre 2014 (S/2014/827), il a également signalé que le manque de direction, de gestion et d'orientation était un problème d'organisation central dans un certain nombre de juridictions.

36. De plus, le Bureau du Procureur a conclu que l'un des obstacles les plus sérieux à une justice nationale efficace était que les parquets nationaux n'avaient pas pleinement adopté et mis en œuvre des approches stratégiques pour les enquêtes et les poursuites concernant les crimes de guerre relevant de leur compétence. Les enquêtes et les poursuites continuent dans une large mesure de manquer de coordination, de viser essentiellement les auteurs directs et d'ignorer les informations et éléments de preuve recueillis ces vingt dernières années.

37. L'expérience acquise au Tribunal et dans d'autres tribunaux internationaux montre qu'une stratégie globale en matière d'enquêtes et de poursuites est essentielle lorsque les crimes sont très nombreux et ont été commis de façon organisée. Une approche stratégique permet aux parquets d'appréhender le caractère systématique des crimes comme un tout et d'être mieux à même de poursuivre un plus grand nombre de personnes ayant participé à la perpétration de crimes connexes. Ces méthodes permettent en fin de compte de mieux établir les responsabilités et notamment de traduire en justice les responsables de haut rang et de rang intermédiaire. Si les stratégies nationales en matière de crimes de guerre définissent les objectifs des actions menées après les conflits en vue d'établir les responsabilités, les stratégies suivies par les parquets devraient préciser la manière dont les enquêteurs et les procureurs seront organisés et dirigés pour atteindre ces objectifs.

38. l'absence de stratégie globale au plan régional dans la poursuite des auteurs de crimes de guerre est mise en évidence par un certain nombre d'indicateurs, y compris le nombre limité d'affaires concernant des responsables de haut rang, l'absence de coordination ou de jonctions d'instances dans des affaires connexes, et les lacunes considérables qui subsistent dans l'établissement des responsabilités pour des groupes de crimes connus, dont ceux commis à l'occasion d'événements tristement célèbres ou de campagnes généralisées. Ces problèmes ressortent clairement des poursuites menées par le parquet de Bosnie-Herzégovine, à l'exception notable de celles qu'il a exercées pour des crimes commis dans le cadre du génocide à Srebrenica.

39. Le parquet chargé des crimes de guerre en Serbie a commencé à travailler à une stratégie en matière d'enquêtes et de poursuites. Le Bureau du Procureur salue cette initiative et se tient prêt à lui apporter soutien et conseils, si nécessaire. Il a également entamé avec le parquet de Bosnie-Herzégovine des discussions sur le besoin de mettre en place cette stratégie et il l'encourage à appliquer dans le cadre de ses travaux les enseignements tirés des affaires concernant Srebrenica.

2. Coopération régionale

40. La coopération régionale est essentielle pour garantir que les personnes responsables de crimes ne restent pas impunies, d'autant plus que de nombreux suspects ne sont plus sur le territoire où les crimes ont été commis et ne peuvent pas être extradés vers l'État territorial pour y être poursuivis.

41. Pendant la période considérée, la coopération des parquets de la région en matière d'enquêtes et de poursuites concernant des crimes de guerre a apporté des résultats concrets. En décembre 2014, les autorités de la Serbie et de la Bosnie-Herzégovine ont procédé à des arrestations conjointes dans l'affaire Štrpci tristement célèbre, et elles ont engagé sur leur territoire respectif des procédures initiales en vue de juger les personnes arrêtées. En mars 2015, avec la coopération et le soutien du parquet de Bosnie-Herzégovine et du Bureau du Procureur, les autorités serbes ont appréhendé huit personnes soupçonnées d'avoir participé au génocide de Srebrenica. Il s'agit là de résultats tangibles et positifs qui montrent comment la coopération régionale des autorités judiciaires peut contribuer à résoudre le problème des fugitifs transfrontaliers et à mieux établir les responsabilités pour les crimes commis. Le Bureau du Procureur encourage les autorités de la région à continuer sur la lancée de ces résultats, en accélérant et en élargissant la mise en application des protocoles régionaux sur le transfert des éléments de preuve et dossiers d'instruction aux autorités susceptibles de traduire les suspects en justice.

42. Malheureusement, l'affaire Djukić montre toutefois que la coopération régionale reste confrontée à des difficultés majeures. Comme cela a été signalé en novembre 2014, Novak Djukić, ancien commandant du groupement tactique d'Ozren, de l'armée de Republika Srpska, a été reconnu coupable et condamné par la Cour d'État de Bosnie-Herzégovine à vingt ans d'emprisonnement pour le « massacre de la porte de Tuzla », au cours duquel 71 civils avaient été tués et 240 autres blessés. Alors qu'il était en liberté dans l'attente du prononcé d'une nouvelle peine, Novak Djukić a quitté la Bosnie -Herzégovine pour la Serbie afin d'y recevoir des soins médicaux et a refusé de retourner en Bosnie-Herzégovine en juillet 2014 lorsqu'il lui a été enjoint de retourner en prison. Étant donné qu'il ne peut pas être extradé vers la Bosnie-Herzégovine, la peine prononcée contre lui ne peut être exécutée que dans le cadre de l'accord passé entre la Serbie et la Bosnie-Herzégovine sur l'exequatur des décisions de justice en matière pénale. Compte tenu de la gravité des crimes dont Novak Djukić a été reconnu coupable, le Bureau du Procureur exhorte les autorités compétentes en Bosnie-Herzégovine et en Serbie à régler la question avec diligence.

43. L'expérience acquise dans le transfert des éléments de preuve et des dossiers d'instruction a mis en évidence un certain nombre d'obstacles juridiques à la mise en œuvre d'une coopération régionale sans heurt et efficace en matière de crimes de guerre. Le droit à un procès équitable et les garanties de procédure reconnus aux suspects doivent être respectés, et des mesures doivent être prises afin de garantir que les éléments de preuve sont authentiques et fiables et ont été recueillis de manière régulière. Dans le même temps, il importe tout autant qu 'aucun obstacle inutile ne soit dressé à une coopération régionale sans heurt et efficace. Le Bureau du Procureur encourage les autorités nationales à revoir la législation existante et à envisager des réformes qui permettraient de mettre en place et d'assurer une coopération régionale efficace en matière de crimes de guerre. L'expérience acquise par le Tribunal dans le transfert d'éléments de preuve et le renvoi d'affaires aux autorités nationales peut s'avérer utile à cet égard.

44. Enfin, le Bureau du Procureur est préoccupé par le fait que l'utilisation inacceptable des procès pour crimes de guerre à des fins politiques peut également fait obstacle à la poursuite de la coopération régionale et mettre en doute la volonté des autorités politiques et gouvernementales d'établir pleinement les responsabilités pour les crimes commis pendant les conflits. Pendant la période considérée, des représentants gouvernementaux ont fait diverses déclarations dans lesquelles ils exigeaient que les ressortissants d'un État ne soient pas poursuivis dans un autre État, remettaient en cause l'indépendance et l'impartialité des autorités judiciaires d'autres États et faisaient pression sur des autorités judiciaires afin qu'elles ne poursuivent pas des compatriotes pour des crimes commis contre des ressortissants d'autres États. Les autorités judiciaires ont la responsabilité de mettre concrètement en œuvre la coopération régionale, et leur indépendance devrait être respectée par les autorités politiques et gouvernementales. Le Bureau du Procureur encourage ces dernières à faire savoir clairement qu'elles soutiennent la coopération régionale en tant que moyen de mieux établir les responsabilités pour les crimes de guerre.

3. Difficultés rencontrées en Bosnie-Herzégovine

45. Au cours de ses visites à Sarajevo en mars et en mai 2015, le Procureur et ses collaborateurs ont rencontré le Président de la Cour, le Procureur général et des représentants du parquet de Bosnie-Herzégovine. Le Procureur a également rencontré les procureurs généraux et les Présidents de la cour suprême de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska en mars 2015 afin de discuter de l'instruction des affaires de crimes de guerre par les entités constitutives.

46. Pendant la période considérée, seuls des progrès limités ont été réalisés dans le cadre des enquêtes et des poursuites dans les affaires dites de catégorie 2 (dossiers d'enquêtes), mais le parquet de Bosnie-Herzégovine s'est fermement engagé à prendre d'ici la fin 2015 des décisions relatives aux poursuites dans toutes les affaires pendantes. Le Bureau du Procureur continuera de suivre de près ces affaires et espère pouvoir faire savoir à la fin de 2015 que les engagements donnés ont été respectés.

47. La mise en œuvre de la Stratégie nationale sur les crimes de guerre continue de connaître d'importants retards, et le nombre d'affaires devant encore être traitées s'accumule considérablement. Pendant la période considérée, seul un petit nombre des actes d'accusation délivrés par le parquet de Bosnie-Herzégovine concernaient les affaires les plus complexes et hautement prioritaires. D'une manière plus générale, les questions abordées dans les rapports précédents concernant le travail du parquet de Bosnie-Herzégovine demeurent non résolues dans une large mesure, notamment en ce qui concerne le contrôle de qualité, l'absence de jonctions d'instances dans des affaires connexes, et l'insuffisance des mises en accusations pour crimes contre l'humanité. Des progrès ont toutefois été réalisés dans la poursuite des crimes relatifs à Srebrenica avec le dépôt d'un acte d'accusation dressé contre trois responsables de rang intermédiaire de la police, y compris l'ancien commandant de la police de Zvornik.

48. Des progrès quantitatifs ont été réalisés dans l'instruction des affaires de crimes de guerre par les entités constitutives; en effet, des enquêtes ont été clôturées et de nouveaux actes d'accusation ont été dressés. Les ressources disponibles pour les enquêtes et les poursuites engagées au niveau des entités et les résultats obtenus grâce à ces ressources doivent faire l'objet d'une attention constante. En outre, le Bureau du Procureur encourage les autorités compétentes à s'intéresser de plus près à l'évaluation qualitative des procès pour crimes de guerre au niveau des entités constitutives. Il fait remarquer à cet égard que les instances judiciaires au niveau des entités constitutives ont fait leurs preuves en matière de coopération régionale, notamment pour ce qui est du transfert d'éléments de preuve et de dossiers d'instruction à d'autres juridictions en vue de procès, ce qui peut s'avérer instructif pour le parquet de Bosnie-Herzégovine dans le cadre des efforts qu'il déploie pour renforcer la coopération régionale.

49. Le fait que les autorités politiques compétentes n'ont pas adopté de stratégie en matière de réforme judiciaire constitue la principale difficulté externe ayant une incidence sur le traitement des affaires de crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine. Il en résulte que le financement supplémentaire d'un nombre considérable de postes d'enquêteurs, de substituts et de juges prévu au volet II de l'instrument d'aide de préadhésion de l'Union européenne a été bloqué. Les autorités judiciaires compétentes ont indiqué à maintes reprises que le traitement des affaires de crimes de guerre en souffrirait, à moins que des solutions ne soient trouvées pour que le financement de ces postes continue d'être assuré. Le Bureau du Procureur considère que toute réduction du nombre d'enquêteurs, de substituts et de juges travaillant dans les affaires de crimes de guerre entraînera encore davantage de retards dans la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur les crimes de guerre.

4. Difficultés rencontrées en Serbie

50. Au cours de la dernière décennie, le parquet de Serbie chargé des affaires de crimes de guerre (le « Parquet de Serbie ») a mené à bien les poursuites engagées dans une affaire de catégorie 2 que lui avait transférée le Bureau du Procureur du Tribunal, et en a engagé d'autres pour des crimes tristement célèbres, dont ceux commis par l'unité des « Scorpions » et d'autres perpétrés à Vukovar. Cependant, des efforts supplémentaires sont encore nécessaires en ce qui concerne le rythme du traitement des affaires de crime de guerre ainsi que leur portée, notamment celles mettant en cause des responsables de haut rang ou de rang intermédiaire, issus de l'armée, de la police et des dirigeants politiques.

51. Un certain nombre de résultats importants ont été obtenus récemment dans le traitement des affaires de crimes de guerre en Serbie, ce qui indique que le Parquet de Serbie intensifie ses activités et se concentre davantage sur les affaires complexes impliquant des accusés de haut rang. Le Bureau du Procureur salue également les efforts déployés par le Parquet de Serbie pour élaborer une stratégie en matière de poursuites, et les efforts accomplis par les autorités nationales pour mettre en place une stratégie nationale en matière de poursuites pour crimes de guerre, visant à définir les objectifs des actions menées pour établir les responsabilités et à intégrer les nombreux aspects de la justice de l'après -conflit.

52. S'il reste encore à formuler des estimations définitives, il est clair que les autorités judiciaires serbes devront juger un grand nombre d'affaires de crimes de guerre qui concerneront essentiellement, mais pas exclusivement, des ressortissants serbes soupçonnés d'avoir commis des crimes contre des ressortissants d'autres États. À ce propos, il est essentiel que le Pa rquet de Serbie demeure l'unité chargée de poursuivre les auteurs de crime de guerre, qu'il bénéficie du soutien nécessaire, en disposant notamment d'enquêteurs chargés de faire équipe avec les substituts du procureur dans le cadre d'enquêtes conjointes, que toutes les autorités nationales concernées coopèrent avec lui et lui fournissent rapidement les éléments de preuve qu'il sollicite. Le Parquet de Serbie doit également être doté d'une direction forte. Le Bureau du Procureur salue les réformes législatives récemment adoptées pour permettre une transition sans heurt entre le Procureur général de Serbie et son successeur.

53. Le Bureau du Procureur est cependant également préoccupé par certains événements récents qui donnent à penser que les autorités judiciaires subissent des pressions inacceptables pour mettre fin aux poursuites pour crimes de guerre. Au cours de la période considérée, le Procureur général de Serbie et son adjoint ont été directement visés par un certain nombre d'attaques et de critiques injus tifiées de la part de représentants des autorités, concernant le travail du Parquet de Serbie. Dans d'autres cas, de hauts responsables pouvant être soupçonnés de crimes de guerre ont été publiquement déclarés innocents avant la fin de l'enquête ou du procès. Le Bureau du Procureur encourage les autorités politiques et gouvernementales à défendre ardemment l'état de droit et à garantir la protection de l'indépendance du système judiciaire.

B. Soutien du Bureau du Procureur aux poursuites nationales pour crimes de guerre

54. Le Bureau du Procureur continue d'aider les pays de l'ex-Yougoslavie à mieux gérer les nombreuses affaires de crimes de guerre qu' ils doivent encore juger. Le Cabinet du Procureur, sous la direction de ce dernier, guide ces efforts pour faciliter les poursuites nationales pour crimes de guerre en transférant informations et compétences.

1. Soutien du Bureau du Procureur : transition

55. Si le Bureau du Procureur a déployé d'importants efforts ces dernières années pour assurer le suivi des affaires traitées par les autorités judiciaires nationales, pour soutenir ces dernières et les conseiller, ces efforts ne pourront se poursuivre, son mandat touchant à sa fin. Il est incontestable que des résultats utiles ont été atteints, et que les partenaires du Bureau du Procureur et les parties intéressées s'appuient de plus en plus sur le Bureau du Procureur pour que celui-ci leur fournisse des évaluations objectives et un soutien dans les affaires de crimes de guerre jugées sur le territoire de l'ex-Yougoslavie. Cela montre qu'il est nécessaire que des experts avec une expérience pratique de la poursuite des auteurs de crimes de guerre commis pendant les conflits continuent à suivre ces affaires et à soutenir et conseiller les autorités judiciaires nationales. En outre, certains secteurs peuvent encore être améliorés dans le cadre général de l'aide internationale aux autorités nationales, notamment pour éviter que certains travaux ne soient inutilement refaits, et pour pallier le manque de planification, de consultation et d'intégration d'autres programmes.

56. Dans sa résolution 1966 (2010), le Conseil de sécurité a prévu que le Bureau du Procureur du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux prendrait entièrement à sa charge les responsabilités du Bureau du Procureur du Tribunal pour ce qui est de répondre aux demandes officielles d'assistance adressées par des autorités nationales. Il s'agit maintenant de considérer la transition des activités de suivi, de soutien et de conseil du Bureau du Procureur du Tribunal. Reconnaissant la nécessité de planifier et de mettre en œuvre dès que possible le processus de transition, le Bureau du Procureur a entrepris, dans un premier temps, de mener une évaluation des besoins en matière de poursuite des auteurs de crimes de guerre à l'échelon national, laquelle impliquera, entre autres, de passer en revue l'assistance internationale apportée actuellement par lui-même et par d'autres parties prenantes. Le Bureau du Procureur a l'intention de faire un certain nombre de propositions afin de continuer à développer et à renforcer les actions qu'il a menées ces dernières années et de répondre aux besoins spécifiques des procureurs nationaux. Il se félicite des discussions menées avec ses partenaires et les autres parties intéressées pour trouver des solutions qui mobiliseront l'expérience qu'il a acquise au cours de son mandat et permettront de garantir que d'autres mécanismes sont en place pour poursuivre ses efforts et soutenir et aider les juridictions nationales après sa fermeture.

2. Accès aux bases de données du Bureau du Procureur et aux dossiers du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

57. Pendant la période considérée, le Bureau du Procureur a continué de fournir des informations en vue d'aider les juridictions nationales à poursuivre les personnes présumées responsables des crimes commis dans le cadre des conflits en ex-Yougoslavie.

58. Depuis le 1er juillet 2013, la Division du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux à La Haye a pris en charge les demandes d'assistance liées aux affaires menées à terme par le Tribunal, mais le Bureau du Procureur a conservé cette responsabilité concernant les affaires en cours. Le personnel du Tribunal a continué d'aider les fonctionnaires du Mécanisme à donner suite aux demandes d'assistance. Depuis le 16 novembre 2014, le Bureau du Procureur du TPIY a reçu cinq demandes d'assistance concernant des affaires en cours, dont trois venant de Bosnie-Herzégovine, une de Serbie et une des autorités d'un autre État. L e Bureau du Procureur a répondu à chacune d'entre elles.

59. Depuis le 16 novembre 2014, le Bureau du Procureur a répondu à huit demandes présentées en vertu de l'article 75 H) du Règlement par les autorités judiciaires de la région, concernant les affaires en cours devant le Tribunal. Le Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux a pris en charge les demandes de modification des mesures de protection accordées aux témoins dans le cadre des affaires terminées devant le Tribunal, conformément à l'article 86 H) du Règlement de procédure du Mécanisme.

3. Programme de formation Union européenne-Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

60. Le programme de formation mené conjointement par l'Union européenne et le Tribunal au profit des parquets nationaux et des jeunes juristes de l'ex-Yougoslavie demeure un élément central de la stratégie du Bureau du Procureur visant à renforcer la capacité des systèmes nationaux de justice pénale en ex-Yougoslavie à traiter les affaires de crimes de guerre. La présence des procureurs de liaison a facilité les contacts avec les équipes du Bureau du Procureur travaillant dans les procès en cours et les autorités judiciaires nationales. Ce programme revêt une importance capitale pour les affaires en cours devant le Tribunal, en première instance ou en appel, et pour les affaires jugées à l'échelon national.

61. Un autre volet du programme consiste à accueillir en tant que stagiaires au sein du Bureau du Procureur à La Haye de jeunes juristes des pays de l'ex-Yougoslavie déterminés à travailler sur des affaires de crimes de guerre. En janvier 2015, un nouveau groupe de six jeunes juristes de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de Serbie a entamé un stage de cinq mois. En investissant dans l'éducation et la formation de ces jeunes juristes, le Bureau du Procureur transfère des compétences susceptibles de renforcer la capacité des institutions nationales à juger les affaires de crimes de guerre dont elles sont saisies.

62. Le Bureau du Procureur est reconnaissant à l'Union européenne pour le soutien qu'elle apporte à ce programme de premier plan. Elle reconnaît ainsi l'importance qu'il y a à renforcer les capacités judiciaires en investissant dans l'éducation et la formation de jeunes juristes de la région. L'Union européenne et le Bureau du Procureur ont convenu de poursuivre le volet du programme consacré aux jeunes juristes jusqu'à la fin de l'année 2015 et celui consacré aux procureurs de liaison jusqu'à la fin de l'année 2016.

4. Formation à l'échelle régionale

63. Comme il a été signalé dans un précédent rapport, le Bureau du Procureur soutient depuis longtemps les efforts déployés pour renforcer les institutions judiciaires nationales en ex-Yougoslavie, dans les limites des ressources disponibles, en proposant des formations à ses homologues dans une série de domaines. Afin de garantir que ses ressources destinées à la formation sont utilisées à bon escient, le Bureau du Procureur a diffusé en 2014 un rapport d'évaluation des besoins en matière de formation du personnel de Bosnie-Herzégovine travaillant dans les affaires de crimes de guerre. Au cours de la période considérée, le Bureau du Procureur a continué de mener des discussions approfondies avec les parties intéressées, notamment avec les parquets de Bosnie-Herzégovine à l'échelon des entités constitutives, sur les besoins en formation. Ces discussions ont confirmé les résultats et recommandations du rapport d'expert du Bureau du Procureur établi sur le sujet en 2014. Le Procureur encourage les donateurs et les prestataires de formations à dûment tenir compte des recommandations formulées dans le rapport d'évaluation des besoins en formation rédigé par le Bureau du Procureur, qui les a d'ailleurs rappelées au cours des récentes discussions.

C. Recherche et identification des personnes disparues

64. Comme il a été dit dans un précédent rapport, le Procureur, dans le cadre de ses rencontres avec les associations de victimes, n 'a cessé de souligner que le manque d'informations concernant les disparus constitue pour les familles l'un des principaux problèmes à résoudre. La recherche des charniers, les exhumations et l'identification des restes humains retrouvés doivent être accélérées. C'est essentiel pour la réconciliation dans les pays de l'ex-Yougoslavie. Les victimes de toutes les parties au conflit doivent être identifiées.

65. Pendant la période considérée, le Bureau du Procureur a pris des mesures en collaboration avec la Commission internationale pour les personnes disparues, le Comité international de la Croix-Rouge, l'ambassade des États-Unis d'Amérique, l'Institut des personnes disparues de Bosnie-Herzégovine et le Parquet de Bosnie-Herzégovine pour que soient reprises les recherches des personnes disparues en Bosnie-Herzégovine. Les éléments de preuve et les informations déjà rassemblés seront réexaminés afin d'identifier de nouvelles pistes. Le processus est déjà engagé et tous les participants ont exprimé leur optimisme et leur volonté de mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour accroître les recherches des personnes portées disparues en Bosnie-Herzégovine. Si ces travaux s'avèrent fructueux, le Bureau du Procureur cherchera de nouveaux moyens de développer ces pratiques dans d'autres États de la région.

66. Au cours de la période précédente, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, le Monténégro et la Serbie se sont engagés à assumer des responsabilités supplémentaires dans le cadre des enquêtes concernant les personnes disparues dans les conflits et de leur identification. Le Bureau du Procureur les encourage à veiller à ce que leurs engagements se traduisent par des activités et des résultats concrets.

D. Réconciliation et reconnaissance de la souffrance des victimes

67. La commémoration prochaine du vingtième anniversaire du génocide de Srebrenica offre une occasion importante de prendre des mesures significatives en vue de la réconciliation dans les pays de l'ex-Yougoslavie. Le Bureau du Procureur souligne que la réconciliation commence par l'acceptation des faits établis par le Tribunal, par la Cour internationale de Justice e t par les tribunaux nationaux de l'ex -Yougoslavie et d'ailleurs. Ces faits sont les suivants : à Srebrenica, en juillet 1995, des milliers d'hommes et de garçons ont été tués, tandis que des dizaines de milliers de femmes, d'enfants et de personnes âgées é té terrorisés, maltraités et chassés de leurs maisons par la force. Ces crimes ont été commis dans l'intention de commettre un génocide, de détruire physiquement la communauté des Musulmans de Bosnie orientale. Toutes les personnalités publiques et politiques devraient signifier clairement que le révisionnisme et le négationnisme ne peuvent être tolérés.

68. À cet égard, il convient de souligner les difficultés permanentes auxquelles sont confrontées les victimes qui cherchent à obtenir réparation en engageant des procédures civiles. Pendant la période considérée, des avancées positives ont été constatées, telles que la présentation en Croatie du projet de loi sur les droits des victimes de violences sexuelles. Pourtant, pour de trop nombreuses victimes, la législation concernant le droit à obtenir réparation n'est pas applicable en pratique en raison des coûts des procédures, de leur lenteur et de la difficulté d'utiliser les jugements rendus dans des affaires pénales. Il en résulte une double conséquence néfaste : les victimes ne sont jamais indemnisées, et elles ne croient plus en l'état de droit et en la capacité du système juridique à défendre leurs droits. Le Bureau du Procureur demande instamment aux autorités nationales et à la communauté internationale de reconnaître la déception des victimes qui cherchent à obtenir une indemnisation devant les juridictions civiles, et de prendre des mesures pour améliorer l'efficacité du traitement de ces demandes.

E. Partager les enseignements

69. Comme cela a été signalé dans un précédent rapport, outre les travaux qu'il mène dans les pays de l'ex-Yougoslavie, le Bureau du Procureur est de plus en plus souvent invité à s'investir auprès des instances judiciaires nationales du monde entier chargées de la poursuite des auteurs de crimes de guerre ou d'affaires criminelles complexes dans des environnements difficiles, ou développant leur capacité pour ce faire. Le Bureau du Procureur souhaite garantir que les enseignements tirés de ses travaux et les meilleures pratiques développées dans le cadre des poursuites devant les juridictions internationales soient largement partagées par ses homologues travaillant à l'échelon national dans de nombreux domaines de la justice pénale. La riche expérience du Bureau du Procureur est également bénéfique aux enquêtes et aux poursuites menées concernant d'autres crimes complexes et transnationaux dans des sociétés en transition après un conflit, notamment le terrorisme, le crime organisé et la corruption. Tout comme leurs homologues des pays de l'ex-Yougoslavie, des procureurs d'autres pays de par le monde ont plusieurs fois souligné le besoin crucial d'acquérir des compétences et d'être formés aux techniques relatives aux enquêtes et poursuites dans les affaires complexes. Dans les limites de ses capacités opérationnelles, le Bureau du Procureur continuera de collaborer avec les formateurs et les donateurs travaillant dans des régions en dehors de l'ex-Yougoslavie pour garantir que les formations pratiques nécessaires seront proposées dans des domaines essentiels tels que les techniques d'enquête et de poursuite relatives aux crimes de guerre et autres crimes complexes, et ce, en utilisant le savoir-faire unique acquis par le Bureau du Procureur au cours des vingt dernières années.

70. Tout en restant concentré sur sa fonction première, le Bureau du Procureur est en train de finaliser un rapport qui recense ses principales réflexions sur la poursuite des auteurs de violences sexuelles et a été rédigé en ayant à l'esprit l'objectif de renforcement des capacités des juridictions nationales. La publication du rapport est prévue début 2016. D'autres rapports sur l'héritage du Tribunal sont en cours d'élaboration, concernant notamment : les enseignements tirés par le Bureau du Procureur dans le cadre d e la recherche des fugitifs; l'utilisation des conversations interceptées comme moyens de preuve devant le Tribunal; l'évolution et les progrès des enquêtes du Bureau du Procureur, réalisés notamment grâce à des équipes d'experts pluridisciplinaires; les aspects pratiques des poursuites engagées dans les affaires concernant des supérieurs hiérarchiques; ainsi qu'un certain nombre d'autres questions en rapport avec les enquêtes et les poursuites menées dans des affaires de crimes complexes. Dans la mesure où son expérience dans ces domaines pourrait être utile à d'autres structures judiciaires devant relever des défis similaires, le Bureau du Procureur espère, pour autant que les besoins opérationnels des derniers procès en première instance et en appel le lui permettent, publier un certain nombre de ces rapports relatifs à l'héritage du Tribunal d'ici la fin du présent exercice biennal.

V. Réduction des effectifs

A. Réduction des effectifs au sein du Bureau du Procureur et soutien à la réorientation professionnelle des fonctionnaires du Bureau du Procureur

71. Au début du présent exercice biennal, le Bureau du Procureur comptait 170 membres. Au 1er janvier 2015, 44 ont été supprimés. Le Bureau du Procureur continuera à supprimer des postes au fur et à mesure de l'achèvement des procès en première instance et en appel.

72. Le Bureau du Procureur soutient activement les mesures destinées à aider les fonctionnaires à poursuivre leur carrière une fois achevé leur travail au Tribunal. Il continue de soutenir les programmes de formations mis à la disposition de ses collaborateurs et de les aider à tirer profit des services offerts par le Bureau chargé de la reconversion professionnelle. À ce propos, le Bureau du Procureur met en place une stratégie approfondie pour permettre à ses fonctionnaires de bénéficier de programmes de formation et de développer des réseaux de contacts. Dans le cadre de cette stratégie, le Bureau du Procureur s'emploie à permettre à ses collaborateurs d'obtenir les compétences nécessaires pour figurer sur les listes de réserve de différents organismes de l'ONU ou de travailler pendant de courtes périodes au sein de ceux-ci dans des domaines où ils peuvent apporter leur savoir-faire. Comme il lui est difficile de se passer de ses collaborateurs pendant de longues périodes, le Bureau du Procureur recherche des possibilités à court terme (idéalement, quelques semaines) et ponctuelles, modulables en fonction de ses besoins opérationnels.

B. Soutien apporté à la Division du Mécanisme à La Haye et partage des ressources

73. Au cours de la période concernée, le Bureau du Procureur du Tribunal a continué de soutenir le Bureau du Procureur du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux et de partager avec lui ses ressources, plus particulièrement en fournissant une assistance aux autorités nationales, y compris dans le cadre des demandes d'assistance intéressant d'autres affaires que les procès en cours du Tribunal et des demandes de modification des mesures de protection des témoins présentées en vertu des articles 75 G) et H) du Règlement de procédure et de preuve.

VI. Conclusion

74. Le Bureau du Procureur continue de s'employer à achever rapidement ses derniers procès en première instance et en appel tout en réduisant ses ressources et ses effectifs. Afin de réaliser ses objectifs, le Bureau du Procureur continuera à prendre les mesures qui sont en son pouvoir pour terminer les procès en première instance et en appel toujours en cours dans les meilleurs délais, tout en continuant de moduler l'affectation des ressources et de gérer efficacement la réduction des effectifs et le départ des fonctionnaires.

75. D'importantes difficultés subsistent dans le cadre des poursuites engagées en matière de crimes de guerre par les parquets régionaux, surtout en Bosnie-Herzégovine. Des résultats positifs ont été obtenus, mais d'autres progrès en vue d'une gestion rapide et efficace sont nécessaires compte tenu du travail qui reste à accomplir dans ces affaires. Le Bureau du Procureur continuera de coopérer avec ses homologues et de promouvoir une amélioration de la gestion des affaires de crimes de guerre par les juridictions nationales. Il continuera également d'encourager l'amélioration de la coopération régionale dans le domaine des crimes de guerre et suivra de près les avancées en la matière.

76. Pour mener à bien toutes ces entreprises, le Bureau du Procureur compte, et espère pouvoir continuer de compter, sur l'appui constant de la communauté internationale et en particulier sur celui du Conseil de sécurité de l'ONU.

Pièce jointe I

A. Jugements du 16 novembre 2014 au 11 mai 2015 (par accusé)

Nom Anciennes fonctions Comparution initiale Jugement
Aucun

B. Arrêts du 16 novembre 2014 au 11 mai 2015 (par accusé)

Nom Anciennes fonctions Comparution initiale Jugement
Vujadin Popović Lieutenant-colonel et chef de la sécurité du corps de la Drina de l'armée des Serbes de Bosnie 18 avril 2005 30 janvier 2015
Condamné à la réclusion à perpétuité (confirmé)
Ljubiša Beara Colonel et chef de la sécurité de l'état-major principal de l'armée des Serbes de Bosnie 12 octobre 2004 30 janvier 2015
Condamné à la réclusion à perpétuité (confirmé)
Drago Nikolić Sous-lieutenant et chef de la sécurité de la brigade de Zvornik de l'armée des Serbes de Bosnie 23 mars 2005 30 janvier 2015
Condamné à 35 ans d'emprisonnement (confirmé)
Radivoje Miletić Chef des opérations et de l'instruction de l'état-major principal de l'armée des Serbes de Bosnie 2 mars 2005 30 janvier 2015
Condamné à 18 ans d'emprisonnement (peine ramenée de 19 à 18 ans)
Vinko Pandurević Lieutenant-colonel et commandant de la brigade de Zvornik du corps de la Drina de l'armée des Serbes de Bosnie 31 mars 2005 30 janvier 2015
Condamné à 13 ans d'emprisonnement (confirmé)
Zdravko Tolimir Commandant adjoint chargé du renseignement et de la sécurité au sein de l'état-major principal de l'armée des Serbes de Bosnie 4 juin 2007 8 avril 2015
Condamné à la réclusion à perpétuité (confirmé)

Pièce jointe II

A. Accusés jugés en première instance au 11 mai 2015

Nom Anciennes fonctions Comparution initiale Début du procès
Vojislav Šešelj Président, parti radical serbe 26 février 2003 Procès ouvert le 7 novembre 2007
Radovan Karadžić Président, Republika Srpska 31 juillet 2008 Procès ouvert le 26 octobre 2009
Ratko Mladić Commandant de l'état-major principal de l'armée des Serbes de Bosnie 3 juin 2011 Procès ouvert le 16 mai 2012
Goran Hadžić Président, Région autonome serbe de la Slavonie, de la Baranja et du Srem occidental 25 juillet 2011 Procès ouvert le 16 octobre 2012

B. Accusés jugés en appel au 11 mai 2015

Nom Anciennes fonctions Date du jugement en première instance
Jovica Stanišić Chef de la sûreté de l'État, République de Serbie 30 mai 2013
Franko Simatović Chef de la division des opérations spéciales de la sûreté de l'État, République de Serbie 30 mai 2013
Mićo Stanišić Ministre de l'intérieur, Republika Srpska 27 mars 2013
Stojan Župljanin Chef ou commandant du centre régional des services de sécurité de Banja Luka (dirigé par les Serbes) 27 mars 2013
Jadranko Prlić Président de la République croate de Herceg-Bosna 29 mai 2013
Bruno Stojić Chef du département de la défense, République croate de Herceg-Bosna 29 mai 2013
Milivoj Petković Commandant général adjoint, Conseil de défense croate 29 mai 2013
Valentin Ćorić Chef de l'administration de la police militaire, Conseil de défense croate 29 mai 2013
Berislav Pušić Officier de contrôle, département des enquêtes criminelles de l'administration de la police militaire 29 mai 2013
Slobodan Praljak Ministre adjoint de la défense de Croatie et commandant de l'état-major principal du Conseil de défense croate 29 mai 2013

C. Accusés jugés pour outrage du 16 novembre 2014 au 11 mai 2015 (par accusé)

Nom Anciennes fonctions Date de mise en accusation
(ordonnance tenant lieu d'acte d'accusation)		 Jugement
Aucun

D. Accusés jugés en appel pour outrage du 16 novembre 2014 au 11 mai 2015 (par accusé)

Nom Anciennes fonctions Date du jugement pour outrage Arrêt
None

Pièce jointe III

Procédures terminées pendant la période allant du 16 novembre 2014 au 15 mai 2015

A. Jugements rendus pendant la période allant du 16 novembre 2014 au 15 mai 2015
Aucun		 C. Arrêts au fond rendus pendant la période allant du 16 novembre 2014 au 15 mai 2015
Affaire Popović et al. IT-05-88-A (30 janvier 2015)
Affaire Tolimir IT-05-88/2-A (8 avril 2015)
B. Jugements pour outrage rendus pendant la période allant du 16 novembre 2014 au 15 mai 2015
Aucun		 D. Arrêts pour outrage rendus pendant la période allant du 16 novembre 2014 au 15 mai 2015
Aucun
E. Décisions interlocutoires définitives rendues en appel pendant la période allant du 16 novembre 2014 au 15 mai 2015
Affaire Šešelj IT-03-67-AR65.1 (30 mars 2015)
Affaire Hadžić IT-04-75-AR65.1 (13 avril 2015)
F. Décisions concernant la révision, le renvoi d'affaires et autres rendues en appel pendant la période allant du 16 novembre 2014 au 15 mai 2015
Aucune

Pièce jointe IV

Procédures en cours au 15 mai 2015

A. Jugements pendants au 15 mai 2015
Affaire Šešelj IT-03-67-T
Affaire Karadžić IT-95-5/18-T
Affaire Mladić IT-09-92-T
Affaire Hadžić IT-04-75-T		 C. Appels de jugement pendants au 15 mai 2015
Affaire Stanišić and Župljanin IT-08-91-A
Affaire Prlić et al. IT-04-74-A
Affaire Stanišić and Simatović IT-03-69-A
B. Jugements pour outrage pendants au 15 mai 2015
Aucun		 D. Appels de jugement pour outrage pendants au 15 mai 2015
Aucun
E. Décisions interlocutoires pendantes au 15 mai 2015
Affaire Mladić IT-09-92-AR73.5
F. Décisions concernant la révision, le renvoi d'affaires et autres rendues en appel au 15 mai 2015
Aucune

Pièce jointe V

Décisions et ordonnances rendues pendant la période allant du 16 novembre 2014 au 15 mai 2015

1. Nombre total de décisions et ordonnances rendues par les Chambres de première instance : 120
2. Nombre total de décisions et ordonnances rendues par la Chambre d'appel : 35
3. Nombre total de décisions et ordonnances rendues par le Président du TPIY : 38

Pièce jointe VI

Calendrier des procès en première instance et en appel devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie au 15 mai 2015*


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Abréviations : MTPI = Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux; TPIR = Tribunal pénal international pour le Rwanda; TPIY = Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
* Procédures pour outrage non incluses.
** Nombre d'accusés/appelants, y compris l'Accusation
*** Le juge Niang, qui a remplacé le juge Harhoff dans cette affaire, a indiqué qu'il lui faudrait jusqu'à fin juin 2015 au moins pour se familiariser avec le dossier. Le juge Antonetti, Président de la Chambre, a dit qu'il ferait tout son possible pour raccourcir le délai nécessaire pour rendre le jugement une fois que le juge Niang aurait terminé d'examiner le dossier.

Notes:

1. Le présent rapport doit être lu à la lumière des 22 rapports présentés précédemment au titre de la résolution 1534 (2004) du Conseil de sécurité : S/2004/420 du 24 mai 2004; S/2004/897 du 23 novembre 2004; S/2005/343 du 25 mai 2005; S/2005/781 du 14 décembre 2005; S/2006/353 du 31 mai 2006; S/2006/898 du 16 novembre 2006; S/2007/283 du 16 mai 2007; S/2007/663 du 12 novembre 2007; S/2008/326 du 14 mai 2008; S/2008/729 du 24 novembre 2008; S/2009/252 du 18 mai 2009; S/2009/589 du 13 novembre 2009; S/2010/270 du 1er juin 2010; S/2010/588 du 19 novembre 2010; S/2011/316 du 18 mai 2011; S/2011/716 du 16 novembre 2011; S/2012/354 du 23 mai 2012; S/2012/847 du 19 novembre 2012; S/2013/308 du 23 mai 2013; S/2013/678 du 18 novembre 2013; S/2014/351 du 16 mai 2014 et S/2014/827 du 19 novembre 2014. Sauf indication contraire, les informations données dans le présent rapport sont à jour au 11 mai 2015. [Retour]

2. Voir, par exemple, S/2013/678 du 18 novembre 2013, p. 9; S/2013/308 du 23 mai 2013, p. 11; S/2012/847 du 19 novembre 2012, p. 10; S/2012/354 du 23 mai 2012, p. 11 et 12; S/2011/716 du 16 novembre 2011, p. 12 et 13. [Retour]

3. Les affaires renvoyées devant les juridictions nationales n 'ayant connu aucune évolution pendant la période considérée, aucune nouvelle information sur ce point n 'est fournie dans le présent rapport ne contient. Aucune nouvelle affaire d'outrage n'a été portée devant le Tribunal pendant la période considérée. [Retour]

4. Les éléments de preuve portent sur une fosse récemment découverte dans le village de Tomasica, dans la municipalité de Prijedor (Bosnie-Herzégovine). [Retour]

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