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20nov13
La sécurité des journalistes et la question de l'impunité
Nations Unies
Assemblée généraleA/c .3/68/L.40/Rev.1
Distr. limitée
20 novembre 2013
Français
Original : anglaisSoixante-huitième session
Troisième Commission
Point 69 b) de l'ordre du jour
Promotion et protection des droits de l'homme :questions relatives aux droits de l'homme,y compris les divers moyens de mieux assurerl'exercice effectif des droits de l'hommeet des libertés fondamentalesAlbanie, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, El Salvador, Espagne, Estonie, États-Unis d'Amérique, France, Ghana, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Luxembourg, Mali, Malte, Nigéria, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Tunisie, Turquie et Uruguay : projet de résolution révisé
La sécurité des journalistes et la question de l'impunité
L'Assemblée générale,
Guidée par les buts et les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,
Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l'homme |1| et rappelant les instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme, y compris le Pacte international relatif aux droits civils et politiques |2|, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées |3|, ainsi que les Conventions de Genève de 1949 |4| et leurs protocoles additionnels |5|,
Rappelant le Plan d'action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes et la question de l'impunité, adopté par le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination le 12 avril 2012, dans lequel les organismes, fonds et programmes des Nations Unies sont invités à collaborer avec les États Membres en faveur de l'instauration de conditions de liberté et de sécurité pour les journalistes et le personnel des médias, en situation de conflit aussi bien qu'en temps de paix, en vue de renforcer la paix, la démocratie et le développement dans le monde entier,
Rappelant aussi les résolutions 21/12 du Conseil des droits de l'homme sur la sécurité des journalistes, 20/8, du 5 juillet 2012, sur la promotion, la protection et l'exercice des droits de l'homme sur l'Internet et 24/15, du 27 septembre 2012, sur le Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme et sa décision 24/116, du 26 septembre 2013, sur la réunion-débat sur la sécurité des journalistes, ainsi que la résolution 1738 (2006) du Conseil de sécurité en date du 23 décembre 2006,
Prenant note des rapports du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression |6| et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires |7| qui ont été soumis au Conseil des droits de l'homme à sa vingtième session,
Saluant le rôle et les activités du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture en ce qui concerne la sécurité des journalistes et la question de l'impunité,
Prenant note avec intérêt du rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur la sécurité des journalistes |8|, qui a été soumis au Conseil des droits de l'homme à sa vingt-quatrième session,
Prenant également note avec intérêt de la conférence internationale sur la sécurité des journalistes qui s'est tenue à Varsovie les 23 et 24 avril 2013 et des recommandations qui y ont été formulées,
Consciente que le journalisme est en perpétuelle évolution car il se nourrit de l'ensemble des contributions des médias, de particuliers et de diverses organisations qui cherchent, reçoivent et transmettent des informations et des idées de toutes natures, sur Internet ou ailleurs, exerçant par là leur liberté d'opinion et d'expression, conformément à l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et concourant ainsi à façonner le débat public,
Reconnaissant le rôle que jouent la liberté d'expression et la liberté de la presse dans l'édification de sociétés et de démocraties qui permettent à tous d'accéder au savoir et dans la promotion du dialogue interculturel, de la paix et de la bonne gouvernance,
Consciente que leur travail fait souvent des journalistes des cibles privilégiées d'actes d'intimidation, de harcèlement et de violence,
Prenant note des bonnes pratiques mises en œuvre par divers pays pour protéger les journalistes et, entre autres pratiques, de celles qui sont conçues pour protéger les défenseurs des droits de l'homme et qui peuvent, le cas échéant, protéger les journalistes,
Convaincue que la façon dont l'information est présentée influe sur la vie d'un grand nombre de personnes et que le journalisme influence l'opinion publique,
Considérant que le climat d'impunité entourant les attaques contre les journalistes constitue l'un des principaux obstacles au renforcement de la protection des journalistes,
Rappelant à cet égard que les journalistes, les professionnels des médias et le personnel associé qui sont dépêchés dans le cadre de missions professionnelles dangereuses dans des zones de conflit armé doivent être considérés comme des civils, et respectés et protégés comme tels, dès lors qu'ils ne remettent pas en cause par leurs actes leur statut de civils,
Se déclarant préoccupée par la menace que représentent certains acteurs non étatiques, notamment les groupes terroristes et les organisations criminelles, pour la sécurité des journalistes,
Reconnaissant les risques particuliers auxquels sont exposées les femmes journalistes dans l'exercice de leur métier, et soulignant à cet égard qu'il importe de tenir compte de la problématique hommes-femmes lors de l'examen des mesures propres à assurer la sécurité des journalistes,
1. Accueille avec satisfaction le Plan d'action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes et la question de l'impunité;
2. Condamne sans équivoque toutes les attaques et violences contre les journalistes et le personnel des médias, comme la torture, les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées et les détentions arbitraires, ainsi que les tentatives d'intimidation et le harcèlement, en situation de conflit aussi bien qu'en temps de paix;
3. Décide de proclamer le 2 novembre Journée internationale de la fin de l'impunité pour les crimes commis contre des journalistes;
4. Demande à l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, en consultation avec les entités compétentes du système des Nations Unies et en gardant à l'esprit les dispositions présentées à l'annexe de la résolution 1980/67 du Conseil économique et social, en date du 25 juillet 1980, de faciliter les activités relatives à la Journée internationale de la fin de l'impunité pour les crimes commis contre des journalistes, en collaboration avec les gouvernements et les parties prenantes concernées;
5. Engage les États Membres à faire tout leur possible pour prévenir la violence contre les journalistes et le personnel des médias, à veiller à ce qu'une enquête impartiale et efficace soit rapidement menée chaque fois que sont signalés des actes de violence contre des journalistes et des membres du personnel des médias se trouvant dans une zone relevant de leur juridiction, à traduire les coupables de tels crimes en justice et à s'assurer que les victimes disposent de recours appropriés;
6. Demande aux États Membres de créer des conditions de sécurité permettant aux journalistes de faire leur travail de façon indépendante et sans être soumis à des pressions, et pour ce faire les engage notamment à : a) prendre des mesures législatives; b) prendre des mesures visant à sensibiliser le personnel travaillant dans le domaine judiciaire, les forces de l'ordre et les militaires, ainsi que les journalistes et la société civile, aux obligations et engagements concernant la sécurité des journalistes contractés par l'État eu égard au droit international des droits de l'homme et au droit international humanitaire; c) adopter des mesures de suivi et de signalement des attaques commises contre des journalistes; d) condamner publiquement ces attaques; e) consacrer les ressources nécessaires aux enquêtes et aux poursuites engagées comme suite à ces attaques;
7. Invite les organismes, les organisations, les fonds et programmes compétents des Nations Unies à envisager de nommer des agents de liaison pour faciliter l'échange d'informations sur l'application du Plan d'action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes et la question de l'impunité, en coopération avec les États Membres et sous la coordination générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture;
8. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport sur l'application de la présente résolution à sa soixante-neuvième session.
Notes:
1. Résolution 217 A (III). [Retour]
2. Voir résolution 2200 A (XXI), annexe. [Retour]
3. Résolution 61/177, annexe. [Retour]
4. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, nos 970 à 973. [Retour]
5. Ibid., vol. 1125, nos 17512 et 17513. [Retour]
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